Accord d'entreprise "ACCORD DE RECONNAISSANCE D'UNE UES ENTRE LES SOCIETES SEAS ET PSP" chez SEAS (Siège)

ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES SOCIETES PSP ET SEAS

Entre les soussignés

La société SEAS, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 709807259 dont le siège social est 9 Avenue du Président Pompidou – 92500 Rueil Malmaison représentée par le Président

La société PSP92, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 353865298 dont le siège social est 1 Rue de Verdun – 92500 Rueil Malmaison représentée par _______ , le Président

D’une part

Et

Les délégués titulaires du CSE de l’UES « SEAS – PSP »

• _____, Une déléguée titulaire CFDT

• _____, Un délégué titulaire CFE CGC

Ayant recueilli ensemble la majorité des suffrages valablement exprimés aux dernières élections professionnelles du 3 avril 2019

D’autre part

Préambule

L’UES entre la société SEAS et la société PSP92 a été reconnue, lors des dernières élections des représentants du CSE, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral du 2019 dûment signé 11 mars 2019 par la CFE CGC et la CFDT.

Ce protocole d’accord étant à durée déterminée et le CSE de l’UES devant être renouvelé, les parties se sont réunies pour signer un nouvel accord de reconnaissance d’une UES entre les sociétés SEAS et PSP 92, accord à durée indéterminée.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 - Constat de l’existence des critères de reconnaissance d’une UES

La reconnaissance de l’UES implique deux critères cumulatifs une unité économique et une unité sociale.

Une unité économique entre des sociétés se traduit par l'exercice d'activités complémentaires ou similaires ainsi que par la réunion des pouvoirs de direction au sein de l'UES ;

Une unité sociale se traduit par une politique sociale et des conditions de travail similaires pour l'ensemble des travailleurs de l'UES.

En l’espèce, les parties rappellent que :

• les sociétés SEAS et PSP92 sont détenues totalement par le Groupe SEAS,

• le pouvoir de direction est détenu par Monsieur ________, Président Directeur Général de la société SEAS et de la société PSP92 et par le Groupe SEAS.

Il y a donc bien concentration de pouvoir.

Les deux sociétés exercent des activités complémentaires et connexes.

• SEAS a pour activité la pose de stores et fermetures

• PSP92 a pour activité la pose de fenêtres.

Il s’agit d’une communauté de travail entre les salariés (permutabilité du personnel, conditions de travail comparables), d’une gestion unifiée des personnes, des lieux de rattachement communs des salariés au 9 et 42 Av du Pdt Pompidou 92500 RUEIL MALMAISON.

Les parties reconnaissent, par le présent accord, au vu des critères définis ci-dessus, l’existence d’une UES, désignée UES « SEAS PSP »

Article 2 - Détermination du périmètre de l’UES

L’UES comprend les sociétés SEAS et PSP 92.

Si une nouvelle société remplit les critères de l’UES, il sera négocié avec les partenaires sociaux compétents un nouvel accord ou un avenant d’extension du périmètre de l’UES.

Article 3 - Configuration des instances représentatives du personnel

Cette UES constitue le cadre de référence pour la mise en place des membres du Comité Social et Economique (CSE), pour la négociation des accords collectifs et la gestion du personnel.

Article 4 -Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du renouvellement du CSE dont le premier tour se déroulera le 16 mars 2023.
Il est conclu à durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé, selon la procédure légale, si les conditions de l’UES ne sont plus réunies.

Article 5 - Publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble parties signataires et ce, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du code du travail.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Rueil Malmaison, le 09 janvier 2023

Pour la société SEAS et la société PSP 92 :

______________

Pour les délégué (e)s titulaires du CSE ayant recueilli ensemble la majorité des suffrages valablement exprimés aux dernières élections professionnelles du 3 avril 2019 (voir en annexe le PV des élections professionnelles)

__________Le déléguée titulaire CFDT du CSE

______________Le délégué titulaire CFE CGC du CSE