Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 25/05/21 RELATIF A L’ASTREINTE" chez AIR LIQUIDE ADVANCED TECHNOLOGIES

ACCORD RELATIF A L’ASTREINTE AU SEIN D’AIR LIQUIDE ADVANCED TECHNOLOGIES

AVENANT N°1 RELATIF À L'ASTREINTE “TURBO-BRAYTON”

AIR LIQUIDE ADVANCED TECHNOLOGIES, Société Anonyme, située 2 rue de Clémencière - 38360 SASSENAGE,

Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société AL-aT »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de la Société AL-aT :

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC), représentée par :

Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical de la Société Air Liquide Advanced Technologies,

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par :

Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical de la Société Air Liquide Advanced Technologies.

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par :

Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical de la Société Air Liquide Advanced Technologies.

Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives de la Société AL-aT »,

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties »,

PREAMBULE

Cet avenant complète les dispositions de l’accord relatif à l'astreinte du 25 mai 2021.

Le présent avenant a pour objectif de fixer les conditions de travail et de rémunération des salariés assurant l’astreinte relative aux systèmes cryogéniques “Turbo-Brayton”.

Il est convenu de ce qui suit :

Le présent avenant :

• modifie l’article 1.2 de l’accord du 25 mai 2021,

• ajoute un nouvel article relatif à l’astreinte relative aux systèmes cryogéniques “Turbo-Brayton”.

Article 1 : Modification de l’article 1.2 “Champ d’application”

Afin d’intégrer l’astreinte “Turbo-Brayton”, l’article 1.2 est modifié comme suit :

Le présent accord s’applique :

• au personnel d’astreinte technique, dès lors que le personnel d’astreinte est sorti du site mais également en dehors des plages d’ouverture du site (ci-après nommée “Astreinte Infrastructures”),

• au personnel d’astreinte de Direction des Opérations Internes (ci-après nommée “Astreinte DOI”),

• au personnel d’astreinte sur les systèmes cryogéniques “Turbo-Brayton” (ci-après nommée “Astreinte Turbo-Brayton”)

L’astreinte repose sur le volontariat.

Article 2 : Ajout d’un article 4 “Astreinte Turbo-Brayton”

L’astreinte repose sur le volontariat.

Article 4.1 : Périodes d’astreinte

Par principe, l’astreinte débute le lundi à 17h00, jusqu’au lundi suivant, à 8h00 selon le rythme suivant :

Début d’astreinte	Fin d’astreinte
Lundi 17h00	Mardi 8h00
Mardi 17h00	Mercredi 8h00
Mercredi 17h00	Jeudi 8h00
Jeudi 17h00	Vendredi 8h00
Vendredi 17h00	Lundi 8h00

Par exception, l’astreinte pourra se mettre en place sur une période plus courte que la semaine si le salarié d’astreinte est absent et doit être remplacé, notamment en cas de déplacement professionnel, maladie.

Par principe, le nombre de semaines d’astreinte est au maximum de 12 par année glissante/ personne (cf. article 4.6 en cas de dépassement).

Afin de favoriser l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle, 2 semaines d’astreinte consécutives sont interdites.

Article 4.2 : Objet de l’intervention

Le personnel d’astreinte intervient, à distance, en cas de besoin de support technique (“back-office”) des équipes de démarrages des Turbo-Brayton présentes sur site client ou Air Liquide. Ces démarrages contiennent les opérations dites de “pre-commissioning”, de “commissioning” (ou “Gas trial” lorsqu’elles sont réalisées sur un navire) ou d’intervention sur l’équipement.

Le support technique apporté peut prendre différentes formes : support aux opérations en cours de réalisation, analyse du ou des problèmes rencontrés, analyse de données process et préconisation de plan d’action, suivi des actions, transmission d’information (procédures spécifiques, plans, etc.) nécessaire à la résolution du problème, etc.

Article 4.3 : Modalités de l’intervention

Le personnel titulaire d’astreinte est appelé par l’équipe démarrage, en fonction d’un calendrier et d’une liste de noms communiqués par le Responsable Démarrage Turbo-Brayton.

Le personnel d’astreinte doit donc s’assurer d’être accessible par les moyens de communication convenus et fournis par l’entreprise à tout moment de sa mission.

Compte tenu des difficultés de communication lors des démarrages, le personnel d’astreinte s’engage à répondre dans les 30 minutes suivant l’appel.

Si, de manière exceptionnelle, un salarié est sollicité par le salarié d’astreinte alors qu'il n'est pas d'astreinte :

• il n'est pas dans l'obligation de répondre à la sollicitation,

• s'il souhaite répondre, l'intervention est compensée dans les conditions prévues par l'accord.

Article 4.4 : Moyens mis à disposition

Le collaborateur dispose obligatoirement et en permanence, pendant son temps d’astreinte, d’un téléphone portable et d’un ordinateur portable, mis à disposition par l’entreprise et en état de fonctionnement/de réception ainsi que des outils permettant de se connecter à distance sur les serveurs de l’entreprise.

Article 4.5 : Compétences et habilitations nécessaires à l’astreinte

La Direction s'assure que le personnel d'astreinte à toutes les compétences nécessaires pour intervenir, à distance, auprès des démarreurs dans le cadre de l'astreinte.

Article 4.6 : Rémunération de la période d’astreinte

Le personnel d’astreinte perçoit un forfait d’un montant brut équivalent à 35 fois le point AL/Chimie (si plus favorable) pour une période d’astreinte d’une semaine (du lundi au lundi).

Ce forfait est doublé pour toute la semaine en cas :

• de coïncidence de la semaine d’astreinte et de la semaine de fermeture de l’entreprise,

• lorsqu’un jour férié et/ou un pont coïncident avec un jour ouvré de la semaine d’astreinte.

En cas de modification de la durée d’astreinte type, le “forfait d’astreinte” hebdomadaire est ajusté prorata temporis en tenant compte du nombre de jours d’astreinte.

A l'issue de l'année civile, les salariés ayant pris en charge plus de 12 semaines d'astreinte bénéficieront d'une prime calculée de la manière suivante :

Nombre d'astreintes prises dans l'année - 12 * 50% du forfait d'astreinte (17,5 fois le point AL/Chimie si plus favorable).

Ex : un salarié a été d'astreinte 14 semaines, il bénéficie d'une prime supplémentaire de 2x17,5 fois le point AL/Chimie (si plus favorable), soit 290,85€.

Article 4.7 : Rémunération du temps de travail en cas d’intervention ou d’assistance téléphonique

Les heures d'assistance et de travail en lien direct avec la sollicitation constituent du travail effectif.

L’assistance peut se faire quel que soit le mode de communication (mail, messagerie, etc.).

Le temps de travail effectif, tel que décrit précédemment, est rémunéré sur la base du salaire horaire¹ du collaborateur majoré de :

• 25 % de la 1^ere heure à la 7^e heure d’intervention dans la semaine, si l’intervention a lieu le jour (entre 6h01 et 20h59) ;

• 40 % de la 1^ere heure à 7^e heure d’intervention dans la semaine, si l’intervention a lieu la nuit (entre 21h00 et 6h00) ou le dimanche de jour comme de nuit ;

• 50 % au-delà de la 7^e heure d’intervention dans la semaine, que l’intervention ait lieu de jour comme de nuit ;

• 75 % pour toutes les heures d’intervention effectuées, de jour comme de nuit, un jour férié ou un jour de pont ;

• 100 % pour toutes les heures d’intervention effectuées, de jour comme de nuit, le 1^er mai.

Toute heure d’assistance débutée est due en intégralité.

Si des collaborateurs interviennent en renfort de l’astreinte, ils percevront le paiement de leurs heures d’intervention.

Article 4.8 : Départ anticipé donnant lieu à une indemnité

Un collaborateur contraint d’abandonner l’astreinte Turbo-Brayton à la demande de sa hiérarchie percevra, le dernier mois d’astreinte, une indemnité forfaitaire équivalant à : Forfait x nombre d'années d’astreinte dans la limite de 10 années.

Article 3 : Modification de l’article 4 “Dispositions finales”

Afin d’intégrer le nouvel article relatif à l’astreinte “Turbo-Brayton”, l’article 4 “Dispositions finales” devient l’article 5 “Dispositions finales”.

Il n’est pas modifié en ses termes.

Article 4 : Conditions d’application de l’avenant n°1

L’accord d’astreinte du 25 mai 2021 est établi pour une durée de 3 ans et renégociable à son terme.

L’avenant n°1 est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de manière concomitante.

En outre, les Parties conviennent d’échanger, fin 2022, quant aux conditions d'exécution de l’astreinte “Turbo-Brayton”.

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

A l’issue du délai d’opposition, il sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Téléaccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail,

• et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Sassenage, le 09/12/2021.

POUR LA DIRECTION,

M. XXX

POUR LA CFE-CGC, M. XXX

POUR LA CGT, M. XXX

POUR LA CFDT, M. XXX

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1. Horaire mensuel utilisé dans le cadre du calcul : 365,25/7/12 * 35

   Salaire horaire : (salaire de base + allocation de fin d'année + prime d'ancienneté) / 12 mois / 152,18 heures↩