Entre la Société SAFRAN VENTILATION SYSTEMS, représentée par, Directeur Général,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales ci-après désignées :

- La CGT représentée par,

- FO représentée par

D’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le projet TRANSFO mené au sein de Safran Ventilation Systems a pour but de créer le futur pôle usinage et de rassembler les activités Rotors & Equilibrage ainsi que l’intégration de nouveaux moyens (robot emmanchement, enroulement filamentaire, poste peinture..). Le déploiement de ce projet nécessite un arrêt des activités de fabrication de l’atelier Rotors durant une semaine au mois de juin et de 3 semaines au mois d’août 2019 afin de réaliser la phase de travaux.

La fermeture des 3 semaines au mois d’août sera posée en jours de congés payés, RTT ou ancienneté.

S’agissant de la fermeture de la semaine de juin, il est proposé aux salariés de l’atelier Rotors et Equilibrage de se constituer un compteur de jours en repos compensateur de remplacement (RCR) alimenté par la réalisation d‘heures supplémentaires et d’en disposer sur cette semaine de fermeture.

La semaine de fermeture envisagée est celle courant du 17 juin au 21 juin 2019 mais pourra être reculée en fonction de l’avancement des travaux, sans toutefois dépasser le 30 juin 2019.

CHAPITRE I – Mise en place du repos compensateur de remplacement (RCR)

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord prévoit la mise en place du repos compensateur de remplacement pour le personnel intégré à l’Unité de Production et concernés par les travaux. La constitution et l’utilisation du repos compensateur de remplacement sera laissé au libre choix du salarié selon les modalités des chapitres 2 et 3 du présent accord.

Article 2 - Personnel concerné

Cet accord concerne le personnel intégré aux activités suivantes :

• Usinage

• Emmanchement

• Equilibrage

• Conditionnement

• Peinture

• Dégraissage

• Collage

• Brasage

• Rodage

CHAPITRE II – Modalités de constitution du Repos Compensateur de remplacement (RCR)

Article 3 - Réalisation d’heures supplémentaires

3.1 Volume d’heures supplémentaires réalisées

Les salariés auront la possibilité de réaliser des heures supplémentaires jusqu’à 30 heures 24 minutes maximum, qui, majorées en temps, équivaudraient à 38 heures permettant ainsi de couvrir les 5 jours ouvrés de la semaine de fermeture de juin.

3.2 Constitution du repos compensateur de remplacement

Le manager déterminera les semaines sur lesquelles seront effectuées les heures supplémentaires en fonction du besoin. Il actera dans le même temps le volume d’heures à réaliser sur chacune de ces semaines.

Les salariés en seront informés au moins une semaine avant la réalisation des heures supplémentaires et pourront à ce moment-là constituer leur repos compensateur de remplacement s’ils le souhaitent.

Article 4 - Période d’acquisition du repos compensateur de remplacement

La période d’acquisition du repos compensateur de remplacement sera du 14 février au 21 juin 2019 au plus tard sans toutefois pouvoir en constituer après la semaine de fermeture de juin.

Article 5 - Modalités pratiques

Les salariés auront la possibilité chaque semaine révolue de consulter le temps constitué dans l’outil HOROQUARTZ à la fonction WAR-Consultation Solde Repos Compensateur, sous le libellé « H. Suppl à récup ».

Le temps affiché sur le système correspond au temps majoré, soit par exemple pour 10 heures 00 minutes réalisées dans une même semaine, un repos compensateur de remplacement constitué de 13 heures 15 minutes.

CHAPITRE III – Modalités de prise du Repos Compensateur de remplacement

Article 6 - Principe

A la fin de la période de cumul, le salarié concerné sera libre d’opter pour l’une des modalités suivantes :

• La substitution du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement.

• Se faire rémunérer les heures supplémentaires conformément aux règles en vigueur dans la société.

• Le cumul des deux en panachant la rémunération d’une partie des heures supplémentaires effectuées et la prise de repos compensateur

La période de prise de ce Repos Compensateur sera exclusive sur la semaine de fermeture, soit la semaine 25 au jour de signature du présent accord. En cas de glissement de planning, les délégués syndicaux et les salariés concernés en seront informés dans les meilleurs délais.

Dans tous les cas, le compteur de jours de repos compensateur de remplacement devra être soldé au plus tard le 30 juin 2019.

Article 7 - Modalités pratiques

Le salarié devra opter pour l’une des options énoncées à l’article 6 au plus tard le premier lundi du mois suivant la réalisation des heures supplémentaires.

Cette demande écrite devra être adressée au service Ressources Humaines.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de sa signature et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2019. À cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 9 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires, notamment en cas d’évolution législative ou réglementaire. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Article 10 – Dépôt

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet, des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Ventilation Systems.

Fait à Blagnac, le 13 février 2019 en 4 exemplaires

Pour la société Safran Ventilation Systems

Le Directeur Général

Pour FO

Pour la CGT