Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF CONCERNANT L’HORAIRE DE TRAVAIL APPLICABLE EN 2022" chez BRISSONNEAU ET LOTZ MARINE - NOV BLM (Siège)

Carquefou, le 16/11/2021

ACCORD COLLECTIF CONCERNANT L’HORAIRE DE TRAVAIL APPLICABLE EN 2022

Entre la société SAS NOV - BLM, n° APE 2822 Z dont le siège se situe 15 rue de la Métallurgie – 44482 CARQUEFOU Cedex, au capital social de 3 348 560 €, immatriculée au RCS NANTES 712 008 580, représentée par ********, Directeur Général, d’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales soussignées, d'autre part :

• FO-CGT, représentée par *******, Délégué Syndical,

• CFDT, représentée par *******, Délégué Syndical.

* * * * * * *

PREAMBULE

Le présent accord fixe les conditions dans lesquelles la durée du travail et les horaires collectifs de travail de « 35 Heures » seront applicables au cours de l’année 2022 et, emporte, dans cette limite temporelle, révision des dispositions conventionnelles existantes contraires.

Conscients de la forte activité à venir pour l’année 2022 avec des périodes nécessitant une présence accrue des équipes et dans un souci d’adaptation de l’organisation aux besoins des clients, les signataires sont convenus de ne pas remettre en cause le principe de fonctionnement du temps de travail mais d’y apporter les modifications nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Modalités d’organisation du travail applicables en 2022 pour le personnel ouvrier et ETAM (en régulière)

Le principe de l’alternance de semaines de 4 jours et de semaines de 5 jours est réaffirmé, conformément à l’accord du 21 décembre 2001. Toutefois, compte tenu de la charge variable d’un mois à l’autre, des adaptations seront nécessaires tout au long de l’année. Les calendriers joints sont communiqués à titre indicatif et sont susceptibles de modifications selon les modalités prévues au point III. Il en découle que les jours de RTT ne peuvent pas être considérés comme figés sans l’accord de la Direction du service concerné.

L’appréciation du nombre d’heures à travailler sur l’année est maintenue, dans le cadre des dispositions de la loi du 20 août 2008 et de l’accord du 21 décembre 2001.

Tous les RTT non pris au 31/12/2022 seront perdus, aucun report ne sera autorisé.

La prise de RTT doit se faire de manière régulière conformément au calendrier prévu sauf cas exceptionnel et avec l’accord express du responsable de service.

Tous les RTT non pris au 31/12/2022 pour situation exceptionnelle et avec l’accord express du responsable de service seront rémunérés.

Les JRTT ne peuvent être cumulés pour convenance personnelle sauf cas exceptionnel et avec l’accord express du responsable de service.

1.1 Calcul du nombre d’heures annuelles à effectuer

365 jours

• Dimanches - 52

• Congés payés en jours ouvrables - 30

(semaine = 6 Jours)

• Jours fériés (sauf dimanches) - 8

_______________________

275 jours

(Samedis inclus)

275 / 6 = 45,8 semaines

Horaire annuel de référence 2021 : 45,8 x 35 H = 1 603 H

+ 7 heures au titre de la journée de solidarité 1 610 H

Total heures travaillées : 1 610 / 8 = 201 jours

Le nombre d’heures travaillées par jour reste fixé comme l’année précédente à 8 heures par jour. L’horaire de travail reste inchangé.

Le total des jours travaillés en 2022 est fixé à 201 jours.

En outre, les parties précisent, conformément à l’accord du 21 décembre 2001, que :

- En cas de changements de la durée du travail et / ou de la répartition de celle-ci entre les semaines et les jours et/ou des horaires de travail, le personnel concerné sera informé par affichage au moins 15 jours calendaires à l’avance.

En cas de pic soudain d’activité dans un sens ou dans un autre, le délai de prévenance sera au plus tard le mardi pour une application la semaine suivante.

- Lorsqu’un salarié, du fait d’une embauche ou d’une rupture du contrat, ou d’un temps de présence contractuel inférieur à la période de référence (CDD, …) n’a pas accompli la totalité de la période d’aménagement du temps de travail (l’année civile), une régularisation est effectuée en fin de période de référence, ou à la date de la fin (rupture) du contrat.

S’il apparaît que le salarié a accompli une durée du travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il est accordé au salarié un complément de rémunération équivalent à la différence de rémunération entre celle correspondant aux heures réellement effectuées et celles rémunérées. Ce complément de rémunération est versé avec la paie du mois suivant le dernier mois de la période de référence, ou lors de l’établissement du solde de tout compte.

Si les sommes déjà versées sont supérieures à celles correspondant au nombre d’heures réellement accomplies, une régularisation est faite avec la dernière paie ou la paie du premier mois suivant l’échéance de la période trimestrielle, entre les sommes dues par l’employeur et cet excédent.

Le nombre de jours de repos défini dans le présent chapitre est apprécié de manière théorique pour un salarié à temps complet ayant été présent sur l’ensemble de l’année civile. Le nombre réel de jours de repos à prendre sur l’année civile sera défini pour chaque salarié en tenant compte de son présentéisme, et donc en défalquant à due proportion les absences de toute nature, prises en compte, comme précisé précédemment, pour le nombre d’heures qui auraient dû être effectuées.

1.2 Détermination du nombre de jours fériés 2022

• Samedi 1^er Janvier

• Lundi 18 Avril (Pâques)

• Dimanche 1^er Mai

• Dimanche 8 Mai

• Jeudi 26 Mai (Ascension)

• Lundi 6 Juin (Lundi de Pentecôte)

• Jeudi 14 Juillet

• Lundi 15 Août

• Mardi 1er Novembre

• Vendredi 11 Novembre

• Dimanche 25 Décembre

__________________

8 jours (sauf dimanches)

1.3 Calcul du nombre de jours non travaillés en 2022

365

- samedis et dimanches 105

- jours fériés (sauf samedi et sauf dimanche) 7

- jours de tradition* 2

- jours de pont ** 3

- congés payés 25

_______

223 jours

- jours à travailler - 201 jours

(au titre de volume horaire annuel de 1617H) ____

Jours réellement non travaillés 22 jours

* Vendredi 23 décembre, Vendredi 30 décembre

** Vendredi 27 Mai, Vendredi 15 Juillet, Lundi 31 Octobre

A titre d’information, l’horaire de travail appliqué pour le personnel ouvriers et collaborateurs en régulière sera inchangé par rapport à celui actuellement pratiqué. Cet horaire est affiché.

Sans préjudice de ce qui précède l’horaire de travail pourra être modifié sous réserve d’un délai de prévenance de 10 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles, auquel cas ce délai peut être ramené à trois jours ouvrables.

Les absences (accident, maladie-maternité-paternité-sans solde et injustifié – activité partielle) donnent lieu à une retenue correspondant au temps qui aurait dû être travaillé.

La valeur d’une journée pour 2022 est de 22 jours RTT / 201 jours travaillés = 0.1094

Pour le personnel en régulière, l’abattement est donc de 0.1094 jours par jour d’absence.

Modalités d’organisation applicables en 2022 pour le personnel travaillant en équipe

2.1 Calcul du nombre annuel des heures de présence à effectuer en équipe

- Régulière : 35 H

- Equipe : 35,5 H

45,8 semaines x 35,5 = 1 625,9 H en 2022

Chacun des salariés de l’entreprise effectuera 1 jour, soit 7 h au titre de la journée de solidarité, ce qui portera à 1632,9 le nombre d’heures travaillées.

2.2 Calcul du nombre annuel de jours de travail en équipe en 2022

1 632,9 H / 8 = 204 jours

Le total des jours travaillés en 2022 est fixé à 204 jours et le nombre de jours non travaillés à 19 (223 jours ouvrés -204 jours travaillés).

Le temps de travail effectif s’établit donc à :

• temps de présence = 1632.9 heures par an

• repas = 204 jours x 0.5 = 102 H

• travail effectif = 1632,9 – 102 = 1530,9 H

• le temps journalier de travail en équipe est de 8 H (repas inclus 30 mn)

En outre, les parties précisent, conformément à la loi du 20 août 2008, que :

- En cas de changements de la durée du travail et / ou de la répartition de celle-ci entre les semaines et les jours et/ou des horaires de travail, le personnel concerné sera informé par affichage au moins 15 jours calendaires à l’avance.

En cas de pic soudain d’activité dans un sens ou dans un autre, le délai de prévenance sera au plus tard le mardi pour une application la semaine suivante.

- Les absences (accident, maladie-maternité-paternité-sans solde et injustifié – activité partielle) donnent lieu à une retenue correspondant au temps qui aurait dû être travaillé.

La valeur d’une journée pour 2022 est de 19 jours RTT / 204 jours travaillés= 0.0931

Pour le personnel en équipe, l’abattement est donc de 0.0931 jours par jour d’absence

- Lorsqu’un salarié, du fait d’une embauche ou d’une rupture du contrat, ou d’un temps de présence contractuel inférieur à la période de référence (CDD, …) n’a pas accompli la totalité de la période d’aménagement du temps de travail (l’année civile), une régularisation est effectuée en fin de période de référence, ou à la date de la fin (rupture) du contrat.

S’il apparaît que le salarié a accompli une durée du travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il est accordé au salarié un complément de rémunération équivalent à la différence de rémunération entre celle correspondant aux heures réellement effectuées et celles rémunérées. Ce complément de rémunération est versé avec la paie du mois suivant le dernier mois de la période de référence, ou lors de l’établissement du solde de tout compte.

Si les sommes déjà versées sont supérieures à celles correspondant au nombre d’heures réellement accomplies, une régularisation est faite avec la dernière paie ou la paie du premier mois suivant l’échéance de la période trimestrielle, entre les sommes dues par l’employeur et cet excédent.

Le nombre de jours de repos défini dans le présent chapitre est apprécié de manière théorique pour un salarié à temps complet ayant été présent sur l’ensemble de l’année civile. Le nombre réel de jours de repos à prendre sur l’année civile sera défini pour chaque salarié en tenant compte de son présentéisme, et donc en défalquant à due proportion les absences de toute nature, prises en compte, comme précisé précédemment, pour le nombre d’heures qui auraient dû être effectuées.

Modalités d’organisation applicables en 2022 pour l’ensemble du personnel

Les charges des différents services ou ateliers seront présentées au cours des réunions du Comité Social et Economique et l’information sur le décalage ou l’anticipation des RTT sera présentée à cette occasion.

Cette information donnera une tendance pour les deux mois à venir qui sera ajustée le mardi de chaque semaine pour la semaine suivante par information du chef de service à ses équipes.

Les jours RTT décalés devront être pris avant toute mise en activité partielle.

Par ailleurs, lorsque le niveau d’activité le nécessitera, la Direction pourra décider, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 7 jours, de positionner les jours de RTT sur un autre jour que le vendredi.

Sur demande du salarié et en accord avec la Direction, les RTT pourront également être pris le mercredi.

Modalités d’organisation applicables en 2022 pour le personnel forfaité en jours sur l’année

Les dispositions de l’accord du 21 Décembre 2001 sont reconduites. Le calcul spécifique de l’année 2022 du nombre de jours travaillés est le suivant :

365

- samedis et dimanches - 104

- jours fériés (sauf samedi et sauf dimanche) - 7

- jours de tradition* - 2

- jours de pont ** - 3

- congés payés - 25

_______

224 jours

10 jours de repos supplémentaires

- journée de solidarité - 1 jour

Soit 9 jours de repos supplémentaires

________

Nombre de jours effectivement travaillés 215 jours

* Vendredi 23 décembre, Vendredi 30 décembre

** Vendredi 27 Mai, Vendredi 15 Juillet, Lundi 31 Octobre

Congé principal

Le personnel bénéficiant de suffisamment de congés payés devra prendre un minimum de 15 jours ouvrés de congés payés légaux, selon les modalités et à l’intérieur de la période définie par la Direction au cours du premier trimestre 2022.

Durée de l’accord - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2022.

Le présent accord ne saurait, d’une quelconque manière, continuer à produire effet une fois son terme survenu.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à Carquefou, le 16/11/2021

Le Directeur Général Pour les Organisations Syndicales

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.G.T- F.O