Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE" chez GROUPE BASSI - EUROPE AUTOMATISMES - BASSI SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GROUPE BASSI - EUROPE AUTOMATISMES - BASSI SAS et le syndicat CGT le 2019-05-22 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T03119003503
Date de signature : 2019-05-22
Nature : Accord
Raison sociale : BASSI SAS
Etablissement : 71080134100011 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-22
PROCÈS-VERBAL
NÉGOCIATION ANNUELLE
La société BASSI SAS conformément à l'article L 132-27 du Code du travail, a engagé le 24 avril, 9 mai et 22 mai 2019, la négociation annuelle avec le délégué syndical C.G.T.
Après la tenue des réunions l’organisation syndicale a fait les dernières propositions suivantes :
Etablir le calendrier pour la fermeture de l’entreprise en congé d’été.
Etablir la date pour l’inventaire en fin d’année.
La direction a fait les dernières propositions suivantes :
L’entreprise sera partiellement fermée pour congé d’été, la semaine du lundi 5 août au vendredi 23 août 2019 avec néanmoins la permanence de deux personnes.
L’entreprise sera fermée pour l’inventaire de fin d’année, du mercredi 26 décembre 2019 au vendredi 31 décembre 2019.
Les parties ayant abouti à un accord, l'employeur appliquera les dernières propositions conformément à l'article L 132-29 du Code du travail.
Les autres éléments de la négociation annuelle ne présentant pas d’opposition caractéristiques.
Fait à Toulouse le 22 mai 2019
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