Accord d'entreprise "Mise en place du Comité Social et Economique Fixation du nombre et du périmètre des Etablissements" chez LIGIER GROUP (Siège)

Accord d’entreprise sur la fixation du nombre et du périmètre

des établissements distincts pour la mise en place

du Comité Social et Economique

au sein de la société LIGIER GROUP

Entre

La société LIGIER GROUP, représentée par , agissant en qualité de ,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , agissant en qualité de

D’autre part,

PREAMBULE

Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle Organisation du Dialogue Social et Economique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en mettant en place une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), ayant vocation à remplacer le comité d’entreprise, le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et les délégués du personnel dès les prochaines élections professionnelles, et en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2019.

C’est dans ce contexte que des négociations ont été engagées afin de pouvoir déterminer le cadre de la mise en place de cette nouvelle institution au sein de la Société LIGIER GROUP.

A l’issue de nos échanges les parties sont parvenues au présent accord dont les modalités sont les suivantes :

Article 1 – Périmètre de l’accord

Le champ d’application du présent accord est la Société LIGIER GROUP et ses établissements distincts, définis à l’article 2 du présent accord.

Article 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts

Dans le cadre des élections professionnelles organisées au sein de la Société LIGIER GROUP, il est déterminé qu’il existe 2 établissements distincts constitués par :

- le site LIGIER GROUP, situé ABREST (03)

- le site LIGIER GROUP, situé BOUFFERE (85).

Par conséquent, la représentation du personnel au sein de la société LIGIER GROUP sera composée de :

• deux Comités Sociaux et Economiques d’établissement

• un CSE central.

Article 3 – Dispositions générales

Article 3.1 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l’ensemble des dispositions existantes ayant le même objet.

Article 3.2 – Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 3.3 - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 3.4 - Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Moulins.

Fait à Abrest en 5 exemplaires originaux le 22/01/2019.

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’entreprise LIGIER GROUP