Carquefou, le 12/12/2021

ACCORD COLLECTIF CONCERNANT L’HORAIRE DE TRAVAIL APPLICABLE EN 2023

Entre la société SAS NOV - BLM, n° APE 2822 Z dont le siège se situe 15 rue de la Métallurgie – 44482 CARQUEFOU Cedex, au capital social de 3 348 560 €, immatriculée au RCS NANTES 712 008 580, représentée par******, d’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales soussignées, d'autre part :

* * * * * * *

PREAMBULE

Le présent accord fixe les conditions dans lesquelles la durée du travail et les horaires collectifs de travail de « 35 Heures » seront applicables au cours de l’année 2023 et, emporte, dans cette limite temporelle, révision des dispositions conventionnelles existantes contraires.

Conscients de la forte activité à venir pour l’année 2023 avec des périodes nécessitant une présence accrue des équipes et dans un souci d’adaptation de l’organisation aux besoins des clients, les signataires sont convenus de ne pas remettre en cause le principe de fonctionnement du temps de travail mais d’y apporter les modifications nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Modalités d’organisation du travail applicables en 2023 pour le personnel ouvrier et ETAM

Le principe de l’alternance de semaines de 4 jours et de semaines de 5 jours est réaffirmé, conformément à l’accord du 21 décembre 2001. Toutefois, compte tenu de la charge variable d’un mois à l’autre, des adaptations seront nécessaires tout au long de l’année. Les calendriers joints sont communiqués à titre indicatif et sont susceptibles de modifications selon les modalités prévues au point I.7. Il en découle que les jours de RTT ne peuvent pas être considérés comme figés sans l’accord de la Direction du service concerné.

L’appréciation du nombre d’heures à travailler sur l’année est maintenue, dans le cadre des dispositions de la loi du 20 août 2008 et de l’accord du 21 décembre 2001.

Tous les RTT non pris au 31/12/2023 seront perdus, aucun report ne sera autorisé.

La prise de RTT doit se faire de manière régulière conformément au calendrier prévu sauf cas exceptionnel et avec l’accord express du responsable de service.

Tous les RTT non pris au 31/12/2023 pour situation exceptionnelle et avec l’accord express du responsable de service seront rémunérés.

Les JRTT ne peuvent être cumulés pour convenance personnelle sauf cas exceptionnel et avec l’accord express du responsable de service.

Détermination du nombre de jours fériés 2023

• Dimanche 1^er Janvier

• Lundi 10 Avril (Pâques)

• Lundi 1^er Mai (Fête du travail)

• Lundi 8 Mai (Armistice 1945)

• Jeudi 18 Mai (Ascension)

• Lundi 29 Mai (Lundi de Pentecôte)

• Vendredi 14 Juillet (Fête Nationale)

• Mardi 15 Août (Assomption)

• Mercredi 1er Novembre (Toussaint)

• Samedi 11 Novembre (Armistice 1918)

• Lundi 25 Décembre (Noël)

__________________

11 jours fériés

Calendrier

Les calendriers prévisionnels des RTT sont annexés au présent avenant.

Les parties précisent, conformément à l’accord du 21 décembre 2001, que toute modification du calendrier de base devra être notifiée aux personnes concernées 15 jours à l’avance.

En cas de pic soudain d’activité dans un sens ou dans un autre, le délai de prévenance sera réduit à 8 jours calendaires.

Horaires de travail

A titre d’information, l’horaire de travail appliqué pour le personnel en régulière et en équipe sera inchangé par rapport à celui actuellement pratiqué. Cet horaire est affiché.

Toute modification des horaires de travail devra être notifiée aux personnes concernées 15 jours à l’avance.

En cas de pic soudain d’activité dans un sens ou dans un autre, le délai de prévenance sera réduit à 8 jours calendaires.

Modalités applicables en cas d’embauche ou de départ en cours d’année

Lorsqu’un salarié, du fait d’une embauche ou d’une rupture du contrat, ou d’un temps de présence contractuel inférieur à la période de référence (CDD, …) n’a pas accompli la totalité de la période d’aménagement du temps de travail (l’année civile), une régularisation est effectuée en fin de période de référence, ou à la date de la fin (rupture) du contrat.

S’il apparaît que le salarié a accompli une durée du travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il est accordé au salarié un complément de rémunération équivalent à la différence de rémunération entre celle correspondant aux heures réellement effectuées et celles rémunérées. Ce complément de rémunération est versé avec la paie du mois suivant le dernier mois de la période de référence, ou lors de l’établissement du solde de tout compte.

Si les sommes déjà versées sont supérieures à celles correspondant au nombre d’heures réellement accomplies, une régularisation est faite avec la dernière paie ou la paie du premier mois suivant l’échéance de la période trimestrielle, entre les sommes dues par l’employeur et cet excédent.

Organisation du temps de travail pour le personnel travaillant en régulière

Calcul du nombre d’heures annuelles à effectuer

365 jours

• Dimanches - 53

• Congés payés en jours ouvrables - 30

(semaine = 6 Jours)

• Jours fériés (sauf dimanches) - 10

_______________________

272 jours

(Samedis inclus)

272 / 6 = 45,33 semaines

Horaire annuel de référence 2023 : 45,33 x 35 H = 1 587 H

+ 7 heures au titre de la journée de solidarité 1 594 H

Total heures travaillées : 1 594 heures en 2023

Calcul du nombre de jour annuel travaillé

Le nombre d’heures travaillées par jour reste fixé comme l’année précédente à 8 heures par jour. L’horaire de travail reste inchangé.

Le total des jours travaillés en 2023 est fixé à 200 jours (1 594h/8h).

Calcul du nombre de jours non travaillés

365

- samedis et dimanches 105

- jours fériés (sauf samedi et sauf dimanche) 9

- jours de tradition* 2

- jours de pont ** 2

- congés payés 25

_______

222 jours

- jours à travailler - 200 jours

(au titre de volume horaire annuel de 1617H) ____

Jours non travaillés 22 jours

* Vendredi 22 décembre, Vendredi 29 décembre

** Vendredi 19 Mai, Lundi 14 Août

Le nombre de jours de repos défini dans le présent chapitre est apprécié de manière théorique pour un salarié à temps complet ayant été présent sur l’ensemble de l’année civile. Le nombre réel de jours de repos à prendre sur l’année civile sera défini pour chaque salarié en tenant compte de son présentéisme, et donc en défalquant à due proportion les absences de toute nature, prises en compte pour le nombre d’heures qui auraient dû être effectuées.

Pour le personnel en régulière en 2023, la minoration du nombre de jours de repos par journée d’absence est de 0,11 jours (22 jours RTT / 200 jours travaillés).

Organisation du travail applicables en 2023 pour le personnel travaillant en équipe

Calcul du nombre d’heures annuelles

Les dispositions régissant le travail en équipe restent inchangées, à savoir :

• le personnel travaillant en équipe effectue un temps de présence hebdomadaire moyen supérieur de 30 min au temps de de travail effectué par le personnel travaillant en régulière,

• le temps de présence hebdomadaire en équipe se décompose entre un temps de travail effectif et un temps de repas pour 30 min par jour assimilé à du temps de travail effectif.

- Régulière : 35 H

- Equipe : 35,5 H

Horaire annuel de référence 2023 : 45,33 x 35,5 H = 1 610 H

+ 7 heures au titre de la journée de solidarité 1 617 H

Total heures annuelles : 1 617 heures en 2023

Calcul du nombre annuel de jours de travail en équipe

Le nombre d’heures de présence par jour reste fixé comme l’année précédente à 8 heures par jour (repas inclus 30 mn). L’horaire de travail reste inchangé.

Le total des jours travaillés en 2023 est fixé à 203 jours (1 617h/8h).

Le temps de travail effectif s’établit donc à :

• temps de présence = 1 617 heures par an

• repas = 203 jours x 0.5 = 101,5 heures

• travail effectif = 1617 – 101,5 = 1 515,5 heures

Calcul du nombre de jours non travaillés

365

- samedis et dimanches 105

- jours fériés (sauf samedi et sauf dimanche) 9

- jours de tradition* 2

- jours de pont ** 2

- congés payés 25

_______

222 jours

- jours à travailler - 203 jours

(au titre de volume horaire annuel de 1617H) ____

Jours non travaillés 19 jours

* Vendredi 22 décembre, Vendredi 29 décembre

** Vendredi 19 Mai, Lundi 14 Août

Le nombre de jours de repos défini dans le présent chapitre est apprécié de manière théorique pour un salarié à temps complet ayant été présent sur l’ensemble de l’année civile. Le nombre réel de jours de repos à prendre sur l’année civile sera défini pour chaque salarié en tenant compte de son présentéisme, et donc en défalquant à due proportion les absences de toute nature, prises en compte pour le nombre d’heures qui auraient dû être effectuées.

Pour le personnel en équipe en 2023, la minoration du nombre de jours de repos par journée d’absence est de 0,0936 jours (19 jours RTT / 203 jours travaillés).

Evolution de la charge de travail en 2023 pour l’ensemble du personnel Ouvrier et ETAM

Les charges des différents services ou ateliers seront présentées au cours des réunions du Comité Social et Economique et l’information sur le décalage ou l’anticipation des RTT sera présentée à cette occasion.

Cette information donnera une tendance pour les deux mois à venir qui sera ajustée le mardi de chaque semaine pour la semaine suivante par information du chef de service à ses équipes.

Les jours RTT acquis devront être pris avant toute mise en activité partielle.

Sur demande du salarié et en accord avec la Direction, les RTT pourront également être pris sur un autre jour.

Modalités d’organisation applicables en 2023 pour le personnel en forfait jours sur l’année

Les dispositions de l’accord du 21 Décembre 2001 sont reconduites. Le calcul spécifique de l’année 2023 du nombre de jours travaillés est le suivant :

365

- samedis et dimanches - 105

- jours fériés (sauf samedi et sauf dimanche) - 9

- jours de tradition* - 2

- jours de pont ** - 2

- congés payés - 25

_______

222 jours

10 jours de repos supplémentaires

- journée de solidarité - 1 jour

Soit 9 jours de repos supplémentaires

________

Nombre de jours effectivement travaillés 213 jours

* Vendredi 22 décembre, Vendredi 29 décembre

** Vendredi 19 Mai, Lundi 14 Août

Congé principal

Le personnel bénéficiant de suffisamment de congés payés devra prendre un minimum de 15 jours ouvrés de congés payés légaux, selon les modalités et à l’intérieur de la période définie par la Direction au cours du premier trimestre 2023.

Durée de l’accord - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2023.

Le présent accord ne saurait, d’une quelconque manière, continuer à produire effet une fois son terme survenu.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à Carquefou, le 19/12/2022

Le Directeur Général Pour les Organisations Syndicales