Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE" chez TOYOTA FRANCE LEXUS FRANCE - TOYOTA FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Entre

- La société TOYOTA France, dont le siège est au 20 bd de la République, 92 423 VAUCRESSON Cedex, numéro Siren 712 034 040, code APE 4511Z, et représentée par Monsieur X, Président,

D’une part,

- L’organisation syndicale soussignée : CFE-CGC, représentée par Monsieur X,

D’autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation :

DISPOSITIONS

Article 1. - Champ d’application - Personnel visé

Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein de l’établissement suivant :

• 20, boulevard de la République, 92 423 VAUCRESSON Cedex, Siret 712 034 040 00154
  effectif : 173 personnes dont 161 Cadres

Le présent accord vise les salariés Cadres de l’Entreprise au sens de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie, IDCC 0650 et ne vise pas les salariés non Cadres.

Sur la base de documents provenant de la base de données économiques et sociales remise par la Société, différents sujets ont été abordés et chacun des points a fait l’objet d’explications et de discussions.

Article 2. – Rémunération

La Société s’engage à revoir, comme elle le fait chaque année, les rémunérations individuelles, par catégorie et à procéder à des ajustements si nécessaire. Une étude de rémunération auprès d’importateurs automobiles et d’autres sociétés est réalisée pour analyser la cohérence des niveaux de salaire avec les sociétés automobiles comparables. Une présentation sur le benchmark des rémunérations 2017 sera effectuée par un consultant auprès des représentants du personnel et des collaborateurs, au 2^ème trimestre 2018.

La Société s’engage à veiller à la bonne application du processus d’évaluation, en lien avec le développement du collaborateur. Les compétences Toyota et métier sont évaluées grâce à des outils communs à tous et à des critères cohérents basés sur les compétences issues du « Toyota Way ».

Ce process mis à jour en 2018 favorise la communication et le dialogue et permet d’éviter toute subjectivité. Il garantit l’égalité entre tous les Collaborateurs.

La Société précise que c’est un outil de développement personnel (au travers du plan d’action notamment) de gestion de carrières, en interne et rappelle que l’appréciation du Directeur reste la priorité.

Un comité de cohérence est institué au sein de chaque Direction avec le support des Ressources Humaines. Les résultats sont présentés à la Direction Générale qui pourra procéder à un ajustement en vue de garantir l’équité des évaluations entre les services et les Collaborateurs, femmes et hommes.

En l'état, cet outil n'est pas directement lié à l'évolution de sa rémunération mais est un critère d'appréciation complémentaire de l'ensemble de la performance du Collaborateur.

La Délégation demande que le Collaborateur puisse obtenir des explications sur son appréciation finale. Ce en quoi, la Direction est d’accord. Une communication précise sera envoyée aux Directeurs et afin que chaque Responsable puisse faire le retour individuel à chacun des membres de son équipe.

Un système d’évaluation pour les bonus sur objectifs existe pour l’ensemble des Collaborateurs.

La délégation demande afin de tenir compte de la bonne performance de la société en 2017 et du fort engagement de tous les collaborateurs que soit envisagé le versement d’une prime exceptionnelle de 1500 euros identique pour tous. La direction répond qu’elle prend note de la demande mais ne peut y apporter une réponse favorable.

La délégation demande que les délais de fixation des objectifs soient respectés par chaque direction afin de permettre aux salariés de mettre en œuvre les actions en place pour réaliser ceux-ci. La Direction Générale précise que pour 2018, le process sera à nouveau rappelé et qu’il sera veillé à son respect par les Directions.

Elle prendra les mesures nécessaires pour que les objectifs soient déterminés fin mai et qu’une revue intermédiaire ait lieu du 1^er au 31 octobre. Afin de s’assurer que les revues intermédiaires aient lieu systématiquement, un entretien formel devra être fixé pour tous les collaborateurs, à l’initiative du Responsable ou à défaut du collaborateur. En septembre, une communication RH sera réalisée, en ce sens.

Les systèmes d’évaluation sont déterminés par la Direction Générale qui se réserve le droit d’y apporter toutes modifications. Lors de la phase de validation finale des réalisations, la Direction Générale se réserve le droit de procéder à des ajustements à la hausse ou à la baisse, afin d’assurer l’équité et une cohérence entre les Services et les Directions.

La délégation demande qu’un retour précis soit effectué à chacun des collaborateurs sur la réalisation de tous les objectifs « pourcentage et montant » et le résultat total avant que le paiement ne soit effectué, de sorte à éviter de découvrir un montant sans en connaître le détail.

Une communication des RH sera effectuée sur le planning en amont et chaque Directeur devra veiller à ce qu’un retour précis et individuel soit réalisé au sein de sa Direction.

En ce qui concerne les augmentations de salaire pour 2018, la Délégation demande quel sera le montant des augmentations de salaire au terme d’une année calendaire 2017 pour lesquelles les résultats ont été bons. La Direction précise qu’elle procédera, en avril 2018, à des augmentations individuelles en fonction des résultats et de l’implication dans son travail de chaque salarié avec effet au 1^er avril 2018.

Le principe pour l’année 2018 est celui de l’augmentation individuelle, comme les autres années ; ceci signifie qu’il n’y a pas d’augmentation générale.

Un budget d’augmentation sera déterminé et réparti en fonction des critères ci-dessus énoncés. La Direction confirme également le respect des mesures nécessaires à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en général et, plus particulièrement, sur le plan salarial.

La délégation demande qu’une prime exceptionnelle soit versée à l’occasion du Mondial de l’Automobile 2018, pour les salariés travaillant le dimanche. La Direction décide qu’une prime de 170 euros par dimanche travaillé pourra être versée pour le travail du dimanche pendant le Mondial de l’Automobile, sous réalisation de plusieurs conditions : après validation du planning de présence par le Président, à condition que le Mondial soit un succès pour la Société et en fonction de l’implication du Collaborateur durant sa présence au Mondial. L’attribution de la prime sera soumise à l’appréciation du Président.

Article 3. - Temps de travail

Il est rappelé que la durée effective du temps de travail s’applique conformément aux modalités mises en œuvre et est fixée à 218 jours par an pour les Cadres soumis au forfait jours (hors Cadres sans référence horaire).

Pour tous les salariés, la mise en place d’une journée de solidarité se traduit par une journée supplémentaire de travail (lundi 21 mai 2018).

La direction confirme qu’en 2018 des week-ends prolongés, lors de « ponts », pourront être accordés, sous forme de demande individuelle de congés payés ou de journées de réduction du temps de travail, sous réserve que cela ne nuise pas à l’activité de l’Entreprise et sous condition de respecter une présence au minimum de 50% des effectifs, en fonction du planning de travail de chaque Service.

La Direction demande également que chaque Collaborateur respecte l’organisation du temps de travail en posant des congés ou en justifiant les absences. La délégation syndicale confirme ce point.

La délégation demande que la société rappelle, en 2018, aux Managers et aux collaborateurs, notamment les itinérants lors d’une réunion mensuelle, les amplitudes horaires légales et conventionnelles ainsi que des plages de récupération. Un rappel des règles relatives au temps de travail a été effectué auprès des équipes terrain, en 2017.

Il sera demandé aux Directeurs de veiller à leur bonne application et que le choix soit toujours effectué de prendre une chambre d’hôtel plutôt que d’effectuer un long trajet, en voiture, le soir.

La délégation demande s’il existe des mesures prises par la société pour veiller à la bonne application de l’amplitude des 11 heures de repos entre deux jours de travail et le respect du repos hebdomadaire.

Elle rappelle que toute demande auprès d’un collaborateur doit être effectuée en tenant compte du respect des 11 heures.

Dans la démarche d’amélioration continue de TOYOTA France afin de veiller au suivi du temps de travail de ses Collaborateurs et à la bonne application de la règlementation en la matière, plusieurs actions sont en cours de mise en place.

Des réunions d’information ont été dispensées auprès de l’ensemble des Directions, responsables et collaborateurs.

La direction rappelle qu’une sensibilisation régulière des Directeurs et des Responsables, que des rappels relatifs à la charte des temps et au respect des temps de travail, que le contrôle de l’accès au site de Vaucresson sont déjà mis en place.

Des ateliers relatifs au temps de travail vont être effectués auprès des Managers, délimitant les créneaux horaires pendant lesquels des appels ou emails peuvent être effectués et précisant que le non-respect pourra entrainer un entretien avec la DRH, d’ici fin juin 2018. Une information aux collaborateurs sera également effectuée pour rappeler la co-responsabilité sur le sujet.

La charte des temps reprenant l’ensemble des informations liées au temps de travail et de repos, est disponible sur le Portail RH et est rappelée tous les ans.

Un « pop up » sera mis en place début février 2018 rappelant la nécessité de respecter les plages de repos. Il se déclenchera à compter de 20h30.

Il existe pour les Collaborateurs de plus de 50 ans un Compte Epargne Temps destiné à cumuler 5 jours de congés par an et 5 jours de RTT non pris par an, afin d’en bénéficier lors du départ en retraite. Ils pourront ainsi, à leur choix, au moment de leur départ en retraite, partir plus tôt ou demander le paiement des jours cumulés. Ce système est maintenu dans les mêmes conditions. La Délégation est satisfaite de cette possibilité.

Pour l’ensemble des Collaborateurs, afin qu’ils ne perdent pas les jours de congés qu’ils n’auraient pas pu prendre avant la date butoir, la règle du CET est la suivante : cinq jours par an, congés payés ou RTT, pourront être épargnés (correspondant à la cinquième semaine de congés), pendant une durée maximum de deux ans à l’expiration de laquelle ils devront être pris ; ils seront soldés en congés exclusivement.

Un PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) a été mis en place en vue de favoriser la préparation de la retraite des salariés et compenser les régimes de retraites actuels.

La délégation demande à ce que le gestionnaire des fonds du PEE puisse venir faire une présentation aux collaborateurs une fois par an, ce qui est prévu.

Les salariés peuvent placer 5 jours par an, du CET dans le PERCO.

La société abonde d’un jour de congés pour quatre jours issus du CET et placés dans le PERCO par chaque Collaborateur. Cela permet au collaborateur de se constituer un capital pour la retraite.

Une communication est régulièrement effectuée pour que ce dispositif soit connu et utilisé.

Article 4 : Partage de la valeur ajoutée

Au sein de la société, il existe un Plan d’Epargne Entreprise (PEE), un accord d’intéressement et un accord de participation. Ces systèmes permettent aux collaborateurs de se constituer une épargne personnelle.

TOYOTA France a mis en place un PEE, dans lequel il existe 4 Fonds communs de placement (FCPE) :

- un fonds investi à 100 % en valeurs monétaires, intitulé "Multipar Monétaire" (permettant une gestion prudente qui garantirait vos avoirs quels que soient les aléas boursiers)

- un fonds investi entre 30 et 60 % en actions et entre 40 et 70 % en produits de taux obligataires et monétaires, intitulé "Multipar Equilibre Gestion Flexible" a pour objectif la gestion de la valorisation à moyen terme des actifs.

- un fonds investi entre 50 et 100 % en actions, intitulé "Multipar Dynamique Gestion Flexible" privilégiant une gestion plus dynamique mais plus risquée à court terme.

- un fonds investi entre 5 % et 10 % dans des entreprises favorisant la réinsertion sociale "Multipar Solidaire Oblig SR" (risque 2)

Tous les salariés de TOYOTA France peuvent être bénéficiaires du PEE, sous réserve d’un minimum d’ancienneté de trois mois.

Les retraités peuvent faire des versements volontaires au PEE à condition d’y avoir déjà versé une somme avant leur départ de la société.

Il existe un accord de participation et un accord d’intéressement qui prend fin en mars 2018, les objectifs de l’accord d’une durée de trois ans sont revus tous les ans. Un nouvel accord d’intéressement pour les 3 ans à venir devra être discuté dans les prochains mois.

TOYOTA France prend en charge des frais de tenue de compte.

Un suivi de la mise en œuvre des mesures visant à réduire l’écart de rémunération et de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes est effectué. La délégation précise qu’elle n’a pas de remontée négative sur le sujet.

Article 5 - Durée

Conclu pour une durée déterminée d’un an, le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et prendra fin le 31 décembre 2018, date à laquelle il cessera de produire effet.

Article 6. - Dépôts

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise aux délégations signataires et pour les dépôts suivants :

- Deux exemplaires, un signé et l’autre adressé par voie électronique, destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre ;

• Un exemplaire anonymisé à la DIRECCTE

- Un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne.

Ces 2 dépôts seront effectués par la Société.

Fait à Vaucresson, le 5 février 2018,

Pour la délégation syndicale CFE-CGC. Pour la délégation patronale