Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la gestion de l'activité partielle mise en place dans le contexte de la crise sanitaire du COVID19" chez STAUBLI ELECTRICAL CONNECTORS SAS (Siège)

Accord d’entreprise sur la gestion de l’activité partielle

mise en place dans le contexte de la crise sanitaire du COVID 19

Entre

La société: 

Raison sociale : STÄUBLI ELECTRICAL CONNECTORS SAS

Siret : 712 019 785 00047

Code NACE : 2733 Z

Siège Social : 4 RUE DE L’INDUSTRIE

Code postal : 68220 HESINGUE

Représentée par …..

Agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,  et

Les représentants des salariés,¹.

Représenté par les élus titulaires au Comité Social et Economique en place au sein de la société

Ci-après dénommé « les représentants des salariés »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD ET PREAMBULE

Cet accord est établi dans le cadre du contexte économique difficile lié à la crise sanitaire du COVID 19. Notre établissement, comme la quasi-totalité des entreprises françaises, est impacté par la crise sanitaire actuellement en cours. Les mesures prises par le gouvernement français pour limiter la propagation du virus ont très fortement contractées l’activité économique du pays.

Concrètement, notre établissement rencontre des difficultés liées à la fermeture de certains de nos clients (annulation de commande, livraisons impossibles) et des problèmes d'approvisionnement (fournisseurs en arrêt de production). A cela s’ajoutent également des difficultés liées aux acheminements des produits qui sont très aléatoires. L’activité risque d’être impactée bien au-delà de la période de confinement, un retour à une activité normale peut être assez long, jusqu’à remise en route des chaînes logistiques autant chez nos clients que chez nos fournisseurs.

Une demande d’autorisation de mise en place d’activité partielle a été faite auprès de la DIRECCTE, et a été acceptée.

Dans ce contexte de mise en place de l’activité partielle au sein de notre établissement, il a été décidé lors de la réunion extraordinaire du 01/04/2020, de :

- Solder tous les congés en cours (à prendre jusqu’au 31/05/2020), dans la limite de la journée nécessaire pour honorer le pont du 22 mai

- Solder toutes les heures de récupération à concurrence de journées entières

- Laisser le choix, de manière individuelle, d’anticipation d’une semaine de congés payés sur la prochaine période de congés démarrant le 01/06/2020

ARTICLE 2 - DUREE DE L'ACCORD, MODIFICATION, DENONCIATION

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, avec effet rétroactif au démarrage de l’activité partielle, soit le 18/03/2020, et jusqu’à la fin de cette période d’activité partielle, et au plus tard le 31/12/2020.

2. Modifications, dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé pendant la période d’application par entente entre les parties signataires. Il ne peut être dénoncé ou révisé que par l’ensemble des parties signataires et dans la même forme que sa conclusion.

Au cas où aucun accord ne pourrait intervenir sur les nouvelles dispositions proposées, le présent accord se poursuivrait sans modification.

ARTICLE 3 - LITIGES

Si des contestations concernant l'application du présent accord apparaissaient entre les parties signataires, celles-ci s'efforceraient d'apporter une solution. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d'un commun accord un conciliateur.

Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l'amiable dans le délai d’un mois après sa constatation, il serait fait appel aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l'entreprise.

ARTICLE 4 - INFORMATION DU PERSONNEL ET PUBLICATION

1. Information

Cet accord reprend les décisions adoptées lors de la réunion avec le CSE qui s’est tenue le 01/04/2020, et dont le PV a été diffusé auprès des salariés le 03/04/2020.

Il est établi en 4 exemplaires, sous format papier, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D. 2231-2 du Code du travail :

_ 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu, un

sous format papier et un sous format électronique sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : WWW.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

_ 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les formalités de dépôt sont accomplies par l’Entreprise.

2. Notification des avenants

Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.

Fait à Hésingue, le 8 avril 2020

SIGNATURES :