Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL DE SAFRAN LANDING SYSTEMS" chez SAFRAN LANDING SYSTEMS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU CSE CENTRAL DE SAFRAN LANDING SYSTEMS

Entre les Organisations Syndicales ci-après désignées :

la CFDT,

la CFE-CGC,

FO,

D'une part,

Et la Direction Générale de la Société Safran Landing Systems, représentée par

D'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Dans le cadre de la mise en place des CSE au sein de Safran Landing Systems, un accord a été signé le 20 février 2019. Cet accord définit notamment :

• dans son chapitre 1, le nombre et le périmètre des établissements distincts,

• dans son chapitre 3, sur le CSE Central, l’organisation et les moyens de cette instance. Les dispositions de ce chapitre prévoient en particulier :

  • le nombre de membres de la délégation du CSE Central en fonction des effectifs des établissements ;

  • que les modalités de désignation et la répartition des sièges par collège dans les établissements feront l’objet d’une négociation spécifique.

Ainsi, suite aux élections professionnelles qui se sont déroulées le 13 juin 2019, et en application des articles L 2316-8 et suivants du Code du travail, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 - Nombre de sièges au Comité Social Economique Central de Safran LS en application des dispositions de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE du 20 février 2019

Au regard des effectifs de chaque établissement, le Comité Social Economique Central de Safran LS est composé de 15 sièges titulaires et 15 sièges suppléants, répartis par établissement de la manière suivante :

Article 2 – Répartition des sièges du CSE Central entre les différents collèges par établissement

Compte tenu de la distribution des effectifs par collège, les parties conviennent que la répartition des sièges entre les différents collèges par établissement s’effectue suivant le tableau ci-après :

Article 3 – Désignation des membres du CSE Central

Il appartient aux CSE d’établissements de désigner, parmi leurs membres, leurs représentants au CSE Central conformément à la répartition convenue à l’article 2 du présent accord.

Un membre titulaire au CSE Central ne peut être désigné que parmi les membres titulaires du CSE d’établissement.

Un membre suppléant au CSE Central peut être désigné parmi les membres suppléants ou titulaires du CSE d’établissement.

L'ensemble des membres titulaires du CSE d’établissement forment un collège unique, toutes catégories confondues même lorsqu'il y a lieu d'élire des cadres et ingénieurs aux sièges réservés pour désigner leurs représentants au CSE Central.

En l'absence d'accord unanime du collège électoral :

• l'élection des membres au CSE Central s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats doit être proclamé élu.

• chaque électeur doit voter en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. Les membres du CSE Central doivent être élus au scrutin secret sous enveloppe : le vote ne peut pas valablement avoir lieu à main levée, candidat par candidat.

Article 4 – Règles de suppléance

Il est rappelé que les règles de suppléance applicables au CSE Central sont déterminées par les dispositions 3.2.2 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE du 20 février 2019.

Article 5 – Moyens complémentaires

En complément des dispositions du titre 3.3 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE du 20 février 2019, il sera attribué un ordinateur portable configuré selon les règles informatiques du Groupe et le moyen de connexion à distance associé (Mymobility), à chaque membre titulaire du CSE Central.

Article 6 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord est applicable aux établissements Safran Landing Systems de Bidos, Molsheim, Villeurbanne et Vélizy.

Article 7 – Durée de l’accord & Date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature jusqu’à la date de fin des mandats des membres des CSE d’établissement.

Article 6 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-5 et suivants du Code du travail, cet accord fera l’objet des formalités habituelles de dépôt et de publicité à l’initiative de Safran Landing Systems.

Par ailleurs, chaque partie recevra un exemplaire de cet accord qui figurera également sur le site intranet de la société.

Fait à Vélizy Villacoublay, le 31 juillet 2019

en sept exemplaires

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société

Délégué Syndical Central CFDT Délégué Syndical Central CFDT

Délégué Syndical Central CFE-CGC

Délégué Syndical Central FO