Entre la Société SAFRAN VENTILATION SYSTEMS, représentée par, Directeur Général,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales ci-après désignées :

- la CGT représentée par

- FO représentée par

D’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2022, la Direction et les Organisations Syndicales ont tenu quatre réunions de négociation.

Le présent accord se veut refléter une politique salariale cohérente avec le marché dans lequel évolue la société et son contexte économique.

Il est rappelé qu’un accord de groupe en date du 21 octobre 2021 a, compte tenu des circonstances exceptionnelles, encadré et prévu certaines modalités relatives à la rémunération au titre des négociations obligatoires d’entreprise 2022. La négociation du présent accord est donc intervenue dans le respect du cadre fixé par l’accord de sortie crise conclu au niveau du groupe Safran.

CECI ETANT RAPPELE IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Chapitre 1 : Evolution globale de la masse salariale

L’évolution de la masse salariale brute toutes catégories confondues s’élève à 3%.

Chapitre 2 : Salaires des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

Pour ces catégories de personnels, sont appliquées des mesures d’augmentation de salaire d’un montant global de 2,90% réparties de la façon suivante :

Article 1 : Augmentation générale

Il est attribué 1,20% d’augmentation générale au 1^er janvier 2022 avec un montant plancher brut fixé à 45 €.

Cette augmentation interviendra avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 2 : Augmentations individuelles

Une enveloppe de 1,30% de la masse salariale brute de référence sera allouée aux augmentations individuelles avec effet au 1^er janvier 2022.

Les augmentations individuelles interviendront sur la paye du mois de juin 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 3 : Mesures spécifiques

Une enveloppe globale de 0,20% de la masse salariale brute de référence sera consacrée :

• Pour les jeunes de moins de 32 ans (hors stagiaires, alternants, thésards et VIE)

• Pour l’égalité femmes/hommes

• Pour les premiers niveaux de salaire

Article 4 : Effet mécanique

Incidence des effets mécaniques dus à l’évolution de l’ancienneté et divers accessoires de rémunération : 0,20 %.

Chapitre 3 : Salaires des ingénieurs et cadres

Pour cette catégorie de personnels, sont appliquées les mesures suivantes :

Article 1 : Budget affecté aux mesures individuelles

Une enveloppe globale de 2,80% de la masse salariale brute de référence sera allouée aux augmentations individuelles, incluant les promotions, avec effet au 1^er janvier 2022.

Les augmentations individuelles interviendront sur la paye du mois de juin 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Article 2 : Mesures spécifiques

Une enveloppe globale de 0,20% de la masse salariale brute de référence sera consacrée :

• Pour les jeunes de moins de 32 ans (hors stagiaires, alternants, thésards et VIE)

• Pour l’égalité femmes/hommes

• Pour les premiers niveaux de salaire

Chapitre 4 : Mesures et engagements complémentaires

Article 1 – Engagements Complémentaires

Au-delà de ces dispositions, le présent accord prévoit :

• Le chèque Emploi Services Universel : Le dispositif CESU mis en place dans l’accord salarial de 2018 est reconduit pour la durée du présent accord dans les mêmes conditions.

• La revalorisation des titres restaurant d’une valeur faciale actuelle de 8,40 euros à 9,25 euros. La prise en charge de la part employeur reste à 60%. Il a été également convenu de ne pas tendre vers la dématérialisation de ce titre.

• L’attribution des titres restaurant aux salariés de Safran Toulouse en situation de Télétravail dans le cadre de l’accord télétravail signé le 14 décembre 2021.

• La revalorisation de la prime d’équipe passant ainsi de 11 euros bruts à 13 euros bruts.

• Le maintien du salaire pendant le congé paternité au-delà des 11 jours prévus conformément aux dispositions en vigueur dans la société.

Article 2 - Clause de revoyure

Dans la situation dans laquelle l’accord de Groupe de sortie de Crise en date du 21 octobre 2021 serait modifié dans ses dispositions portant sur les salaires effectifs au sein des entreprises du Groupe, les parties se rencontreront dans un délai de 1 mois afin de discuter de l’opportunité d’adapter les mesures du présent accord.

Chapitre 5 : Dispositions finales

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2022 au
31 décembre 2022. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 2 – Dépôt

Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail.

Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet, à l’expiration du délai d’opposition, des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Ventilation Systems.

Fait à Blagnac, le 16 février 2022 en 4 exemplaires

Pour la société Safran Ventilation Systems

Le Directeur Général

Pour la CGT

Pour FO