Accord d'entreprise "ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE (Siège)

ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE EN 2020

Entre :

La société CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE, sise 6 rue Pierre et Marie Curie, 49460 Montreuil-Juigné, représentée par Monsieur Prénom Nom agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives soussignées

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre des dispositions de l’article L2242-8 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été lancée entre les organisations syndicales représentatives dans la Société et la Direction de la Société.

Trois réunions se sont tenues les 25 novembre 2019, 9 décembre 2019 et 16 décembre 2019.

Au terme de la Négociation Obligatoire 2020, il a été convenu des dispositions présentées ci-dessous entre les parties signataires.

Les présentations dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel relevant des catégories « Ouvrier » et « ATAM » de la Société CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE, à l’exception des titres 3, 4, 5.

Elles sont applicables à compter du 1^er janvier 2020.

Titre 1 – Augmentations générales

La rémunération de base brute mensuelle sera revalorisée à hauteur de 1.2 % au titre de la politique salariale 2020.

Titre 2 – Augmentations individuelles

Le budget des augmentations individuelles est destiné à reconnaître la performance et l’implication des collaborateurs particulièrement méritants.

Ce budget représentera 0,45 % de la masse salariale de l’ensemble des catégories concernées par le présent accord et s’entend hors financement des promotions liées à des évolutions de poste.

Titre 3 – Rémunération annuelle minimale société

Tout salarié de CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE exerçant son activité dans des conditions normales, à plein temps et dans le cadre de l’horaire en usage dans la Société, bénéficie après un an de présence d’une rémunération brute annuelle minimale de 21650 euros.

La rémunération annuelle minimale est appréciée en tenant compte des éléments de rémunération de qualification (base brute) suivants ;

• salaire de qualification X 13

• ou appointements de qualification X 13

Titre 4 – Prime vacances

Le présent accord revalorise la prime vacances, instaurée lors des NAO 2018, destinée à l’ensemble du personnel de CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE, son montant sera donc de 65 euros bruts.

Cette prime est versée avec la paie du mois de juillet.

Pour en bénéficier, les salariés doivent avoir été embauchés au plus tard le 1^er août de l’année précédente soit 12 mois de présence continue et être encore présents dans les effectifs au moment de son versement.

L’ancienneté éventuellement reprise au moment de l’embauche n’entre pas en ligne de compte pour le calcul des 12 mois de présence.

Titre 5 –Eléments de statut à caractère évènementiel

1. Mutation dans une autre société du Groupe

Tous les salariés mutés dans une Société du Groupe, dès lors que cette mutation entraîne un changement du domicile familial recevront une indemnité d’installation.

Célibataires, veufs(ves), divorcés(es) 2024€

Mariés(es), Pacsés(és)Unions Libres reconnues 2508 €

Complément par enfant à charge 364 €

Cette prime n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs éventuellement en vigueur dans le Groupe.

2. Médailles du travail

Le montant de cette gratification est porté à :

1858 € pour 20 ans d’ancienneté

2566 € pour 30 ans d’ancienneté

3380 € pour 35 ans d’ancienneté

4435 € pour 40 ans d’ancienneté

A partir de 20 ans d’ancienneté et dans le cadre du départ d’un salarié de la Société, une pro-ratisation du montant de la gratification sera versée. Cette pro-ratisation sera calculée en fonction de la date d’entrée et de sortie du salarié dans la Société.

La Société accepte également que les salariés ayant acquis entre 15 ans et 20 ans d’ancienneté dans la Société et partant en retraite, perçoivent une pror-atisation du montant de la gratification (base : prime médaille 20 ans).

Le versement sera effectué en janvier.

3. Mariage et Pacte Civil de Solidarité

Dès la fin de sa période d’essai, tout salarié de la société percevra à l’occasion de son mariage ou son PACS, une prime d’un montant de 1120 €. Ce versement est effectué lorsqu’il s’agit du 1^er mariage ou du 1^er PACS depuis l’entrée dans la Société CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE.

4. Décès

Lors du décès d’un salarié, il est versé à ses ayants droit, au titre de participation aux frais d’obsèques, une somme de 3203 €. A ce montant peut venir s’ajouter une dotation complémentaire éventuellement versée par le C.S.E.

Titre 6 – Indemnité de Transport

La valeur du kilométrique permettant le calcul de l’indemnité transport selon un kilométrage moyen est revalorisée à hauteur de 1.2 %.

Titre 7 – Ancienneté

La Société reconduit le dispositif d’abondement pour les salariés travaillant en 3X8

Les salariés ayant 1 an d’ancienneté en 3X8 bénéficieront d’1 jour de congé d’ancienneté. A titre exceptionnel, le personnel de maintenance en équipe est concerné par cette mesure.

Titre 8 – Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dont une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de l’Entreprise d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

Il sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent accord est également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et porté à la connaissance des salariés

Fait à Montreuil-Juigné le 19 décembre 2019 en six exemplaires originaux

Pour la CFDT

Prénom NOM

Pour la CFE-CGC

Prénom NOM

Pour la CFTC

Prénom NOM

Pour la Direction

Prénom NOM