Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité porfessionnelle entre les femmes et les hommes" chez LIGIER GROUP (Siège)

Accord de l’entreprise LIGIER GROUP relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre

La société LIGIER GROUP, représentée par , agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , agissant en qualité de Représentant Syndical

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

Le présent accord d’entreprise est mis en place en application des articles L.2242-8 et R.2242-2 du Code du Travail.

A ce titre, la Société LIGIER GROUP rappelle qu’un état des lieux précis de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise est présenté, chaque année, aux membres du Comité d’Entreprise au moment de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

A cet égard, la Société LIGIER GROUP rappelle que les décisions prises en matière de recrutement, de promotion, d’accès à la formation ou de rémunération se font sur la base de l’appréciation des compétences des salariés, et indépendamment du sexe.

Après étude et analyse de l’état des lieux des hommes et des femmes, à ce jour sur un poste équivalent il n’y a pas d’écart de rémunération.

Au vue de ce constat, les parties signataires conviennent de se fixer comme objectif de poursuivre l’ensemble des actions mises en œuvre au sein de l’entreprise et ayant pour but la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

De ce fait, consciente de la nécessité d’assurer une égalité de traitement pour tous et de favoriser la mixité des emplois, la société a décidé de retenir les 4 domaines d’action suivants :

• Embauche

• Sécurité et santé au travail

• Conditions de travail

• Rémunération effective

C’est pourquoi, afin de mettre en œuvre ces actions, le présent accord prévoit :

Article 1 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 01/02/2018

Article 2 : Embauche

• Cette mesure vise à sensibiliser les personnes chargées de recrutement aux stéréotypes femmes/hommes afin de les dépasser.

• A cette fin, la Société LIGIER GROUP a décidé de rappeler aux managers, recruteurs et agences de travail temporaires les règles garantissant la non-discrimination lors des recrutements

• Cette action sera suivie par le nombre de plaquettes distribués auprès des managers et des recruteurs ainsi que la mise en place d’un indicateur mesurant le pourcentage d’embauche par sexe.

Article 3 : Sécurité et santé au travail

• Cette mesure vise à étudier l’impact de l’organisation du travail sur la santé respective des femmes et des hommes dans l’entreprise.

• A cette fin, la Société LIGIER a décidé de mettre en place un dispositif de prévention des violences verbales, sexistes et sexuelles dans l’entreprise.

• Cette action sera suivie par le nombre d’action de communication mis en place

Article 4 : Conditions de travail

• Cette mesure a pour objectif de favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes.

• A cette fin, la Société LIGIER GROUP prévoit d’étudier 100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi.

• Cette action sera suivie par le pourcentage de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail étudiées.

Article 5 : Rémunération effective

• Cette mesure a pour objectif d’assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé, parental d’éducation

• Au retour de congé, le salarié bénéficiera des augmentations générales attribuées au cours d’un congé parental.

• Cette action sera suivie à l’aide du salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé parental par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie.

Article 6 : Périodicité de la négociation

Conformément à l’article L.2242-12 du Code du Travail, les parties signataires conviennent de modifier la périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ainsi, cette négociation aura lieu tous les 4 ans.

Article 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application de l’accord sera établi tous les ans. A cette occasion, les parties se réuniront afin d’envisager les suites à donner à ce bilan.

Article 8 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être modifié à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre remise en main propre contre décharge, remise à toutes les autres parties signataires de l’accord.

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.

Article 9 : Dépôt de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité Territoriale de l’Allier, en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Moulins.

Fait à Boufféré, le 18 janvier 2018 en 5 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Pour l’organisation syndicale Pour l’entreprise LIGIER GROUP