Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES" chez ENTREPRISE CUILLER FRERES (Siège)

Accord sur l'égalité professionnelle Femmes - Hommes
au sein de l'entreprise Cuiller Frères

CUILLER Frères

Entre :

La société Cuiller Frères, représentée par Madame D'une part,

Et les Organisations Syndicales :

CGT, représentée par FO, représentée par

D'autre part,

Suite aux réunions qui ont eu lieu les 8 Septembre 2017 et 2 février 2018, il a été convenu entre les parties que le présent accord d'entreprise prendra effet le 1^er Mars 2018.

Préambule

Les signataires souhaitent rappeler que la situation comparée des femmes et des hommes montrent un déséquilibre structurel dans la composition de ses catégories et fonctions professionnelles.

Nos métiers sont principalement masculins et il y a de réelles difficultés à recruter du personnel féminin.

Les parties signataires affirment leur volonté de garantir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et ainsi favoriser le développement de la mixité.

Compte tenu de l'activité principale (ossature - charpente, menuiserie, maintenance), l'entreprise s'appuie largement sur la mise en œuvre de connaissances et de compétences techniques.

Le présent texte relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s'inscrit dans un cadre plus général portant sur l'égalité des chances entre les personnes des deux sexes et ce, à tous les stades de la vie professionnelle.

Les processus mis en œuvre par Cuiller Frères dans la gestion de ses Ressources Humaines, ne sont pas discriminants dans la mesure où ils sont appliqués, de la même façon, pour les femmes et les hommes. Malgré ce constat, un déséquilibre subsiste dans la situation comparée des femmes et des hommes, liés notamment à des phénomènes sociaux extérieurs à l'entreprise tels que le choix des filières scolaires et professionnelles, ou encore les représentations socioculturelles.

76650 Petit-Couronne

B. P. 16

551, rue Pierre et Marie Curie

Tél. 02 35 68 15 64

Télécopie: 02 35 6812 79

SA au capital de 600 000 € - R.C. : Rouen B 710 500 562 - SIRET 710 500 562 00024 - N° C.E.E. : FR 30 710 500 562 - APE 4332 A

L'objectif de ce présent accord est de définir un certain nombre de mesures pour garantir l'égalité de traitement et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de leur vie professionnelle.

Article 1 - Champ d'application

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l'entreprise Cuiller Frères, quelle que soit leur catégorie professionnelle (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de maîtrise et Cadres). Cet accord s'applique donc à l'ensemble du personnel de l'entreprise Cuiller Frères.

Article 2 - Définition de l'égalité professionnelle

L'égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d'une égalité de traitement en termes :

D'accès à l'emploi,

De formation professionnelle De mobilité De promotion D'égalité salariale De conditions de travail.

Article 3 - Recrutement

Le processus de recrutement mis en œuvre dans le cadre du recrutement, à la fois en interne et en externe, est appliqué de la même façon pour les femmes et les hommes.

1. Offres d'emplois asexués

Afin de poursuivre la démarche et d'en assurer la pérennité. Cuiller Frères s'engage à garantir l'application des mêmes critères d'embauches pour les femmes et les hommes. A savoir, des critères de sélection exempts de tout caractère sexués et fondés sur les compétences, l'expérience professionnelle, la nature de (des) diplôme(s) détenu(s) et les perspectives d'évolution professionnelle au sein de l'entreprise.

L'entreprise Cuiller Frères veillera à ne jamais « sexuer » ses offres d'emplois, aussi bien dans le cadre d'un recrutement externe que d'un recrutement interne. Chaque poste vacant fera l'objet d'une offre d'emploi sans indication sur le sexe souhaité du ou de la candidat(e), permettant ainsi à une femme ou à un homme de postuler.

2. Développement de la mixité dans les recrutements

Compte tenu du déséquilibre des candidatures constaté et afin de favoriser l'orientation des jeunes femmes vers les filières techniques, l'entreprise va développer ses relations avec les Ecoles et Universités.

Article 4 - Développement de la formation

L'entreprise Cuiller Frères s'engage à assurer les mêmes conditions d'accès à la formation pour les femmes et les hommes quelle que soit la catégorie professionnelle.

Par ailleurs, l'entreprise veillera à assurer dans la mesure du possible à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation.

Pour garantir cet engagement l'entreprise Cuiller Frères présentera chaque année au Comité d'Entreprise les indicateurs suivants :

La proportion de femmes et d'hommes formés Le budget alloué aux femmes et aux hommes

La mise en oeuvre de la formation est dans un objectif de progression avec la sécurisation des parcours et le développement des compétences et de la polycompétence.

Article 5 - Egalité salariale

La rémunération à l'embauche s'effectue en fonction de la grille des salaires du bâtiment et en fonction de l'expérience professionnelle sans discrimination.

A compétences, expériences professionnelles, niveau de responsabilités, résultats et expertises égales, l'entreprise s'engage à valider un même niveau de rémunération.

L'entreprise s'engage à l'absence de discrimination dans l'évolution de la rémunération pour un même poste.

La base de données économiques et sociales répond en partie à cet engagement, de plus, le service RH doit être le garant de cet engagement.

Article 6 - Promotion / Qualification / Classification

Les entretiens professionnels ont été mis en place au sein de l'entreprise Cuiller Frères depuis 2016, afin d'aborder les souhaits d'évolution professionnelle pour chaque collaborateurs.

Les opportunités de carrière pour les femmes et les hommes sont les mêmes, la communication sur les postes disponibles et les dispositifs d'accompagnement adaptés sont les mêmes pour les femmes et pour les hommes.

L'entreprise s'engage à respecter la proportion des femmes et des hommes ayant fait l'objet d'une promotion.

Pour garantir cet engagement, l'entreprise présentera chaque année au Comité d'Entreprise un indicateur de suivi des niveaux de classification pour les femmes et les hommes.

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Article 7 - Communication et promotion des dispositifs

Lors des entretiens professionnels, les informations communiquées sont les mêmes tant pour les femmes que pour les hommes.

La communication sur les différents dispositifs est faite par le biais de notes d'information transmises par voie d'affichage, par courrier et/ou dans le journal interne de l'entreprise.

Afin de pouvoir mettre à profit cet accord, et ainsi essayer d'avoir plus de profil féminin sur les postes « dits masculins » et inversement, l'entreprise souhaite développer des partenariats avec des écoles et avec des organismes d'emploi (Apec, pôle emploi par exemple), de plus elle s'engage à être plus présente sur les forums d'emplois.

L'objectif étant de faire connaître l'entreprise et ses métiers sans cloisonner les femmes et les hommes dans une certaine catégorie de poste.

Article 8 - Conditions de travail et d'emploi

L'organisation du travail doit faire l'objet d'un suivi régulier par la hiérarchie concernant la charge de travail par le biais notamment de l'entretien individuel par exemple.

L'entreprise s'engage à favoriser les modalités d'accès au travail et à l'information par le biais des nouvelles technologies comme le télétravail par exemple.

Article 9 - Articulation vie professionnelle et vie personnelle

En matière de durée de travail, l'entreprise rappelle que chaque salarié doit bénéficier du respect de sa vie privée. Les réunions de travail et séminaires doivent être, dans la mesure du possible, programmés en tenant compte des horaires habituels de travail des collaborateurs.

Quelle que soit la situation personnelle de la collaboratrice ou du collaborateur, l'entreprise donnera les mêmes opportunités en termes d'accès à la formation et à l'évolution professionnelle.

L'articulation vie professionnelle et vie personnelle passe par des aménagements ponctuels en fonction des événements de la vie que ce soit pour les femmes et pour les hommes.

Article 10- Durée et formalités de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er Mars 2018.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud'hommes de Rouen.

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Article 11- Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires, Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Petit Couronne, le 20 Février 2018 Pour la société Cuiller Frères,

Pour la CGT,

26 rue Jean Rondeaux 76100 ROUEN

Pour FO,

Rue enseigne Renaud - Im Jules Ferry 76000 ROUEN

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