Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE

COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société CORDVER, dont le siège social est situé 37 porte du Grand Lyon 01700 - NEYRON, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines record France,

D’une part,

ET :

Les salariés de CORDVER

D’autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE :

Le présent accord fixe notamment :

• Les conditions d’ouverture et d’alimentation individuelle du compte ;

• Les modalités de valorisation et d’utilisation des droits inscrits au compte ;

• Les conditions de clôture et de transfert du compte.

Sauf mentions contraires dans le présent accord, il est précisé que cet accord collectif d’entreprise prévaut sur les dispositions de la convention collective actuellement applicable au sein de la société (Convention collective nationale du négoce des matériaux de construction) et sur tout accord de branche ayant le même objet.

Les dispositions du présent accord d’entreprise, développées ci-après, se substituent immédiatement, intégralement et de plein droit à toute pratique consistant à autoriser aux salariés le cumul de droits à congés rémunérés qu’ils n’ont pas pu prendre dans l’année.

Les jours de congés non pris et non déclarés pour versement par le salarié dans le CET à la fin de la période de référence de prise des congés, soit au 31 mai de l’année seront perdus, sauf cas de suspension du contrat de travail autorisant le report des congés payés. Dans le cas ou des congés auraient été annulés dans la période des deux mois précédant le 31 mai, une solution avec le management sera trouvée localement afin de permettre la prise rapide de ces congés dans un délai maximum de 2 mois.

En l’absence de représentants du personnel et compte tenu de l’effectif de l’entreprise, la Direction propose directement au personnel de l’entreprise un projet d’accord soumis à consultation des salariés selon les modalités fixées en annexe du présent accord, en application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

Le présent accord est donc soumis à la validation de la majorité des 2/3 du personnel au terme du référendum organisé le 18 avril 2023.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée.

ARTICLE 2 – OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Ce compte est ouvert sur demande individuelle écrite ou électronique mentionnant précisément quels sont les droits que le salarié entend affecter au CET.

Le compte individuel est tenu par l'employeur et fait l’objet d’un suivi annuel mis à disposition des salariés concernés.

Les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l'Assurance Garantie des Salaires (AGS).

ARTICLE 3 – ALIMENTATION INDIVIDUELLE DU COMPTE

Chaque salarié peut affecter à son compte, en tout ou partie, les éléments mentionnés ci-après.

Chaque année civile, le salarié peut porter au compte au maximum 5 jours ouvrés de congés ou repos.

En tout état de cause, la totalité des jours de congé capitalisés sur le CET ne pourra pas dépasser un plafond global fixé à :

• 60 jours pour les salariés ayant jusqu’à 15 ans d’ancienneté,

• 90 jours pour les salariés ayant entre 16 et 25 ans d’ancienneté,

• 120 jours pour les salariés ayant plus de 25 ans d’ancienneté.

Aucune affectation au compte ne pourra donc être réalisée lorsque ce plafond est atteint. Le salarié ne pourra plus alimenter son compte épargne-temps tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur nombre soit réduit en deçà du plafond.

1. Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• tout ou partie du congé annuel légal excédant 24 jours ouvrables de congés, des jours de fractionnement et des jours de congés conventionnels, ,

• des autres repos prévus par la convention collective ou par accord d’entreprise (congés d’ancienneté, jours supplémentaires cadres), hors JRTT.

  2. Alimentation du compte par des éléments de salaire

Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :

• des majorations de salaire liées aux heures supplémentaires ou complémentaires, par fraction représentant un jour entier, soit 7h.

ARTICLE 4 – PROCEDURE D’ALIMENTATION

Le salarié devra transmettre sa demande d’alimentation du compte au service des Ressources Humaines entre le 1er janvier et le 30 avril de l’année civile considérée (selon un calendrier qui sera précisé et qui pourra varier chaque année en fonction des impératifs de paye), sauf la 1ère année d’application de l’accord où ce choix pourra être fait avant le 25 mai 2023.

Cette demande devra être faite par le biais d’un formulaire spécifique mis à disposition par le service ressources humaines sur l’intranet de l’entreprise et en mentionnant précisément parmi les droits visés à l'article 3, celui qu'il entend affecter à son compte épargne-temps et à quelle période celui-ci se rapporte.

ARTICLE 5 – GESTION DU COMPTE

Le compteur est tenu en jours ouvrés avec une distinction pour les jours issus de la 5^ème semaine de congés payés. Dès lors, lors de l’affectation d’éléments de salaire, ces éléments seront convertis en jours ouvrés sur la base de la rémunération journalière de base brute perçue à cette date par le salarié.

Gestion en jours avec valorisation à date d’utilisation

Les jours ouvrés stockés sur le CET seront valorisés, lors de leur utilisation par le salarié, sur la base de la rémunération fixe de base brute en vigueur à la date d’utilisation.

ARTICLE 6 – UTILISATION DU COMPTE

Chaque salarié pourra utiliser le compte épargne temps pour indemniser les congés désignés ci-après :

1. Utilisation du compte pour l’indemnisation de congés

• Congés légaux :

  • Un congé parental d'éducation, notamment lorsque celui-ci s'accompagne d'un passage à temps partiel,

  • Un congé de soutien ou de solidarité familiale,

  • Un congé de présence parentale,

  • Un congé pour création d'entreprise,

  • Un congé sabbatique,

  • Un congé de solidarité internationale,

  • Une période de formation hors temps de travail,

  • Une cessation progressive ou totale d'activité,

  • Un congé sans solde.

Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ou les procédures internes applicables.

• Congés pour convenance personnelle :

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser tout ou partie des congés pour convenance personnelle d'au moins un mois.

Le salarié doit déposer une demande écrite de congés, en utilisant le formulaire mis à disposition par le service ressources humaines, deux mois avant la date de départ envisagée. L'employeur est tenu de répondre par écrit, dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande : - soit qu'il accepte la demande, - soit qu'il la reporte par décision motivée.

Durant ce congé, constituant une suspension d'activité, le salarié continue d'être tenu par ses obligations de réserve et de discrétion.

Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé, sauf accord des parties.

• Congés de fin de carrière :

Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite, ou bien le cas échéant, de réduire sa durée du travail au cours d'une préretraite progressive.

2. Rémunération différée :

A l’exception des droits correspondants à la 5^ième semaine de congés payés, le salarié peut, avec accord de l’employeur, également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

• Alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif,

• Contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale,

  3. Don de solidarité

Dans un objectif de renforcer les liens de solidarité entre salariés et de créer une vraie cohésion sociale, il est convenu que tout salarié peut faire don de tout ou partie de ses droits acquis au CET à un autre salarié, dans le cadre d’une opération dite « de solidarité » organisée par la Direction des ressources humaines.

Il est rappelé que le don de jours de repos non pris est possible conformément à la réglementation en vigueur au bénéfice des salariés parents d'enfant décédé ou gravement malade, des salariés venant en aide à un proche en situation de perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, ou encore des salariés engagés dans la réserve opérationnelle.

Le présent accord vient encadrer les modalités applicables au don de jours stockés au CET, sans préjudice des dispositions légales applicables.

a. Bénéficiaires du don de jours

Tout collaborateur ayant un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère) ou descendant (enfant du collaborateur ou du conjoint, petits enfants), conjoint, partenaire lié à un PACS ou concubin, victime d‘une maladie ou d’une pathologie rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier de don de jours de CET de la part de ses collègues volontaires.

b. Modalités du don

Le collaborateur remplissant les conditions pour bénéficier d’un don de jour de CET doit solliciter auprès de la Direction des ressources humaines l’ouverture d’une période de recueil de dons, pour lui permettre d’accompagner son proche.

Il doit à cette occasion obligatoirement fournir un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi de la personne souffrante, attestant de la nécessité d'une présence soutenue et de soins contraignants.

En respectant la vie privée et l’anonymat du bénéficiaire s’il est demandé, la Direction des ressources humaines organisera une période de recueil de dons dont la durée sera déterminée en fonction de la situation du collaborateur et de ses besoins.

Il est convenu qu’il est accepté la possibilité que la demande soit faite par des collègues ou autres salariés pour cause de confidentialité ou de timidité/gène du bénéficiaire potentiel.

Les collaborateurs volontaires procéderont à un don de jours de CET à l’aide du formulaire spécifique prévue à cet effet (fourni par la Direction des ressources humaines) à remplir et remettre au service Ressources humaines.

L’anonymat des salariés donnant un ou plusieurs jours de CET sera garanti.

En cas de pluralité de donateurs, la consommation des jours donnés se fera au fur et à mesure dans l’ordre de dépôt du don, sur la base d’un jour par donneur. Pour les donneurs de plusieurs jours, le nombre supplémentaire de jours sera prélevé dans leur CET au fur et à mesure selon les besoins, toujours selon l’ordre du dépôt du don. Les dons excédentaires non utilisés par le bénéficiaire ne seront pas déduits du CET du donateur.

Tout don de jours de CET revêt un caractère définitif et irrévocable.

Ce don sera débité du solde de jours stockés au CET dans la limite de 10 jours par année civile et par salarié donateur.

Un don d’une journée correspond à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire, peu importe le statut, le salaire et la durée hebdomadaire de travail du donateur et du bénéficiaire.

Il n’y a pas de limitation de dons successifs dans la limite fixée ci-dessus. Par ailleurs, tout salarié peut au cours de la même année civile procéder à plusieurs dons.

En fonction des besoins et de leur durée, il est convenu la possibilité soit d’ouvrir plusieurs périodes de don successives (avec ou sans interruption) soit de ne pas instaurer de limite à la période de don.

c. Absence du collaborateur bénéficiaire

Le don de jours de CET garantit au bénéficiaire le maintien intégral de sa rémunération pendant sa période d’absence dans la limite du nombre de jours cédés par ses collègues volontaires.

Cette (ou ces périodes) d’absence est assimilée à une période de travail effectif.

Les jours de dons sont affectés à l’absence du salarié sans obligation de continuité de l’absence en une seule période. Les modalités seront validées et décidées en concertation avec le salarié et en fonction des besoins exprimés.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence et au cours de celle-ci.

ARTICLE 7 – SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE (hors don de solidarité)

7.1 Indemnisation du salarié

Le salarié bénéficie pendant son congé d'une indemnisation calculée sur la base d’un maintien de sa rémunération fixe de base brute en vigueur au moment du départ, dans la limite du nombre d'heures de repos capitalisées.

L'indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise.

Les droits consommés sont décomptés du CET lors de leur utilisation.

7.2 Statut du salarié en congé

L'absence du salarié pendant la durée indemnisée de congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de l'ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.

7.3 Fin du congé

Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du CET précède un départ à la retraite ou de façon plus générale un départ du salarié, celui-ci à l'issue de son congé reprend son précédent emploi ou un emploi équivalent assorti de responsabilités et rémunération au moins équivalentes.

ARTICLE 8 – CESSATION DU COMPTE

Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges salariales et patronales acquittées par l'employeur.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS GENERALES

9.1. Référendum des salariés

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera soumis à l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés, conformément aux articles L.2232-21 et suivants et R.2232-10 et suivants du Code du travail, et dans les conditions prévues au protocole d’accord annexé.

Faute d’approbation, l’accord sera réputé non écrit.

9.2 Date d'effet - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve de son approbation par les salariés à la majorité des deux tiers du personnel, il entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt, soit en principe le 1er mai 2023.

9.3 Révision - dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DREETS compétente (via la plateforme Téléaccords) et au greffe du conseil de prud’hommes.

Il est rappelé qu’en cas de dénonciation à l’initiative des salariés, ceux-ci devront respecter les conditions prévues par l’article L.2232-22 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et L.2232-22, L.2232-23-1 ou L.2261-7-1 du Code du travail.

En cas de demande de révision, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.

En cas de modification des dispositions légales relatives au temps de travail, une procédure de révision pourra être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter au présent accord.

9.4. Suivi de l’accord – Clause de rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un salarié volontaire et d’un représentant de la direction. Elle a pour objet de se réunir en cas de difficultés signalées sur l’application du présent accord. Elle se réunit à l’initiative de la Direction en cas de signalement recueilli par la direction.

En cas de mise en place d’institutions représentatives du personnel au sein de l’entreprise, le suivi de l’accord sera transféré au Comité Social et Economique.

Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

9.5 Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, notamment :

• Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

• Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée

• Le procès-verbal des résultats du référendum de validation de l’accord par les salariés.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet et sur l’intranet de l’entreprise. 

Fait à Neyron, le 22/03/2023

Pour Cordver

DRH

Annexes :

• Modalités de consultation du personnel

Annexe :

MODALITES D’ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL

Conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail, l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps sera soumis à l’approbation des salariés à la majorité des deux tiers du personnel.

Un exemplaire de ce projet d’accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et diffusé sur l’intranet au moins 15 jours avant la date prévue du scrutin et sera remis à chaque salarié, par courrier remis en main propre contre décharge ou par envoi dans le coffre-fort électronique du salarié.

La consultation du personnel se déroulera conformément aux modalités décrites ci-après.

Article 1 – Electeurs

Sont électeurs l'ensemble des salariés de l'entreprise, peu importe que le contrat qui les lie à l'entreprise soit à temps plein ou à temps partiel, à durée déterminée ou indéterminée.

Article 2 – Date et lieu de la consultation

Le référendum aura lieu à scrutin secret et sous enveloppe pendant le temps de travail.

La date du référendum est fixée au 18 avril 2023 de 14h à 15h dans la salle de réunion de CORDVER

Article 3 – Question posée

Les électeurs devront répondre par « Oui » ou par « Non » à la question suivante :

« Approuvez-vous le projet d’accord relatif au compte épargne temps proposé par la Direction et qui vous a été remis transmis le 22/03/2023 ? »

Article 4 – Bureau de vote

Un bureau de vote sera constitué et présidera au déroulement du scrutin.

Il veillera à la régularité et au secret du vote et assurera le dépouillement et l'établissement du procès-verbal proclamant le résultat.

Il sera composé de deux électeurs, présents à l'ouverture du scrutin et acceptant : le plus âgé et le plus jeune des électeurs. La présidence est donnée au membre le plus âgé acceptant.

La direction mettra à la disposition du bureau le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale pour émargement.

Article 5 – Organisation matérielle du vote

La consultation se déroule en l'absence de l'employeur qui sera informé du résultat de la consultation à l'issue de celle-ci.

Chaque salarié pourra se présenter sur la plage horaire fixée à l’article 2 dans le local de vote, étant rappelé que, comme en matière de droit commun électoral, le vote est laissé à la libre appréciation de chacun.

Toutes les facilités seront accordées aux salariés pour aller voter. Le temps qui y sera consacré par chacun n’entraînera aucune réduction de salaire.

La Direction fournira les bulletins de vote, les enveloppes, l’urne, l’isoloir et les listes d’émargements et les formulaires destinés à la consignation des résultats du référendum.

Les enveloppes devant contenir les bulletins seront opaques.

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Article 6 – Déroulement du vote

Le salarié prend possession d’une enveloppe et des bulletins mis à sa disposition.

Il se rend impérativement dans l’isoloir afin d’effectuer son vote. Il glisse le bulletin de son choix dans l’enveloppe.

A la sortie de l’isoloir, le salarié appose sa signature en face de son nom sur la liste d’émargement, puis insère l’enveloppe dans l’urne.

Article 7 – Vote

L’accord soumis au référendum sera considéré comme majoritaire et adopté s’il recueille au moins deux tiers des suffrages du personnel de l’entreprise.

Ne seront pas comptabilisés comme tels les bulletins nuls et/ou blancs.

Un vote est nul ou blanc si l'électeur :

• Porte sur le bulletin ou sur l'enveloppe des signes de reconnaissance (inscription, tâche, signature, etc) ;

• Ne met aucun bulletin dans l'enveloppe ;

• Met dans l'enveloppe à la fois un bulletin « Oui » et un bulletin « Non » ;

• Met dans l'enveloppe à la fois un bulletin blanc et un bulletin avec réponse ;

• Met dans l'enveloppe un bulletin blanc.

Article 8 – Dépouillement, proclamation et diffusion des résultats

Le dépouillement des bulletins sera effectué par le bureau de vote en présence des salariés.

Les membre du bureau de vote décomptent le nombre d’émargement ainsi que, après ouverture de l’urne, le nombre d’enveloppes présentes.

Les enveloppes sont ensuite ouvertes pour procéder au décompte des votes.

Les résultats seront proclamés par le bureau de vote qui rédigera le procès-verbal et le communiquera à la direction.

Les copies du procès-verbal seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et jointes à l’accord collectif.

Fait à Neyron, le 22 mars 2023

Pour Cordver

DRH