Accord d'entreprise "ACCORD PRIME DE POUVOIR D'ACHAT" chez LABLABO (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

La Société SA LABLABO dont le siège est à JUVIGNY, immatriculée au RCS de THONON-LES-BAINS sous le n°1984B0046 représentée par son Directeur Général Délégué

appelée ci-après « la Société »

D'une part,

Et :

Les membres élus titulaire à la DUP

D'autre part,

Les parties susnommées se sont rencontrées sur l’initiative de la société le 6 mars 2019.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'Impôt sur le Revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée en cours le 31 décembre 2018 et avoir perçu une rémunération en 2018 ;

• percevoir un taux horaire brut de base égal ou inférieur à 1,5 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier 2018, soit au maximum 9,88 x 1,5 = 14,82 €.

Article 2 - Montant de la prime

La prime est modulée en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2018.

La prime s’élève à 500 € pour les salariés bénéficiaires dont l’ancienneté continue est supérieure à 6 mois au 31 décembre 2018.

Pour les salariés bénéficiaires dont l’ancienneté continue est inférieure à 6 mois, la prime s’élève à 250 €.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 15 mars 2019. Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie du mois de Mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Formalités - Dépôt légal et publication

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

Il est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Juvigny, le 6 mars 2019

En 3 exemplaires originaux