Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique de SPIE Oil & Gas Services" chez SPIE OIL & GAS SERVICES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SPIE OIL & GAS SERVICES et les représentants des salariés le 2019-01-25 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09519001114
Date de signature : 2019-01-25
Nature : Accord
Raison sociale : SPIE OIL & GAS SERVICES
Etablissement : 70990024500040 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-25

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Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique de SPIE Oil & Gas Services

SOMMAIRE

I. CHAMP D’APPLICATION 5

II. DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU CSE 5

Article 1 – Composition 5

Article 2 - Présidence 5

Article 3 - Bureau 5

Article 4 – Représentants à l’Assemblée Générale SPIE OGS 5

Article 5 – Représentativité syndicale 6

Article 6 – Les réunions du CSE 6

6.1 Périodicité des réunions ordinaires 6

Réunions extraordinaires 7

6.2 Information des personnes étrangères au CSE 7

6.3 Convocations 7

6.4 Ordre du jour 8

6.5 Réunions préparatoires 8

6.6 Procès-verbal de réunion 9

6.7 Visioconférence 10

Article 7 – Règlement Intérieur du CSE 10

Article 8 – Le devoir du respect des échanges et de loyauté 10

III. DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOYENS DU CSE 10

Article 8 – Heures de délégation 10

Article 9 – Moyens matériels 11

Article 10 – Moyens humains 11

Article 11 – Formation des membres 12

11.1 Formation économique 12

11.2 Formation SSCT 12

11.3 Formation CSE « début de mandature » 12

Article 12 – Budgets 13

12.1 Budget de fonctionnement 13

12.2 Budget des activités sociales et culturelles (ASC) 13

12.3 Assiette de calcul de la masse salariale 13

12.4 Transfert des budgets 13

Article 13 – Moyens dédiés aux visites de sites 14

IV. DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS DU CSE 15

Article 14 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 15

14.1 Attributions 15

14.2 Compositions, désignation et nombre de membres 16

14.3 Réunions de la CSSCT 16

14.4 Comptes-rendus 16

Article 15 – Les autres commissions 16

15.1 Commission formation 16

15.2 Commission égalité professionnelle 17

15.3 Commission Activités Sociales et Culturelles 18

V. DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU CSE 19

Article 16 – Informations-Consultations récurrentes 19

Article 17 – BDES 19

Article 18 – Informations-Consultations ponctuelles 20

Article 19 – Délais de consultation 20

Article 20 - Expertises 21

VI. DISPOSITIONS FINALES 21

ARTICLE 21 – DUREE DE L’ACCORD 21

ARTICLE 22 – DENONCIATION DE L’ACCORD 21

ARTICLE 23 – REVISION DE L’ACCORD 21

ARTICLE 24 – PUBLICITE ET PUBLICATION DE L’ACCORD 21

Entre :

La Société SPIE Oil & Gas Services S.A.S. dont le siège social est sis 10 avenue de l'Entreprise, 95863 Cergy-Pontoise Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 709 900 245, représenté par Monsieur en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines de la Société SPIE Oil & Gas Services S.A.S. expressément mandaté,

d’une part,

Et :

L’organisation syndicale suivante :

CFDT, représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical dûment mandaté aux fins des présentes

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le Comité social et économique est une instance unique de représentation du personnel, créée par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Cette instance succède obligatoirement aux instances de représentation du personnel suivantes : comité d’entreprise (CE), comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et délégué du personnel (DP). Cette succession survient en principe à compter de la fin des mandats des membres de ces instances et au-plus tard au 1^er janvier 2020. En conséquence, les stipulations des accords d'entreprises relatives aux DP, au CE et au CHSCT, cessent de produire effet à compter de la date du 1^er tour des élections des membres du Comité Social et Economique.

La représentation du personnel au sein de SPIE Oil & Gas Services ayant connu des mouvements au cours des derniers mois et afin d’anticiper une situation de carence, la Direction a décidé d’anticiper la fin des mandats des représentants du personnel (CE, DP et par conséquence CHSCT) allant initialement jusqu’en juin 2019. Il fut convenu que les mandats des « anciennes » instances prendraient fin au 31 décembre 2018 pour laisser place aux nouveaux mandats du CSE au 1^er janvier 2019. Ainsi, le processus électoral a été lancé en septembre 2018, donnant lieu à un Protocole d’Accord Préélectoral signé le 15 octobre 2018.

Dans ce contexte, un processus de négociation a été initié conjointement entre la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la société, afin d’adapter au mieux les attributions et le fonctionnement du Comité Social et Economique, et ce en 2 étapes :

Négociation d’un accord de méthode : l’objectif étant de s’accorder sur la méthodologie et les moyens à mettre en place pour la négociation relative au fonctionnement du CSE
Négociation relative à la mise en place et au fonctionnement du CSE, qui s’est déroulée autour de 6 réunions :

Réunion du 22 novembre 2018
Réunion du 29 novembre 2018
Réunion du 7 décembre 2018
Réunion du 21 décembre 2018
Réunion du 14 janvier 2019
Réunion du 25 janvier 2019

Dans le cadre de chacune des réunions, la Société a pu répondre de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales et a recherché une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence sous la réserve que le projet soit compatible avec l’organisation mise en place au sein de la société.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble de la Société SPIE Oil & Gas Services pour ce qui concerne la représentation des salariés et, en partie, le dialogue social.

DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 1 – Composition

Conformément aux dispositions du code du travail, le CSE est composé d’une délégation élue du personnel qui comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Eu égard à la taille de l’entreprise au jour du 1^er tour des élections professionnelles (art. R.2314-1), le CSE est composé de 11 sièges titulaires et 11 sièges suppléants.

Article 2 - Présidence

Le Comité Social et Economique est, de droit, présidé par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il peut être assisté par 3 collaborateurs ayant voix consultative, choisis parmi les salariés de l’entreprise (art. L.2315-23 du code du travail).

Article 3 - Bureau

Au cours de la 1^ère réunion du CSE, seront désignés parmi ses membres élus titulaires, à l’issue d’un vote de la majorité des présents :

Un Secrétaire
Un trésorier

Les parties conviennent également que le CSE désignera, selon les mêmes modalités de vote, parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, un Secrétaire et un trésorier adjoint.

Ces désignations valent pour la durée des mandats des membres du CSE, sauf cas de démission, de départ du salarié de l’entreprise ou de révocation à la majorité des membres présents.

Les modalités de désignation et le rôle du Secrétaire et du trésorier, ainsi que leurs adjoints, seront rappelés dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

Article 4 – Représentants à l’Assemblée Générale SPIE OGS

La Comité Social et Economique désignera lors de sa 1^ère réunion 2 membres parmi sa délégation d’élus, qui pourront assister avec voix consultative aux Assemblées Générales de la société.

Article 5 – Représentativité syndicale

Conformément à l’article L.2143-22 du code du travail, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.

En outre, les parties conviennent que le délégué syndical, représentant de droit au CSE peut également être désigné comme membre du bureau au CSE (secrétaire, trésorier ou adjoint sur l’une ou l’autre de ces fonctions).

Article 6 – Les réunions du CSE

Les parties conviennent qu’un calendrier prévisionnel annuel sera défini en amont lors de la 1^ère réunion de l’instance, permettant ainsi une meilleure visibilité de l’organisation des relations sociales.

Périodicité des réunions ordinaires

Les parties conviennent que le Comité Social et Economique se réunira, hors réunions exceptionnelles, une fois tous les 2 mois, soient 6 réunions au total sur l’année, et selon le calendrier prévisionnel suivant :

Janvier
Mars
Mai
Juillet
Septembre
Novembre

Les réunions ordinaires sont consacrées à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire.

Parmi les 6 réunions annuelles, 4 porteront sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Un membre suppléant de la CSSCT pourra participer aux temps dédiés à ces points lors des réunions plénières.

Réunions extraordinaires

Des réunions extraordinaires pourront intervenir, soit à la demande de la majorité des membres du Comité Social et Economique, soit à l’initiative de l’employeur, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique.

Le Comité Social et Economique se réunira également obligatoirement :

A la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Le Comité Social et Economique pourra, le cas échéant, faire entrer ces réunions dans la délégation de tout ou partie de ses attributions en la matière qu’il peut opérer au profit de la CSSCT, sans toutefois lui déléguer d’attributions consultatives.

Information des personnes étrangères au CSE

L’inspecteur ou le contrôleur du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont informés annuellement du calendrier retenu pour les 4 réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

La tenue de ces réunions leur sera confirmée par écrit au moins 15 jours avant celles-ci.

Convocations

Les convocations aux réunions du Comité Social et Economique sont établies par l’employeur ou son représentant et communiquées à l’ensemble des membres du Comité, titulaires comme suppléants et aux éventuels représentants syndicaux.

Conformément à la législation en vigueur, les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Les membres suppléants sont ainsi convoqués à titre informatif pour leur permettre de remplacer, le cas échéant, un titulaire absent. Les membres du Comité Social et Economique sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans les bonnes conditions.

Les parties conviennent que les convocations sont adressées aux membres du Comité Social et Economique au moins 6 jours ouvrés avant la séance. En cas de circonstances exceptionnelles ou dans le cadre de réunions extraordinaires, ce délai pourra être réduit à 3 jours, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté conjointement par l’employeur ou son représentant et le Secrétaire du Comité Social et Economique, quel que soit l’objet de la réunion.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites à l’ordre du jour de plein droit par l’employeur ou par le Secrétaire du comité.

L’ordre du jour doit contenir tous les points qui seront discutés au cours de la réunion. Seront notamment inscrit à l’ordre du jour :

Un point dédié aux « réclamations individuelles et collectives » : le détail des réclamations sera adressé par le secrétaire du CSE à la Direction au moins 3 jours avant la réunion plénière. La rédaction des réponses pour le PV de réunion sera réalisée par l’employeur. Pour les situations individuelles, une anonymisation des questions/réponses sera réalisée.
Un point dédié aux « questions diverses » : ces questions n’étant pas à l’ordre du jour, La Direction se réservera le droit de reporter sa réponse à la réunion suivante.

L’employeur veille à ce que soient inscrites toutes les questions qui sont légalement soumises à la consultation ou à l’avis du Comité Social et Economique.

Une fois fixé, l’ordre du jour ne peut plus être modifié, sauf accord de l’employeur et du Secrétaire, et sous réserve du respect d’un délai raisonnable de transmission de l’ordre du jour modifié aux intéressés.

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est également communiqué à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de préventions des organismes de sécurité sociale, au moins trois jours avant la réunion (article L.2315-30 du code du travail).

Réunions préparatoires

Les membres du CSE peuvent décider de se rencontrer préalablement à la tenue d’une réunion récurrente ou extraordinaire en organisant une séance de travail préparatoire.

Des membres du CSE peuvent faire le choix d’assister à cette réunion en visioconférence.

Le temps passé à cette réunion préparatoire, est considéré comme du temps de travail effectif pour les membres titulaires au CSE et ne sera ainsi pas décompté du crédit d’heures de délégation. Les frais liés aux déplacements des titulaires seront à la charge de l’employeur.

Les parties conviennent que les membres suppléants pourront participer à ces réunions préparatoires sur invitation du Comité, mais sur utilisation du crédit d’heures de délégation des membres titulaires (mutualisation). Le cas échéant, les frais liés aux déplacements des membres suppléants seront supportés par le CSE.

Procès-verbal de réunion

Procès-verbal

Il appartient au Secrétaire du Comité Social et Economique d’établir le procès-verbal des réunions et de le transmettre à l’employeur ou à son représentant pour commentaires. Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet notamment :

Aux élus suppléants d’être informés de la teneur des réunions ayant eu lieu et d’assurer efficacement, le cas échéant, le remplacement d’un titulaire à une réunion suivante.
Aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus.
D’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE est saisi en vue d’une consultation.

Dans ce cadre, les parties réaffirment la nécessité, pour le Secrétaire du comité, d’être vigilant dans la rédaction et la transmission des procès-verbaux. Les procès-verbaux rendent compte de l’activité du comité, de ses décisions, de ses prises de position, des engagements pris et des questions posées.

A ce titre, les parties conviennent que pour l’ensemble des réunions, le procès-verbal de réunion devra être établi au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réunion auquel il se rapporte.

Une fois approuvé, le procès-verbal de réunion sera mis en ligne sur l’intranet de la société (partie SPIE OGS France) et un email collectif sera adressé à l’ensemble des salariés pour les informer de la mise en ligne d’un nouveau compte-rendu.

Compte-rendu temporaire

Afin de permettre une diffusion à l’ensemble des collaborateurs de la Société sans attendre l’adoption du procès-verbal définitif à l’issue de la prochaine réunion du Comité, les parties conviennent qu’un compte rendu temporaire et synthétique sera établi afin de permettre sa communication.

Le compte-rendu temporaire sera rédigé sous la responsabilité du Secrétaire du CSE mais devra être amendé par l’ensemble des parties, c’est-à-dire par l’employeur ou son représentant et par le Secrétaire du Comité ou son adjoint le cas échéant. Sous réserve de l’accord exprès de l’ensemble des parties, le compte-rendu établi sera diffusé.

Les parties conviennent qu’en cas de désaccord sur le contenu du compte-rendu temporaire aucun compte-rendu ne pourra être diffusé et seul le procès-verbal officiel et régulièrement approuvé pourra être diffusé.

Une fois le procès-verbal officiel régulièrement adopté, la diffusion de ce dernier interviendra en lieu et place du compte-rendu antérieurement établi.

Visioconférence

Le recours à la visioconférence ne sera possible qu’en cas d’accord du Président et du Secrétaire, et seulement à la demande d’un élu titulaire qui n’aurait pas la possibilité de se faire remplacer.

En tout état de cause, cet accès restera limité au cadre légal soit à 3 réunions par année civile (article L.2315-4 du code du travail), et dans la mesure où des moyens adaptés pourront être mis en œuvre pour une participation optimale à la réunion.

Article 7 – Règlement Intérieur du CSE

Par application de l’article L.2315-24 du code du travail, le CSE arrête dans un règlement intérieur, son organisation, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions.

Ce règlement intérieur est élaboré par le CSE en début de mandature. Le règlement intérieur du CSE respecte les stipulations du présent accord, et ne comporte pas de clauses imposant à l’entreprise des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou du présent accord.

Article 8 – Le devoir du respect des échanges et de loyauté

Les réunions du CSE sont l’occasion d’échanges relatifs à la marche générale de l’entreprise, mais aussi à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés de SPIE Oil & Gas Services.

Les réunions doivent se dérouler dans un climat propice à des échanges constructifs et chaque membre doit veiller autant que possible à s’inscrire dans le respect de l’ordre du jour des réunions.

Pendant au droit à l’information, les organisations syndicales reconnaissent la nécessité de respecter la confidentialité des informations délivrées comme telles par la Direction en référence aux principes énoncés par le code du travail (article L.2315-3), sous réserve que ces informations aient bien la nature d’informations confidentielles tel que défini par la jurisprudence. Ainsi, ces informations confidentielles et précisées comme telles aux membres doivent le demeurer jusqu’au terme indiqué par la Direction de l’entreprise.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOYENS DU CSE

Article 8 – Heures de délégation

Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE dispose d’un crédit mensuel de 22 heures de délégation utilisables dans la limite de 12 mois, qu’ils peuvent mutualiser entre eux et avec les membres suppléants.

Conformément aux dispositions du code du travail, cette répartition ne peut entraîner l’un des membres à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il devait disposer en application des dispositions légales, rappelées dans le présent accord.

En cas de mutualisation, les membres du CSE informent dans la mesure du possible l’employeur par écrit au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, en précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

Le crédit d’heures des membres du CSE salariés en forfait-jours est regroupé en demi-journées qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés fixé soit dans les conventions individuelles de forfait jours, soit dans l’accord collectif en vigueur au sein de SPIE Oil & Gas Services. Une demi-journée correspond à 4h de mandat.

Certaines activités des membres du CSE ne sont pas déduites du crédit d’heures de délégation mensuel. Ces activités sont celles prévues par le code du travail et par le présent accord.

Le temps de trajet dans le cadre de la mission de représentant du personnel n’est pas pris sur les heures de délégation.

Un crédit d’heures supplémentaire est alloué au Secrétaire du CSE, qui bénéficiera d’un crédit total de 30h par mois.

Article 9 – Moyens matériels

Un local est mis à la disposition du CSE au siège de l’entreprise, d’une superficie suffisante et adaptée à la taille du CSE.

Le local est équipé :

De 3 lignes téléphoniques
De connexions Internet
De 3 ordinateurs fixes et 1 ordinateur portable
Du mobilier de bureau (bureaux, chaises, armoires, …)

L’ensemble des coûts associés à ces équipements est pris en charge par l’entreprise.

En outre, l’entreprise prend également en charge l’abonnement annuel à la documentation technique destinée à l’usage du CSE (Editions Législatives).

Article 10 – Moyens humains

Le CSE est autonome et décide de son organisation, notamment en ce qui concerne l’éventuel recours à un salarié dédié aux activités du CSE (fonctionnement et activités sociales et culturelles).

Le CSE peut recourir à l’embauche d’un salarié ou faire appel à un salarié de la société, qui lui sera mis à disposition (le cas échéant une convention de mise à disposition sera réalisée entre la société et le CSE).

Article 11 – Formation des membres

11.1 Formation économique

Les membres du CSE élus bénéficient, dans les conditions et limites fixées par le code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Cette formation est dispensée aux primo-élus et est renouvelée lorsque les membres du comité ont exercé leur mandat pendant un cycle électoral.

Cette formation sera prise en charge par la Direction pour élus titulaires (y compris frais de déplacement), et par le CSE pour les membres suppléants.

Pour cette formation obligatoire, le choix de l’organisme de formation est à la main de chaque membre concerné du CSE.

11.2 Formation SSCT

Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par le code du travail.

Cette formation ne peut durer moins de 3 jours. Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et la Direction ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois. Cette formation est financée par l’employeur.

Pour cette formation obligatoire, le choix de l’organisme de formation est à la main de chaque membre concerné du CSE.

11.3 Formation CSE « début de mandature »

Une formation paritaire sur le fonctionnement du CSE sera mise en œuvre en tout début de mandature afin de faciliter au mieux le déroulement des échanges au sein de cette nouvelle instance.

Destinée aux membres élus (titulaires et suppléants) et membres de la Direction des Ressources Humaines concernés par l’instance, la formation aura pour objectif de transmettre aux nouveaux membres élus un éclairage sur leurs prérogatives et de permettre un échange entre Direction et membres du CSE, en dehors du cadre formel des réunions du CSE.

Les heures passées en formation sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles (c’est-à-dire non-décomptées du crédit d’heures de délégation).

Article 12 – Budgets

12.1 Budget de fonctionnement

L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

Les parties rappellent que les ressources du CSE doivent être utilisées, pour l’année du versement, conformément à leur objet. Le Comité décide librement de l'utilisation de la subvention, qui doit s'inscrire dans le cadre de son fonctionnement et de ses missions économiques.

12.2 Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

L'employeur verse au CSE une subvention de financement des activités sociales et culturelles d'un montant annuel équivalent à 0,75 % de la masse salariale brute.

12.3 Assiette de calcul de la masse salariale

Pour le calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (articles L.2315-61al. 7 et L.2312-83, al. 1 du code du travail).

12.4 Transfert des budgets

Transfert du budget des ASC vers le budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire des activités sociales et culturelles, le Comité peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou au financement d’associations, conformément à l’article R.2312-51 du code du travail, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Transfert du budget de fonctionnement vers le budget des ASC

Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, en cas de reliquat budgétaire de fonctionnement du Comité, ce dernier peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement du Comité au budget destiné aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de cet excédent (article R.2315-31-1 du code du travail).

Article 13 – Moyens dédiés aux visites de sites

Compte-tenu de la nature et de la dispersion des activités d’une partie du personnel de l’entreprise, ainsi que des risques particuliers existants en termes de santé et de sécurité, le CSE peut être amené à devoir se rendre sur des lieux d’intervention du personnel dans le cadre de missions d’enquête en matière d’analyse de risques et des conditions de travail.

Il est entendu que le CSE pourra déléguer la réalisation de ces visites aux membres de la CSSCT.

Ces missions d’enquête sont organisées conjointement avec la Direction. Elles doivent faire l’objet d’une délibération des membres du CSE adoptée à la majorité, ou, en cas d’urgence, d’une demande signée par l’employeur ou son représentant et 2 membres du CSE dont le secrétaire ou son adjoint.

Le programme détaillé de la mission doit être nécessairement soumis à l’accord préalable de la Direction, en coordination avec la Direction des établissements visités, et à l’autorisation des Sociétés clients lorsqu’il est prévu de les visiter.

Ces missions devront se conformer aux règlementations applicables sur les lieux visités et ne concernent strictement que le contexte de travail des salariés de l’entreprise SPIE Oil & Gas Services.

Missions en France métropolitaine :

Sans préjudice des droits du CSE d’enquêter et d’inspecter notamment en cas de survenance d’accident grave, la Direction prendra en charge les frais de voyage et de repas liés aux missions d’enquête en France métropolitaine, conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise en matière de déplacements professionnels, dans la limite de deux missions par an, d’un maximum d’une journée chacune sur place, et à concurrence de 2 membres du CSE par mission, désignés par le comité.

Un représentant de la Direction pourra accompagner la délégation du CSE.

Missions à l’étranger ou dans les DOM-TOM :

Sans préjudice des droits du CSE d’enquêter et d’inspecter notamment en cas de survenance d’accident grave, la Direction prendra en charge les frais de voyage et de repas liés aux missions d’enquête à l’étranger ou dans les DOM-TOM, conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise en matière de déplacements professionnels, dans la limite d’une mission d’un maximum de 5 jours par an (jours de voyages compris), et à concurrence de 2 participants par mission, ces participants étant désignés par le CSE parmi les membres élus.

Un représentant de la Direction pourra accompagner la délégation du CSE.

Le temps consacré à ces missions « ordinaires » en France ou à l’étranger sera imputé sur les heures de délégation de leurs participants en application des dispositions légales en vigueur, dans la limite du crédit d’heures mensuel applicable (ou sur utilisation de la mutualisation), sauf dans les cas suivants :

Recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité (notamment dans le cadre du droit d’alerte en matière d’hygiène et de sécurité),
Enquêtes menées après un accident du travail ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Les jours de voyage seront considérés comme temps de travail effectif (non-décomptés du crédit d’heures de délégation).

DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS DU CSE

Article 14 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

14.1 Attributions

La CSSCT se voit confier, par délégation du comité, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, conformément à l’article L.2315-38 du code du travail.

La CSSCT constitue une instance d’expertise issue du CSE. Elle peut notamment produire des « pré-délibérations » en vue d’aider à la rédaction des avis du CSE. Elle analyse les documents transmis par le Direction, émet des recommandations et prépare les réunions du CSE consacrées aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Par délégation, et sous le contrôle du Comité Social et Economique, elle est ainsi chargée de :

L'analyse des risques professionnels.
La prévention et la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés (entre autres plan de prévention).
La faculté de proposer des actions de prévention, notamment en matière de lutte contre harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes.
La vérification des livres, registres et documents non nominatifs obligatoires.
L’assistance à la rédaction du rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines.
L’assistance à la rédaction du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail détaillant des mesures devant être prises au cours de l'année à venir.
La contribution à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité.
La contribution à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle.

La CSSCT n’étant pas une instance à part entière, elle ne peut ni recourir seule à un expert, ni rendre un avis au nom de l’ensemble des élus du CSE.

14.2 Compositions, désignation et nombre de membres

La CSSCT est composée de 4 membres dont au moins un cadre. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Les membres de la commission sont désignés par le comité social et économique nécessairement parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation se fait à la majorité des membres du comité présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (art. L. 2315-39).

14.3 Réunions de la CSSCT

La CSSCT a vocation à appuyer le CSE. Elle se réunit de telle sorte qu’elle puisse préparer les réunions et les consultations du CSE dans des conditions satisfaisantes.

La CSSCT est réunie a minima 4 fois par an, au sujet des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein de l’entreprise. Ces réunions seront fixées en amont des réunions du CSE pour lesquelles les sujets de la santé, la sécurité et les conditions de travail sont à l’ordre du jour.

Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (responsable DOI), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.

14.4 Comptes-rendus

La Direction assurera les moyens nécessaires pour la prise de notes au cours de chaque réunion de la CSSCT, en désignant une personne qui assistera à la réunion et retranscrira les notes à l’aide d’un dictaphone afin d’établir un premier projet de compte-rendu qui sera ensuite transmis aux membres de la Commission.

Article 15 – Les autres commissions

15.1 Commission formation

Conformément à l’article L.2315-49 du Code du travail, le CSE constitue une commission de la formation qui est notamment chargée d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

Les membres de cette commission sont choisis par les membres titulaires élus au CSE lors de la première réunion du Comité Social et Economique. Les membres de la commission formation sont choisis parmi les membres titulaires ou suppléants au CSE.

Ils sont désignés à la majorité des membres présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.

La commission formation est composée de 4 membres dont au moins un cadre.

La commission est présidée par l’un de ses membres. Elle se réunit dans la limite de deux demi-journées par an.

Le mandat des membres de la commission prend fin avec celui de membre du Comité Social et Economique, sauf cas de démission, d’absence de longue durée, de départ du salarié de l’entreprise ou de révocation à la majorité des membres présents.

Il est convenu que c’est le CSE lui-même qui demeure informé et consulté dans ces domaines.

Les heures passées en réunion sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles (c’est-à-dire non décomptées du crédit d’heures de délégation).

Il est convenu que, dans l’hypothèse où un membre de la commission souhaite quitter ladite commission ou démissionne de ses mandats, le siège vacant au sein de la commission sera alors pourvu selon les mêmes formes que la désignation originale (soit par les membres titulaires élus au CSE).

15.2 Commission égalité professionnelle

Conformément à l’article L.2315-56 du Code du travail, la commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les éléments du CSE relatifs à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, notamment sur la base du rapport égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La commission de l’égalité professionnelle est composée de 2 membres dont au moins un cadre.

Les membres de cette commission sont désignés par les membres titulaires élus au CSE lors de la première réunion du Comité Social et Economique. Les membres de la commission de l’égalité professionnelle sont choisis parmi les membres titulaires ou suppléants au CSE.

La commission de l’égalité professionnelle ne peut jamais se substituer au Comité Social et Economique dans son rôle consultatif.

La commission est présidée par l’un de ses membres. Elle se réunit dans la limite d’une demi-journée par an.

Les heures passées en réunion sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles (c’est-à-dire non décomptées du crédit d’heures de délégation).

15.3 Commission Activités Sociales et Culturelles

La commission activités sociales et culturelles est composée de 4 membres dont au moins un cadre.

Les membres de cette commission sont désignés par les membres titulaires élus au CSE lors de la première réunion du Comité Social et Economique. Les membres de la commission Activités Sociales et Culturelles sont choisis parmi les membres titulaires ou suppléants au CSE.

Le mandat des membres de la commission prend fin avec celui de membre du Comité.

La commission activités sociales et culturelles est spécialement chargée de la gestion des activités sociales et culturelles relevant de la compétence du Comité.

Son intervention porte essentiellement sur l’évolution des besoins du personnel :

Recensement des activités envisageables.
Diagnostic des besoins.
Evaluation de la satisfaction des activités financées.

Mais également sur une estimation des coûts réels, la proposition au Comité du budget alloué par activité et le suivi budgétaire en respectant les limites sociales (URSSAF).

La commission activités sociales et culturelles ne peut jamais se substituer au Comité Social et Economique dans son rôle consultatif.

La commission activités sociales et culturelles est présidée par un membre élu parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Elle se réunit dans la limite de deux demi-journées par an.

Les heures passées en réunion sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles (c’est-à-dire non décomptées du crédit d’heures de délégation).

En outre, il est entendu que les commissions prévues après franchissement des seuils d‘effectifs légaux seront mises en place selon les dispositions en vigueur.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU CSE

Article 16 – Informations-Consultations récurrentes

Conformément à l’article L.2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté sur :

Les orientations stratégiques de l'entreprise.
La situation économique et financière de l'entreprise.
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Ces 3 consultations auront lieu tous les ans.

Article 17 – BDES

L’employeur a mis en place une base de données économiques et sociales (BDES) à la disposition du Comité Social et Economique.

La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE.

Les informations liées aux consultations ponctuelles feront également l’objet d’une mise à disposition via la BDES.

La Direction des Ressources Humaines communique aux membres de la délégation du personnel du CSE la procédure d’accès à la BDES.

La BDES est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE, ainsi qu'aux délégués syndicaux.

Seuls la convocation et l’ordre du jour seront transmis aux membres du Comité en dehors de la base de données économique et sociale.

Le mode de transmission des informations liées aux consultations et informations du Comité Social et Economique est donc, par défaut, la BDES. La mise à disposition des informations dans la BDES vaut communication aux membres.

Article 18 – Informations-Consultations ponctuelles

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 du Code du travail, le Comité Social et Economique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le Comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs.
La modification de son organisation économique ou juridique.
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle.
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Article 19 – Délais de consultation

Les délais doivent être suffisants, afin de permettre au CSE d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises.

Dans la mesure du possible, les avis du CSE seront rendus à la fin de chaque réunion. Toutefois, si les membres considèrent devoir disposer de plus de temps, il est entendu que l’avis devra être rendu dans un délai correspondant à la règlementation.

Le délai de consultation du Comité Social et Economique court à compter de la communication par l'employeur des informations pour la consultation (via mise à disposition dans la BDES).

En cas d’absence d’avis, cet avis est réputé négatif.

Article 20 - Expertises

Le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de l'entreprise (article L.2315-87 du code du travail), sur sa situation économique et financière (article L.2315-88 et suivants du code du travail) et sur sa politique sociale ainsi que les conditions de travail et l'emploi (article L.2315-91 du code du travail).

Le CSE peut également faire appel à un expert habilité, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail.

Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, les frais d’expertise sont pris en charge conformément aux dispositions légales (articles L.2315-80 et L.2315-61).

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 21 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

ARTICLE 22 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions stipulées à l’article L.2261-9 du code du travail et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

ARTICLE 23 – REVISION DE L’ACCORD

Il pourra être enclenché une procédure de révision du présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

ARTICLE 24 – PUBLICITE ET PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique à la DIRECCTE, et un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par le code du Travail (articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-4 et D. 2231-5).

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale prévue à cet effet.

Fait à

Le,

En 4 exemplaires originaux

Pour la société SPIE Oil & Gas Services :

Représentée par Monsieur

en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

La CFDT, représentée par Monsieur

en sa qualité de délégué syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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