Accord d'entreprise "Accord sur les congés payés" chez SPIE OIL & GAS SERVICES (Siège)

Entre :

La Société SPIE Oil & Gas Services S.A.S. dont le siège social est sis 10 avenue de l'Entreprise, 95863 Cergy-Pontoise Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 709 900 245, représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication de SPIE Oil & Gas Services S.A.S. expressément mandaté,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

• La CFDT, représentée par, en qualité de délégué syndical dûment mandaté aux fins des présentes,

d’autre part,

PRÉAMBULE

L’activité de SPIE Oil & Gas Services étant essentiellement liée à des projets ou des chantiers, il y a une incidence inévitable sur la question des congés payés.

Le présent accord a pour objet de définir les règles spécifiques à SPIE Oil & Gas Services en matière des droits, des obligations et des modalités d’acquisition et de prise des congés payés.

Pour tous les points ne figurant pas dans cet accord, il sera fait stricte application du Code du Travail et de la Convention Collective SYNTEC.

Article N°1 : Droits

1. Droits légaux

Les droits légaux à congé payé annuel sont de 5 semaines pour une année pleine ; le décompte se faisant en jour ouvré, cela équivaut à 2,083 jours ouvrés par mois. Les jours ouvrés sont les jours travaillés du lundi au vendredi inclus.

2. Période d’acquisition des congés payés

La période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

3. Période de prise globale des congés payés

La période de prise des congés payés s’étend du 1^er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.

Hors situation spécifique telle que le congé maternité, l’adoption, la maladie longue durée ou raison de service dûment justifiée et autorisée par e-mail du Directeur des Ressources Humaines, aucun report de congés sur l’exercice suivant ne sera toléré. Il est de la responsabilité du collaborateur de veiller à prendre l’entièreté de ses congés sur la période de prise globale pour ne pas être contraint de les perdre.

4. Jours supplémentaires pour fractionnement

Conformément à l’article 23 de la Convention Collective Nationale SYNTEC, ces jours supplémentaires sont attribués uniquement lorsqu’une partie des congés – à l’exclusion de la 5^ème semaine – est prise à l’initiative de SPIE Oil & Gas Services, en particulier pendant les périodes d’inaffectation, en dehors de la période légale du 1^er mai au 31 octobre.

Il sera attribué :

• 2 jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 5 ;

• 1 jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à 3 ou 4.

  5. Jours supplémentaires pour ancienneté

La Convention Collective Nationale SYNTEC accorde en plus des congés définis ci-dessus des jours supplémentaires en fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture des droits, soit, le 1^er juin de chaque année :

• 1 jour ouvré après 5 ans d’ancienneté

• 2 jours ouvrés après 10 ans d’ancienneté

• 3 jours ouvrés après 15 ans d’ancienneté

• 4 jours ouvrés après 20 ans d’ancienneté

Article N°2 : Planification des périodes de prise de congés

2.1 À la demande du collaborateur

Chaque collaborateur doit planifier ses prises de congés selon les règles suivantes :

• Au plus tard le 30 juin de l’année en cours : saisie des demandes de congés de 3 semaines minimum sur la période allant du 1er juin au 31 décembre de la même année.

• Au plus tard le 31 janvier de l’année suivante : saisie des demandes de congés de 2 semaines minimum sur la période allant du 1er janvier au 31 mai de la même année.

Cette planification concerne la totalité les congés acquis, y compris les congés supplémentaires liés à l’ancienneté et/ou les congés de fractionnement.

Tout salarié ayant acquis des droits à congés suffisants doit prendre au minimum deux semaines de congés payés consécutives pendant la période du congé principal, soit du 1er mai au 31 octobre de chaque année, selon les obligations légales. Les salariés qui n’auront pas demandé de congé pour cette période seront contactés par leur responsable hiérarchique afin qu’un échange ait lieu sur leur situation

2.2 À l’initiative de SPIE Oil & Gas Services

Pour le personnel chantier uniquement :

Dans le cas où il existe un solde de congés acquis, la Direction des Ressources Humaines peut prendre l’initiative de mettre un collaborateur en congés à la fin d’une affectation, dans la limite de 4 semaines de CP, en particulier si aucune nouvelle affectation n’est prévue dans l’immédiat. Pour ce faire, une communication sera adressée au collaborateur pour l’informer dans un délai raisonnable.

En contrepartie, les collaborateurs ont une garantie de report sur l’année suivante du solde éventuel des congés et bénéficient de jours supplémentaires pour fractionnement, dans le respect des conditions mentionnées à l’article 1.4.

Pour l’ensemble des collaborateurs :

L’employeur peut imposer des congés payés selon l’article D3141-5 du Code du travail. Pour cela, l’employeur a l’obligation d’informer l’ensemble des collaborateurs au moins deux mois à l’avance.

Article N°3 : Demande de congés et réponse à une demande de congés

1. La demande de congés

Le collaborateur doit remplir une demande de congé sur l’outil dédié selon la procédure disponible sur l’intranet et sera soumise à l’approbation de son responsable hiérarchique.

Pour les salariés affectés chez un client, il ne sera pas nécessaire de se rapprocher du client auprès duquel ils sont en mission aux fins de savoir si la demande de congés est acceptable. Il incombe au responsable hiérarchique de prendre toutes informations utiles auprès des interlocuteurs pertinents afin d’accepter ou non la demande.

2. La réponse à une demande de congés

Dans le cadre d’une saisie d’absence, le responsable hiérarchique répondra à la demande dans un délai raisonnable, en tenant compte de la date de départ prévue et de la durée du congé.

L’accord du responsable hiérarchique se fait sous réserve de l’existence d’un solde de congés acquis au moins égal à la demande.

En cas de solde insuffisant, le service du personnel se réserve le droit de modifier le type d’absence, en CP ou RTT.

Lorsque le responsable hiérarchique refuse une demande de congés, et sous réserve que les droits à congés soient bien acquis par le salarié qui a fait la demande, il doit proposer à ce dernier une nouvelle période pour la prise de tout ou partie du congé demandé.

Après validation des demandes, les modifications de planning peuvent intervenir après accord préalable entre les deux parties selon les règles décrites ci-après.

Article N°4 : Interruption des congés ou modification de date à l’initiative de l’employeur

Si, à l’initiative de SPIE Oil & Gas Services, les congés payés sont interrompus ou la date en est modifiée alors qu’ils avaient été acceptés, les frais occasionnés par cette interruption ou cette modification sont remboursés sur justificatifs. De plus, dans le cas d’une interruption à l’initiative de l’employeur, le collaborateur bénéficie de deux jours de congés supplémentaires.

Fait à Cergy

Le 24 mars 2023

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société SPIE Oil & Gas Services

Pour les Organisations Syndicales

CFDT