Accord d'entreprise "PV NAO 2022" chez ENTREPRISE CUILLER FRERES (Siège)

PROCES VERBAL DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre,

L’Entreprise CUILLER FRERES, représentée par Madame Amélie CUILLER, Président Directeur Général,

Le syndicat CGT, représenté par Madame Sophie BOUTRON, délégué syndical désigné, accompagné de Monsieur Jean-François BAILLEMONT,

Et le syndicat CFDT, représenté par Monsieur Didier CORLAY, accompagné de Monsieur Bruno RENARD

Article 1. Constat

Les parties se sont rencontrées le 1^er avril 2022 et le 22 avril 2022.

Suite à ces réunions auxquelles étaient présents les représentants syndicaux CFDT et CGT, accompagnés de leurs invités respectifs.

Dans lesquelles la Direction a écouté les revendications de chacun qui portaient sur les taux horaires, les montants des déplacements mais aussi de nouvelles contributions de l’employeur comme la mutuelle, la participation aux déplacements des sédentaires, la revalorisation des œuvres sociales.

La Direction, si elle entend bien les problématiques du quotidien et du pouvoir d’achat des salariés, a rappelé que les capacités de l’entreprise sont limitées : les résultats annuels ne seront pas bons et ce malgré une très belle augmentation de l’activité sur ce dernier exercice.

En effet depuis juin 2021 l’entreprise subit à la fois des hausses historiques des matériaux ( + de 100% sur les bois) qu’elle ne peut pas répercuter au client du fait de sa typologie de contrat avec les maîtres d’ouvrages privés, mais aussi la hausse importante des postes de frais généraux (carburant/chauffage/électricité/transport).

Il est à noter qu’au moment de ces discussions les deux parties savent que des hausses significatives vont intervenir sur le SMIC en mai 2022 et sur les minimas dès l’extension de l’accord signé en début d’année (certainement durant l’été). Ces hausses de plus de 3% impacteront les salaires de plus de 80 % des ouvriers. De plus après deux années de hausses conventionnelles, de nouvelles augmentations des déplacements sont intégrées dans l’accord qui sera applicable.

Au terme de la négociation, les parties ont pu aboutir à un accord sur différents sujets ayant donné lieu à négociation.

Articles 2. Demandes documentaires de la part des syndicats

• Pyramide d’ancienneté et d’âge,

• Répartition par sexe et catégorie socio-professionnelle,

• Nombre de jours d’absences et types d’absences,

• Nombre d’augmentations individuelles et de changements de qualification par catégorie socio-professionnelle,

• Nombre de primes individuelles et coût total,

• Coût total de la mutuelle et part patronale,

• Montant de la réduction Fillon sur la période de référence,

• Grille des petits déplacements à jour.

Article 3. Etat des propositions respectives

Les demandes de la CGT et la CFDT :

1. Augmentation des salaires : Nous demandons d’anticiper à hauteur de 50% les hausses des minimas conventionnels prévues en juillet 2022 pour les ouvriers et les ETAM,

2. Déplacements : nous demandons de revoir le montant des indemnités part zone 4/5/6, ainsi qu’une augmentation de 2 euros pour les zones 7/8 et 3.5 euros pour les zones 9/10/11. Nous demandons également de revoir les indemnités de grands déplacements,

3. Chèques déjeuner : Nous demandons la réévaluation des chèques déjeuner selon le plafond de l’URSSAF,

4. Garanties mutuelle : Nous demandons une augmentation de la prise en charge de la part mutuelle employeur pour une répartition 60% entreprise et 40% salariés,

5. Indemnités de déplacement pour les salariés sédentaires : Nous demandons la mise en place d’une prime de transport pour les salariés sédentaires,

6. Budget œuvres sociales : Nous demandons la revalorisation du budget œuvres sociales du CSE,

7. Arrêts maladie ouvriers : Nous demandons la réduction du nombre de jours de carence des ouvriers.

Article 4. Mesures unilatérales

La Direction a proposé différents scenarii possibles intégrant soit uniquement un taux d’augmentation des salaires, soit mixant un accord sur plusieurs points des demandes syndicales.

Les demandes acceptées sont les suivantes

• Augmentations des salaires : Augmentation des salaires de l’ensemble des salariés au 01/05/2022 de 1%,

• Chèques déjeuner : à compter du 1^er mai 2022, les chèques déjeuner passeront à 9.48€ le chèque, avec une prise en charge par l’employeur à hauteur de 60% de sa valeur. Le montant de la part salariale augmente de 0.09 € par chèque soit 3.79 €,

• Garanties mutuelle : Amélioration de la prise en charge de la part mutuelle patronale à 60% au 1^er juin 2022 (il faut auparavant établir une nouvelle DUE), au lieu de 50% actuellement,

• Indemnités de déplacement des sédentaires : Mise en place d’un nouveau dispositif d’aide au transport des sédentaires représentant 200 euros par an au 1^er juin 2022,

• Budget œuvre sociales : Revalorisation des œuvres sociales de 3000 euros, passant ainsi de

18 000€ à 21 000 euros.

• Déplacements : Modification de la grille des déplacements qui sera applicable en même temps que l’accord régional sur les salaires et les indemnités de petits déplacements de 2022:

En complément, la Direction rappelle qu’elle se réserve la possibilité de recourir à d’autres outils de motivation et de gratification complémentaires.

Article 5. Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE.

Fait le 4 mai 2022,

A Petit-Couronne