Accord d'entreprise "ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE EN 2019" chez CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE (Siège)

ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE EN 2019

Entre :

La société CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE, sise 6 rue Pierre et Marie Curie, 49460 Montreuil-Juigné, représentée par Nom Prénom agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives soussignées

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre des dispositions de l’article L2242-8 du Code du travail, nous avons lancé la négociation annuelle obligatoire avec les organisations syndicales représentatives dans la Société.

Trois réunions se sont tenues les 3 décembre 2018, 10 décembre 2018 et 17 décembre 2018.

Au terme de la Négociation Obligatoire 2019, il a été convenu des dispositions présentées ci-dessous entre les parties signataires.

Les présentations dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel relevant des catégories « Ouvrier » et « ATAM » de la Société CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE, à l’exception des titres 3, 4, 5.

Elles sont applicables à compter du 1^er janvier 2019.

Titre 1 – Augmentations générales

La rémunération de base brute mensuelle sera revalorisée à hauteur de 1.8% au titre de la politique salariale 2019.

Titre 2 – Augmentations individuelles

Le budget des augmentations individuelles est destiné à reconnaître la performance et l’implication des collaborateurs particulièrement méritants.

Ce budget représentera 0,45% de la masse salariale de l’ensemble des catégories concernées par le présent accord et s’entend hors financement des promotions liées à des évolutions de poste.

Titre 3 – Rémunération annuelle minimale société

Tout salarié de CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE exerçant son activité dans des conditions normales, à plein temps et dans le cadre de l’horaire en usage dans la Société, bénéficie après un an de présence d’une rémunération brute annuelle minimale de 21393.22 euros.

La rémunération annuelle minimale est appréciée en tenant compte des éléments de rémunération de qualification (base brute) suivants ;

• salaire de qualification X 13

• ou appointements de qualification X 13

Titre 4 – Prime vacances

Le présent accord revalorise la prime vacances, instaurée lors des NAO 2018, destinée à l’ensemble du personnel de CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE, son montant sera donc de 50 euros bruts.

Cette prime est versée avec la paie du mois de juillet.

Pour en bénéficier, les salariés doivent avoir été embauchés au plus tard le 1^er août de l’année précédente soit 12 mois de présence continue et être encore présents dans les effectifs au moment de son versement.

L’ancienneté éventuellement reprise au moment de l’embauche n’entre pas en ligne de compte pour le calcul des 12 mois de présence.

Titre 5 –Eléments de statut à caractère évènementiel

1. Mutation dans une autre société du Groupe

Tous les salariés mutés dans une Société du Groupe, dès lors que cette mutation entraîne un changement du domicile familial recevront une indemnité d’installation.

Célibataires, veufs(ves), divorcés(es) 2000 €

Mariés(es), Pacsés(és)Unions Libres reconnues 2478 €

Complément par enfant à charge 360 €

Cette prime n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs éventuellement en vigueur dans le Groupe.

2. Médailles du travail

Le montant de cette gratification est porté à :

1836 € pour 20 ans d’ancienneté

2536 € pour 30 ans d’ancienneté

3340 € pour 35 ans d’ancienneté

4382 € pour 40 ans d’ancienneté

A partir de 20 ans d’ancienneté et dans le cadre du départ d’un salarié de la Société, une proratisation du montant de la gratification sera versée. Cette proratisation sera calculée en fonction de la date d’entrée et de sortie du salarié dans la Société.

La Société accepte également que les salariés ayant acquis entre 15 ans et 20 ans d’ancienneté dans la Société et partant en retraite, perçoivent une proratisation du montant de la gratification (base : prime médaille 20 ans).

Le versement sera effectué en janvier.

3. Mariage et Pacte Civil de Solidarité

Dès la fin de sa période d’essai, tout salarié de la société percevra à l’occasion de son mariage ou son PACS, une prime d’un montant de 1107 €. Ce versement est effectué lorsqu’il s’agit du 1^er mariage ou du 1^er PACS depuis l’entrée dans la Société CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE.

4. Décès

Lors du décès d’un salarié, il est versé à ses ayants droit, au titre de participation aux frais d’obsèques, une somme de 3165 €. A ce montant peut venir s’ajouter une dotation complémentaire éventuellement versée par le C.E.

Titre 6 – Indemnité de Transport

La valeur du kilométrique permettant le calcul de l’indemnité transport selon un kilométrage moyen est revalorisée à hauteur de 2.5%.

Titre 7 – Ancienneté

La Société reconduit le dispositif d’abondement pour les salariés travaillant en 3X8

Les salariés ayant 1 an d’ancienneté en 3X8 bénéficieront d’1 jour de congé d’ancienneté. A titre exceptionnel, le personnel de maintenance en équipe est concerné par cette mesure.

Titre 8 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé aux soins de la Direction auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle d’Angers et du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers, selon les dispositions réglementaires.

Fait à Montreuil-Juigné le 19 décembre 2018 en sept exemplaires originaux

Pour la CFDT Pour la CFE/CGC

Nom Prénom Nom Prénom

Pour la CFTC Pour la CGT

Nom Prénom Nom Prénom

Pour la Direction

Nom Prénom