Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez FOAMGLASS - PITTSBURGH CORNING FRANCE SOC (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE

D’UN VAVAVAcompte épargne-temps

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PITTSBURGH CORNING FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de

320 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro

709 806 822, dont le siège social est situé 8, Rue de la Renaissance, bâtiment D – 5^ème étage, 92160 ANTONY, représentée par agissant en qualité de HR Leader, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

D’autre part,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’instaurer un Compte Epargne Temps (CET) au sein de PITTSBURGH CORNING FRANCE pour permettre le report de jours de congés non pris ou de sommes affectées en contrepartie de temps de repos, à un autre moment de la carrière, ou pour préparer la fin de carrière.

Les parties tiennent à rappeler que le CET ne doit pas se substituer par principe à la prise des jours de congés annuels dont bénéficient les salariés de l’entreprise.

A cet effet dans le présent accord, il sera question des :

• Conditions et limites d’alimentation du Compte en temps ou en argent,

• Conditions d'utilisation et de liquidation du CET,

• Modalités de gestion du CET,

Article 2 – Bénéficiaires

Le présent accord sur le compte épargne temps (CET) bénéficie de plein droit à tous les salariés de la société sous contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté minimale d’une année dans la société, reprise d’ancienneté Groupe comprise.

Article 3 – Ouverture et alimentation du CET

L’ouverture ainsi que l’alimentation d’un CET relève de l’initiative exclusive du salarié.

Le compte peut faire l’objet soit d’un apport en temps soit d’un apport en numéraire.

Le compte sera ouvert à la date de la première demande d’affectation du salarié sur le CET et restera ouvert toute la durée de vie du contrat du salarié y compris en cas de suspension.

Article 3.1 – Alimentation en temps

Le CET est alimenté à l’initiative du salarié et avec l’accord de sa hiérarchie, par tout ou partie :

• Des congés légaux de la 5^ème semaine, dans la limite de 5 jours ouvrés par an,

• Des jours d’ancienneté, dans la limite de 2 jours par an,

• Des jours RTT, dans la limite de 3 jours pour les salariés itinérants (commerciaux)

Les parties conviennent que la mise en place du CET, dénonce tout usage permettant le report de jours de congé ou RTT, sous réserves des exceptions légales.

L’alimentation en temps se fait en jours ouvrés, par journée complète ou par demi-journée.

Article 3.2 – Alimentation en argent

Le CET pourra être alimenté à l’initiative du salarié par 50% du montant brut de la prime de 13^ème mois versé sur paie du mois de décembre.

Dans cette hypothèse, le salarié devra en faire la demande sur leur espace personnel de notre SIRH, au plus tard le 30 novembre de chaque année.

Le montant correspondant, sera lors de son affectation au CET, converti en temps, afin d’obtenir un équivalent jour (soit 7 heures), le taux journalier brut de référence retenu pour les calculs, sera celui du mois d’affectation au CET.

Article 4 –Utilisation du CET

Article 4.1 – Utilisation du CET en temps

La prise des congés légaux est prioritaire par rapport à l’utilisation du CET.

Le compte épargne temps est utilisable dans les cas suivants :

• Le congé parental d’éducation (art. L1225-47 du Code du Travail),

• Un congé enfant malade (art. L1225-61 du Code du Travail)

• Le congé de présence parentale (art. L1225-62 du Code du Travail),

• Le congé proche aidant (art L3142-16 du code du travail),

• Le congé de solidarité familiale (art. L3142-16 du Code du Travail),

• Le congé de soutien familial (art. L3142-22 du Code du Travail),

• Le congé de solidarité internationale (art. L3142-32 du Code du Travail),

• Le congé pour création d’une entreprise (art. L3142-78 du Code du Travail),

• Le congé sabbatique (art. L3142-91 du Code du Travail),

• Une période de formation hors temps de travail (art. L6321-2 du code du Travail),

• Augmentation de la durée du congé de maternité, de paternité ou d’adoption,

• Un congé sans solde,

• Un passage à temps partiel,

• Cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 60 ans de manière progressive ou totale, pour permettre aux salariés qui le souhaitent d’aménager leur activité salariée avant leur départ ou leur mise à la retraite.

Modalités d’utilisation du CET en temps

Pour les congés légaux, la prise se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’utilisation du CET.

Préalablement à la prise de congé de fin de carrière, il est convenu que le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés et à RTT acquis au moment de l’utilisation du CET.

Toute utilisation du CET sous forme de congés se fera en accord avec la Direction et le salarié devra adresser une demande écrite (par lettre remise en main propre contre décharge ou LRAR) à la Direction des Ressources Humaines :

• Avec un délai de prévenance d’un mois pour une demande de congé inférieur ou égal à un mois (*)

• La Direction répondra dans un délai de 15 jours

• Avec un délai de prévenance de 3 mois pour une demande de congé supérieur ou égal à un mois (*)

• La Direction répondra dans un délai de 30 jours

• Avec un délai de prévenance de 6 mois pour une demande de congé dans le cadre d’un congé fin de carrière, quelle que soit la durée du congé.

(*) La durée du congé s’apprécie en prenant en compte toute autre absence (congé payé,

RTT …) accolée aux jours CET

Les parties s’accordent pour mettre en place une procédure spécifique dans les situations visées à l’article 4.1 du présent accord.

Statut du salarié pendant l’utilisation du CET en temps

Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu.

Les sommes versées au salarié à l’occasion d’un congé sont calculées sur la base du salaire brut de l’intéressé au moment de son départ en congé. Pendant ce congé, elles bénéficient des éventuelles évolutions s’appliquant aux rémunérations de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié concerné.

Le congé indemnisé est considéré comme du temps de travail effectif au regard de l’épargne salariale, l’acquisition des congés payés, l’ancienneté, le calcul de la prime de vacances et du 13^ème mois, uniquement pour les droits à CET provenant d’une alimentation en temps.

La maladie ou l’accident pendant le congé ne prolonge pas celui-ci, la société continue le versement de l’indemnité de congé et n’effectue pas la subrogation auprès de la CPAM.

Pendant la durée d’utilisation du compte épargne-temps, le salarié continu à cotiser et bénéficier des régimes de prévoyance, frais médicaux et de retraite en vigueur dans la société.

A l’issue du congé, sauf congé de fin de carrière, le salarié réintègre son précédent emploi ou un emploi similaire.

En cas d’invalidité, il pourra être mis fin prématurément au congé sur demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, accompagnée des pièces justificatives.

En cas décès du salarié, les droits acquis non utilisés sur le CET sont maintenus et dus aux ayants droits du salarié.

Article 4.1.1 – Commission d’arbitrage

Les parties conviennent de mettre en place une commission d’arbitrage composée du Directeur des Ressources Humaines, du Directeur d’établissement et d’un membre des délégués du personnel ou du Comité Sociale Economique (CSE), désigné à cet effet par une instance à chaque début de mandat.

Cette commission d’arbitrage est compétente dans les situations suivantes :

• Dans les situations d’urgence (évènements familiaux : décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, décès du père, de la mère ou d’un enfant, divorce).

• Dans le cas d’une demande de congé énoncée dans l’article 4.1 du présent accord.

• Dans l’hypothèse où la demande d’utilisation du CET fait l’objet d’un troisième refus suite aux observations formulées par son responsable hiérarchique.

La commission d’arbitrage est saisie par écrit par le salarié (par lettre remise en main propre contre décharge ou LRAR accompagnée des pièces justificatives suivant la situation), étant précisé que ce dernier doit respecter un délai de prévenance de 15 jours avant la date souhaitée de l’utilisation du CET.

Article 4.2 – Utilisation du CET en argent

Conformément aux dispositions légales, la monétisation des droits affectés sur le CET, n’est autorisée que pour les jours au-delà des congés légaux ainsi que pour les jours de RTT.

En effet, si la 5^ème semaine de congés payés peut être épargnée, elle ne peut être monétisée.

Ainsi les jours épargnés en CET peuvent être utilisés en tout ou partie :

• Pour alimenter un Plan Epargne Retraite Collectif (PER COL) dans la limite de 10 jours par année civile,

Le salarié effectue la demande de transfert vers le PER COL lors de la campagne « CET/PER COL » ouverte chaque année au cours du second semestre.

Ce transfert sera traité socialement et fiscalement conformément aux règles en vigueur au jour du transfert de droits.

• Pour financer le rachat de trimestres manquants pour le calcul de la pension de retraite conformément à l’article L.351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Le salarié doit en faire la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines et présenter à l’appui de celle-ci tout justificatif tel que le formulaire « Confirmation d’une demande de versement » adressé à la Caisse de retraite,

• En cas de décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS,

• Pour pallier une situation de surendettement du salarié définie à l’article L.330-1 du Code de la consommation, sur demande adressée au gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le Président de la Commission de surendettement des particuliers, soit par le Juge lorsque le déblocage des droits parait nécessaire à l’apurement du passif du salarié.

Les sommes versées au salarié (ou jours transférés) sont calculées sur la base du salaire brut de l’intéressé lors du déblocage des droits.

Article 5 – Mode de gestion et information des droits portés au CET

Le CET est exprimé et géré en temps.

En cas de passage d’un temps partiel à un temps plein ou d’un temps plein à un temps partiel, le nombre de jours CET est recalculé en fonction du taux horaire contractuel.

La société tiendra des comptabilisations distinctes selon la nature des congés épargnés.

Les droits épargnés dans le CET convertis en unités monétaires, ne peuvent dépasser le montant fixé par décret en application de l’article L.3253-17 du Code du Travail soit 82 272 euros en 2022.

Ce plafond sera réajusté en application de la réglementation en vigueur à date.

Si le montant des droits épargnés dans le CET vient à dépasser ce montant, les droits excédents seront liquidés par le versement au salarié, à la date à laquelle le plafond a été atteint, d’une indemnité correspondant à la conversion en monétaire de ces droits, conformément à l’article L.3154.2 du Code du travail.

Chaque salarié est tenu informé de la situation de son CET par consultation de son espace collaborateur sur notre SIRH ou bulletin de paie.

Les parties tiennent à souligner que l’utilisation des droits CET en temps ou en argent n’est pas limitée dans le temps, afin notamment de favoriser l’utilisation du CET en tant qu’outil de gestion prévisionnelle des carrières des salariés.

Article 6 – Cas particuliers

Article 6.1 – Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit, avec son solde de tout compte, une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire des droits acquis au moment de la rupture du contrat de travail, soumise aux règles sociales et fiscales en vigueur.

Article 6.2 – Cessation du contrat de travail suite décès du salarié

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.

Article 6.3 – Mutation vers une autre société du Groupe pourvue d’un CET

En cas de mutation d’un salarié de PITTSBURGH CORNING France vers une autre société du Groupe également pourvue d’un CET, il pourra être convenu au terme d’une convention tripartite de transférer tout ou partie des droits inscrits aux comptes dans le compte de l’Entreprise d’accueil.

Article 6.4 – Expatriation du salarié

En cas d’expatriation du salarié, les jours épargnés sont « gelés » jusqu’à son retour.

En l’absence de retour, le salarié peut faire liquider ses droits conformément à l’article 6.1.

La valorisation de ses jours épargnés se fait alors par rapport à la rémunération qu’il percevait avant son départ en expatriation.

Dans tous les cas, les droits épargnés seront valorisés au taux journalier en vigueur au moment de la liquidation (sauf cas de l’expatriation), soumis à charges sociales et fiscales, et versés avec le solde de tout compte.

Article 7 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01 Juillet 2022.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires.

Le présent accord sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords,

accessible depuis le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la règlementation en vigueur.

Dans ce cadre, les parties conviennent d’établir une version anonymisée de l’accord, en vue de sa publication sur la base de données nationale.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.

Enfin, un exemplaire sera remis à chacune des parties.

Fait à Antony, le 10 mai 2022 en 4 exemplaires originaux