Accord d'entreprise "Accord de modernisation des relations sociales 2023" chez SPIE OIL & GAS SERVICES (Siège)

Entre :

La Société SPIE Oil & Gas Services S.A.S. dont le siège social est sis 10 avenue de l'Entreprise, 95863 Cergy-Pontoise Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 709 900 245, représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication de SPIE Oil & Gas Services S.A.S. expressément mandaté,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

- La CFDT, représentée par, en qualité de délégué syndical dûment mandaté aux fins des présentes,

d’autre part,

PRÉAMBULE

Les parties au présent accord, conscientes des particularités de l’activité de la Société, notamment de la dispersion de ses effectifs en mission auprès des clients de la Société en France comme à l’étranger, comme de l’évolution des moyens de communication et d’information, entendent favoriser la communication entre les salarié-e-s et le Comité Social & Économique dans le souci d’une meilleure cohésion sociale.

Un effort constant est mis en œuvre pour permettre à chacun de mener au mieux sa mission dans le cadre du Comité Social & Économique, notamment en matière de transmission d’informations et de données par la Direction aux élu-e-s du personnel et aux délégués syndicaux/ales.

Les parties au présent accord ont ainsi souhaité s’engager dans la modernisation du dialogue social en permettant, dans le cadre ci-dessous rappelé, l’utilisation par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise des outils des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) de la Société.

Dans le cadre de cette volonté commune, les parties ont arrêté les dispositions suivantes.

Article N°1 : Intranet Syndical

À titre préliminaire, il est rappelé que les délégué-es syndicaux/ales, désigné-e-s par leur propre organisation syndicale, ont une double mission dans l’entreprise pour :

• Négocier et conclure des accords collectifs ;

• Exprimer les revendications collectives et individuelles des salarié-e-s, notamment sur les salaires, l’emploi et les conditions de travail.

La sauvegarde du patrimoine et des intérêts de l’entreprise passe par le respect d’une obligation générale et permanente de sécurité, de confidentialité et de discrétion de la part de tous / toutes.

1. Principe de l’octroi d’un accès intranet

La modernisation du dialogue social passe par l’octroi de nouvelles possibilités de communication liées aux Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC).

La Société s’engage donc à adapter les outils existants de communication afin que les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise puissent y recourir, sous réserve du respect des règles de fonctionnement fixées par le présent accord.

Il est d’autre part rappelé que ces nouveaux modes de communication s’ajoutent à ceux déjà existants. En aucun cas, ils ne se substituent aux dispositions légales du droit syndical dans l’entreprise.

2. Modalités de fonctionnement de l’intranet syndical

• Modalités d’accès à l’intranet syndical pour les salarié-e-s

L’intranet de la Société SPIE Oil & Gas Services se présente sous la forme de gestion de contenus décentralisée, permettant à des auteurs de contribuer sous la responsabilité d’éditeurs.

Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, sous la condition de respecter les dispositions du présent accord, pourra ouvrir un tableau d’affichage électronique sur l’intranet de la Société SPIE Oil & Gas Services.

Ce tableau syndical est accessible dans l’intranet de la Société SPIE Oil & Gas Services, à la Rubrique « Informations Syndicales ». Le logo de l’entreprise ne peut être ni utilisé, ni modifié.

• Fonctionnement de l’affichage syndical

Destiné à permettre aux organisations syndicales de mettre des informations à la disposition des salarié-e-s, le tableau ne peut qu’être consulté. Il ne doit comporter aucun lien hypertexte. Néanmoins, les salarié-e-s peuvent laisser des messages à destination des messageries électroniques des organisations syndicales. Les réponses apportées à ces questions se font nécessairement par le biais de la messagerie individuelle du/de la salarié-e et ne font l’objet d’aucune diffusion collective.

Le contenu des pages internes dites « tableaux d’affichage » de chaque syndicat est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical, et qu’il respecte les conditions ci-après arrêtées par les parties au présent accord.

Les organisations syndicales, responsables des tableaux d’affichage sont libres d’en déterminer le contenu, sous réserve :

• de revêtir un caractère exclusivement syndical,

• de ne contenir ni injure, ni diffamation,

• de respecter les textes légaux en vigueur, la vie privée et notamment le droit à l’image,

• de ne pas divulguer des informations confidentielles

• Conception et périodicité des mises en ligne des pages syndicales

Il appartient à chaque organisation syndicale de concevoir et de préparer la mise à jour de son tableau avec un matériel sécurisé.

Les communications se succèdent à une périodicité mensuelle ou moins fréquemment. À cet effet, le / la membre chargé-e par son organisation de la diffusion du tableau remet au plus tard le 25 de chaque mois le contenu de la communication de son organisation sur tout support en permettant la transmission fidèle à la Direction des Ressources Humaines et de la Communication pour une mise en ligne sur l’intranet le premier jour ouvré de chaque mois.

Chaque délégué syndical informera le personnel par la voie d’un mail collectif de la mise en ligne d’une nouvelle communication syndicale sur l’intranet, avec hyperlien.

La Société s’engage, dans le cadre du respect de la liberté individuelle, à ne pas rechercher l’identification des salarié-e-s consultant ce site et les fréquences d’utilisation.

Les parties signataires s’accordent pour constater que la mise en place du « tableau d’affichage syndical » en ligne sur l’intranet répond aux obligations fixées en la matière par la Convention Collective N°1486 des Bureaux d’études techniques, Cabinets d’ingénieurs, Conseils et Sociétés de conseil (SYNTEC) et à la diffusion par l’Entreprise de la communication syndicale (Art.3) et en constitue la modalité d’application adaptée à l’entreprise.

3. Messagerie

Une adresse e-mail interne nominative sous la forme « sigle de l’organisation syndicale ».ogs@spie.com sera attribuée à chaque syndicat ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise.

Son accès sera protégé par un mot de passe et réservé aux membres de la section syndicale, dans la limite de [2] par organisation syndicale, délégué-e-s syndicaux/ales compris-e-s. Le mot de passe ne devra pas être communiqué à d’autres personnes, sous peine de fermeture immédiate et définitive de l’accès.

Cette adresse e-mail permettra à chaque organisation syndicale de communiquer :

• dans le cadre d’échanges internes entre élu-e-s du personnel pour les actes de gestion courante de leur mandat ;

• en externe avec chaque salarié-e-s, sous réserve du respect de l’aspect purement individuel de cet outil.

La diffusion de tracts collectifs est expressément prohibée et donne lieu à des sanctions.

Conformément aux dispositions de l’article L.2142-6 du Code du travail, la diffusion par mail devra être compatible avec les exigences du bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne doit pas entraver l’accomplissement du travail.

En outre, et afin de respecter le libre choix pour chaque salarié-e d’accepter ou de refuser un message, un mécanisme devra être mis en place afin que chaque salarié-e puisse, après avoir identifié l’auteur et l’objet du mail, choisir d’ouvrir ou non ledit message.

4. Engagements des organisations syndicales

Les organisations syndicales disposant d’un tableau d’affichage syndical par le biais de l’intranet s’engagent à s’abstenir des pratiques suivantes :

• Téléchargement de vidéo, de bandes son, d’images animées

• Interactivité (sondages, votes)

• Streaming

• Forums, chat

• Liens hypertextes vers des sites internet ou des pages internet

• Spam (diffusion en grand nombre et répétitive d’un même document, sans que cet envoi ai été sollicité)

• Diffusion de tracts et messages par messageries, étant entendu que les modes de distribution des communications syndicales prévus par la législation sont maintenus, à l’exclusion de tout autre mode de distribution

• Toute application pouvant modifier le poste de travail

Article N°2 : Intranet du Comité Social & Économique (CSE)

L’affichage du Comité Social & Économique est accessible dans l’intranet de la société SPIE Oil & Gas Services, à la rubrique « C.S.E » de la page d’accueil.

2.1 Onglet spécifique

Un onglet « CSE » est créé dans l’intranet SPIE Oil & Gas Services.

Il comprend les rubriques suivantes :

• Comité Social & Économique

• Élu(e)s du Personnel

• C.S.S.C.T

2.2 Contenu des rubriques

Pour le CSE, sont rappelés le rôle et sa composition. Les noms des élu-e-s et les coordonnées auxquelles ils / elles peuvent être contacté-e-s sont également précisés, ainsi que la liste sur laquelle ils/ elles ont été élu-e-s. La mise à jour se fait à l’initiative d’un-e des membres de l’instance, des organisations syndicales ou de la Direction.

Doivent également être mis en ligne les procès-verbaux de réunion de C.S.E et de C.S.S.C.T et des réponses aux questions des délégué-e-s du personnel, dans le cadre de la démarche d’expérimentation décrite au point 2.3 ci-dessous.

2.3 Mode de diffusion des procès-verbaux de réunion de C.S.E et C.S.S.C.T et des réponses aux questions des délégué-e-s du personnel

Les parties désireuses de favoriser une communication électronique des procès-verbaux des réunions du C.S.E et du C.S.S.C.T, ainsi que des réponses aux questions des délégué-e-s du personnel (ci-après « les comptes-rendus », mais soucieuses de s’assurer qu’une telle diffusion ne porte pas préjudice à la faculté des salarié-e-s d’y avoir accès, décident de mettre en œuvre la méthodologie suivante :

• À compter de la signature de l’accord : les comptes-rendus seront diffusés au format électronique sur l’intranet. Un e-mail collectif sera adressé aux salarié-e-s pour les prévenir de la mise en ligne d’un nouveau compte-rendu.

Article N°3 : Égalité de traitement entre les élu-e-s du personnel et les autres salarié-e-s

En application des dispositions législatives en particulier la loi portant réforme de la démocratie sociale, la Société SPIE Oil & Gas Services s’engage à assurer l’égalité de traitement entre élu-e-s du personnel et syndicaux/ales et les autres salarié-e-s en matière de rémunération, de gestion de carrière et d’accès à la formation.

En matière de rémunération, les modalités concrètes par lesquelles la Société assure cette égalité de traitement sont discutées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, de manière notamment à faciliter la prise en compte des mesures catégorielles éventuellement décidées au cours de cette négociation, et pour garantir que les mesures octroyées à l’ensemble du personnel ou des catégories de personnel concernées.

Dans le cadre de son mandatement, l’expert-comptable éventuellement mandaté par le Comité Social & Économique peut, à la demande de celui-ci exercer un contrôle sur la réalité de cette égalité de traitement.

Article N°4 : Moyens pour faciliter l’exercice de leur mandat par les représentant-e-s du personnel et syndicaux/ales

4.1 Élu-e-s du personnel et syndicaux/ales détaché-e-s auprès des clients

Afin de permettre aux salarié-e-s élu-e-s du personnel et syndicaux/ales détaché-e-s auprès des clients de la Société d’exercer leur mandat dans les meilleures conditions et de gérer au mieux leurs indisponibilités pour les clients, la Direction détermine pour chaque année un calendrier social fixant les dates des réunions du Comité Social & Économique, qu’elle respectera dans la mesure du possible.

Dans ce cadre, les élu-e-s du personnel et syndicaux/ales concerné-e-s conviennent avec leur responsable hiérarchique ou, en cas de besoin, avec le / la supérieur-e de ce-tte dernier-e, du plan d’action approprié et des rôles impartis à chacun-e pour annoncer cette particularité au client, gérer les éventuelles contraintes, et veiller ensuite à la bonne harmonie entre les activités professionnelles des élu-e-s du personnel et syndicaux/ales et leur mandat.

4.2 Possibilité de participation à distance aux réunions des élu-e-s du personnel

Les parties conviennent que les élu-e-s du personnel auront la possibilité de participer aux réunions par visioconférence, s’ils le souhaitent, à titre exceptionnel et dans le cas où ils / elles ne pourraient être présent-e-s physiquement à la réunion.

Les élu-e-s du personnel qui opteraient pour une participation par visioconférence, devront en informer la Direction au préalable.

Ils / Elles s’engagent par ailleurs dans ce cas à garantir la confidentialité des échanges et à faire en sorte qu’aucune personne n’étant pas convoquée à la réunion par la Direction ne puisse les écouter et/ou y participer.

Article N°5 : Moyens pour permettre au Comité Social & Économique d’exercer sa mission sur les lieux d’intervention du personnel en lien avec le C.S.S.C.T

Compte-tenu de la nature et la dispersion des activités d’une partie du personnel de la Société, ainsi que des risques particuliers existants en termes de santé et de sécurité, le C.S.E peut être amené à devoir se rendre sur des lieux d’intervention du personnel dans le cadre du C.S.S.C.T afin d’enquêter en matière d’analyse de risques et des conditions de travail.

Ces missions d’enquête sont organisées conjointement avec la Direction. Elles doivent faire l’objet d’une délibération des membres du Comité Social & Économique.

Le programme détaillé de la mission doit être nécessairement soumis à l’accord préalable de la Direction, en coordination avec la Direction des établissements visités, et à l’autorisation des Sociétés clientes lorsqu’il est prévu de les visiter.

Ces missions doivent se conformer aux réglementations applicables sur les lieux visités et ne concernent strictement que le contexte de travail des employé-e-s de la Société SPIE Oil & Gas Services SAS.

• Mission en France métropolitaine :

Sans préjudice des droits du C.S.E d’enquêter et d’inspecter notamment en cas de survenance d’accident grave, la Direction prendra en charge les frais de voyage et de repas liés aux missions d’enquête en France métropolitaine, conformément aux règles en vigueur dans la Société en matière de déplacements professionnels, dans la limite de deux missions par an, d’un maximum d’une journée chacune sur place, et à concurrence de deux membres élu-e-s du C.S.E, par mission.

Un-e représentant-e de la Direction pourra accompagner la délégation du C.S.E

Le temps consacré à ces missions en France ou à l’étranger sera imputé sur les heures de délégation de leurs participant-e-s en application des dispositions légales en vigueur, dans la limite du crédit d’heures mensuel applicable. Le temps consacré aux missions qui dépasserait le crédit d’heures mensuel serait considérée comme temps de travail.

Article N°6 : Révisions & Dénonciation

6.1 Révision

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L.2222-7, L.2222-8 et D.2231-2 du Code du travail.

Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.

6.2 Dénonciation

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail. Les parties rappellent que l’accord constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec avis de réception adressé par son autour à tous les signataires de l’accord.

En cas de dénonciation, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

En outre, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de dénonciation.

Article N°7 : Dispositions finales

À l’expiration du délai d’opposition de huit jours dont disposent, à compter de la notification du présent avenant les organisations syndicales non-signataires, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été conclu.

Un exemplaire sera en outre déposé au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 du Code du travail.

Fait à Cergy

Le 01^er mars 2023

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société SPIE Oil & Gas Services

Pour les Organisations Syndicales

CFDT