Accord d'entreprise "Accord de révision collectif d'entreprise relatif au régime de remboursement de frais de santé et de prévoyance" chez LIGIER GROUP (Siège)

Accord de revision collectif d’entreprise
RELATIF AU RÉGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ ET DE PREVOYANCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société LIGIER GROUP, représentée par  , en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,

d' une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par et M. en leur qualité de Délégués syndicaux ;

• le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué syndical ;

Préambule :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle convention collective de la Métallurgie et afin de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions relatives à la protection sociale qui rentrent en vigueur au 1^er janvier 2023, la direction de la société, en concertation avec les représentants du personnel, a souhaité réétudier et améliorer le régime existant de la couverture dont bénéficient les salariés en matière de remboursement des frais de santé et prévoyance.

1. Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l'adhésion des salariés au contrat collectif d’assurance et prévoyance souscrit par l’entreprise auprès d’un organisme assureur habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application définies dans ledit contrat d’assurance et prévoyance.

Ce contrat collectif d’assurance et prévoyance est souscrit auprès de l’assureur MALAKOFF HUMANIS et se substitue au précédent contrat en vigueur. Le choix de cet organisme devra être réexaminé dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans (article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale). Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la révision ou la résiliation du contrat d’assurance et prévoyance.

Ce nouveau contrat assure le maintien des garanties du précédent régime, l’amélioration de certaines garanties mutuelle et prévoyance, la baisse des cotisations mutuelle et le maintien des taux de cotisation sur deux ans.

2. Bénéficiaires

1. Caractère collectif du régime

Le présent régime bénéficie à tous les salariés de l’entreprise sans condition d’ancienneté.

2. Caractère obligatoire de l’adhésion

Les salariés sont tenus d’adhérer au présent régime à titre obligatoire. Cette obligation résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise.

3. Cotisations

Les tableaux ci-après précisent les garanties de la mutuelle et prévoyance 2023 de MALAKOFF HUMANIS notamment la structure de cotisations par régime, le montant et l’assiette des cotisations, ainsi que leur répartition entre l’employeur et les salariés.

1. Frais de santé au 1^er janvier 2023

*Sur la base du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (indice revalorisé chaque 1er janvier). PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale : valeur estimée au 01/01/2023 = 3 666 €

2. Prévoyance au 1^er janvier 2023

3. Prestations

Les prestations, décrites dans la notice d’information remise au salarié, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’engagement de la société ne portant que sur le paiement de cotisations

4. Information

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, cette notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

5. Durée-Modification-Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

Il met fin et remplace toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, en respectant un délai de préavis de 3 mois.

2. Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Vichy.

Un exemplaire de l’accord sera affiché dans l’entreprise.

Le 00/12/2022

Pour la société LIGIER GROUP :

Pour les organisations syndicales représentatives :