Accord d’entreprise relatif aux négociation annuelles obligatoires 2018

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société Vertiv Industrial Systems SAS, dont le siège social est situé à CHASSIEU (69684), 30, avenue des Frères Montgolfier, cotisant au centre de Sécurité Sociale de VENISSIEUX sous le numéro 270000001373505, représentée par, agissant en qualité de

d’une part,

ET,

L’Organisation syndicale, représentée par son délégué syndical,

L’Organisation syndicale, représentée par son délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Préambule :

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des négociations annuelles obligatoires portant sur les thèmes suivants :

• la rémunération,

• le temps de travail,

• le partage de la valeur ajoutée,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• la qualité de vie au travail,

• le droit à la déconnexion.

C’est en ce sens que les parties se sont réunies les 22, 26 et 31 Janvier 2018 ainsi que le 2 Février 2018, afin d’aborder les différents thèmes de négociation susvisés.

Au cours des négociations, la Direction a souhaité partager avec les organisations syndicales le contexte économique dans lequel la société Vertiv Industrial System se trouve.

Après de mauvais résultats en 2015 et 2016 les résultats de 2017 sont en amélioration. En effet 2017 montre une amélioration de la profitabilité opérationnelle grâce aux 2.1 points d’amélioration du Gross Profit et aux -3.4 points de réduction de nos cout SG&A (cout fixe). L’Ebitdar opérationnel a pu être doublé par rapport à l’année 2016.

Ces améliorations sont les résultats des actions menées au niveau de la réduction et de la maitrise des couts fixes de l’entreprise ainsi que des actions menées sur les marges de nos produits notamment dans le cadre du projet d’entreprise « Switch 2018 ».

Cependant, ces améliorations ne nous ont pas permis d’atteindre le niveau de profitabilité attendu qui est seulement de 0.6%

En parallèle des résultats économique, la direction informe les organisations syndicales que la prise de commande projet a chuté de 32% par rapport à 2016. La prise de commande est répartie différemment des années précédentes, avec une chute de 55% des prise de commande projet KOB1 contre une augmentation de 21% de KOB2. Cette baisse de commande a eu un impact direct sur la facturation qui est en baisse de 8.9% par rapport à l’année 2016. Cette décroissance est liée à la baisse des investissements pétroliers qui ont réduit de 50% entre 2014 et 2016.

Néanmoins à l’issue des négociations et après avoir longuement discuté sur lesdits thèmes de la négociation annuelle obligatoire, les parties sont parvenues à un accord suite aux concessions réalisées de part et d’autre pour rapprocher leurs points de vue.

En effet, l’ensemble des parties a reconnu qu’il était important de donner un signe fort vis-à-vis des collaborateurs pour maintenir leur engagement et leur motivation.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à toutes les personnes figurant à l’effectif à la signature des présentes, étant exclus les collaborateurs non salariés (stagiaires, ……) et les salariés dont la rémunération est légalement fixée par l’application d’un pourcentage sur le SMIC (contrats d’alternance, ……..).

Néanmoins, les modalités relatives à la revalorisation salariale ne s’appliquent qu’aux collaborateurs présents au 1^er janvier 2018 et ayant une ancienneté supérieure à 6 mois.

ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Conformément aux termes de l’accord relatif à l’égalité professionnelle actuellement en vigueur, la 1^ère réunion de la négociation annuelle obligatoire a porté sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin notamment d’envisager, le cas échéant, les actions correctives nécessaires.

La Direction rappelle qu’il n’existe pas de discrimination, notamment salariale, entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

En effet, au regard des indicateurs chiffrés transmis aux organisations syndicales, il apparaît que les différences de traitement en terme salarial se justifient par l’ancienneté des salariés, laquelle est supérieure chez la population masculine mais également dû à l’évolution de l’échantillon de salarié (entrée-sortie des effectifs).

Toutefois, et comme évoqué à l’occasion de la commission de suivi dudit accord, organisée 15 Décembre 2017, la difficulté majeure de l’entreprise se situe dans l’attractivité de nos métiers pour la population féminine.

Les organisations syndicales CFDT et FO partagent l’analyse de la Direction et, en conséquence, n’émettent aucune demande d’action corrective sur cette thématique.

ARTICLE 3 – Etat des propositions respectives

3.1. Les dernières propositions des délégations syndicales

Pour l’organisation syndicale CFDT :

• Concernant la partie salariale et avantage, la CFDT, après avoir rappelé l’investissement dont on fait preuve les collaborateurs durant cette année, demande :

• Pour tous les collaborateurs ayant un salaire inférieur à 26 000 € Brut annuel (hors prime d’ancienneté), une augmentation générale de 1% des salaires mensuels Bruts de base.

• Une enveloppe de 1.5% de la masse salariale brute qui sera destinée aux augmentations individuelles lié à la performance.

• Une prime exceptionnelle pour les collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation collective ou individuelle.

• Une augmentation de la valeur des tickets restaurant à hauteur de 9€ en conservant la même répartition.

• Concernant l’emploi et le maintien des personnes reconnues travailleurs handicapés, la CFDT indique être en accord avec la Direction, pour que cette dernière continue à assurer une campagne de communication et de sensibilisation à l’occasion de la semaine de Handicap.

• Concernant la mutuelle, au vu de la mise en place récente du nouveau régime de Frais de santé la CFDT n’émet aucune demande sur ce sujet.

• Concernant le droit à la déconnexion, et en raison de la signature de l’accord relatif aux droits à la déconnexion en date du 22 Décembre 2017, La CFDT n’émet aucune demande sur ce sujet.

• Concernant le temps de travail, la CFDT m’émet aucune demande sur ce sujet.

Pour l’organisation syndicale FO :

• Concernant la partie salariale et avantage, FO après avoir rappelé que la hausse de l’inflation n’a pas été compensée par les augmentations de l’année dernière, demande :

Une enveloppe globale d’augmentation de 2% répartie comme suit :

• 1% d’augmentation générale des salaires bruts de base pour tous les collaborateurs ayant un salaire inférieur à 26.000 € bruts annuels

• Le solde de cette enveloppe attribué sous forme d’augmentation individuelle avec pour objectif de réduire les écarts de salaires sur le même poste à performance égale et de rétribuer la performance individuelle des salariés.

• Une augmentation de la valeur de tickets restaurant à hauteur de 8€50 avec la même répartition dans l’objectif de correspondre au prix « repas » des restaurants partenaires.

• Concernant les autres avantages, FO demande la mise en place d’un accord d’intéressement qui permettrait d’apporter un réel plus financier aux salariés sans alourdir dangereusement la masse salariale.

• Concernant l’insertion des travailleurs handicapés, FO indique être en accord avec la Direction, pour cette dernière continue à assurer une campagne de communication et de sensibilisation à l’occasion de la semaine de Handicap.

• Concernant la mutuelle, au vu de la mise en place récente du nouveau régime de Frais de santé FO n’émet aucune demande sur ce sujet.

• Concernant le droit à la déconnexion, dans le cadre de l’accord signé le 22 Décembre 2017, FO demande que les indicateurs IT permettant d’évaluer l’activité en dehors des plages horaires puisse être mis en place cette année.

• Concernant le temps de travail, FO réaffirme que les collaborateurs sont satisfaits de l’aménagement du travail existant et ne souhaite pas apporter de modification à ce dispositif.

3.2. Réponse de la Direction

En réponse aux propositions des Délégations Syndicales, la Direction rappelle le contexte économique de l’entreprise et insiste sur le manque de perspective en termes de prise de commande pour l’année à venir.

Toutefois, au vu du contexte de l’entreprise dans cette phase de transformation majeure souhaite répondre favorablement à la demande des organisations syndicales, avec une augmentation générale de 1% du salaire brut annuel de base au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs bénéficiant d’une rémunération inférieure à 26.000€ bruts annuels hors prime ancienneté.

En outre, une enveloppe dont le montant équivaut à 1% de la masse salariale brute correspondant aux rémunérations supérieures à 26.000€ bruts annuels, sera dédiée aux augmentations individuelles afin de récompenser la performance individuelle.

Egalement la direction, en réponse à la demande conjointe des organisations syndicales, revalorisera la valeur des ticket restaurant à hauteur de 8€50 avec une prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur et 40% par le collaborateur.

Par ailleurs, concernant les actions en faveur de l’insertion des travailleurs handicapés et du maintien dans l’emploi de ces derniers, la Direction rappelle que la mise en place du groupe de travail décidé dans le cadre de l’accord NAO 2017 n’a pas pu avoir lieu par manque de volontaire.

La direction propose d’organiser une campagne d’insertion et de sensibilisation sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapé et ce à l’occasion de la semaine Européenne sur le handicap.

Concernant la mutuelle, la Direction rappelle qu’un accord a été signé en date du 28 Juin 2017 avec une entrée en vigueur au 1^er Septembre 2017. La Direction n’ayant pas eu de remontée de la part des collaborateurs sur d’éventuelles problématiques suite à la mise en place de ce nouveau régime, ne souhaite pas modifier ledit accord.

En outre, concernant le droit à la déconnexion, la Direction rappelle la signature d’un accord en date du 22 Décembre 2017. La mise en œuvre de ce présent accord sera suivie, une fois par an, à l'occasion des réunions annuelles obligatoires. Au cours de celles-ci, les mesures de vigilance définies dans l’accord seront étudiées.

ARTICLE 4 – MESURES ADOPTEES

Augmentation des salaires individuels :

Une augmentation générale de 1% du salaire brut annuel de base, hors prime d’ancienneté, sera attribuée au profit des collaborateurs bénéficiant d’une rémunération inférieure à 26.000€ bruts annuels hors prime d’ancienneté.

Une enveloppe équivalant à 1% de la masse salariale brute correspondant aux rémunérations supérieures à 26.000€ bruts annuels sera consacrée aux augmentations individuelles.

Il est précisé que les augmentations générales n’excluent pas une augmentation individuelle.

Avantages et accessoires :

La valeur du ticket restaurant sera revalorisée à hauteur de 8€50 tout en conservant la part patronale à hauteur de 60% et la part salariale à hauteur de 40%. Cette revalorisation sera mise en œuvre au 1^er Avril 2018.

Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

La Direction prendra en charge la diffusion d’une campagne de communication et de sensibilisation sur ce thème.

Droit à la déconnexion :

L’Entreprise s’engage à maintenir les actions auprès du département IT et du corporate afin que les indicateurs permettant d’évaluer l’activité en dehors des plages horaires définies dans l’accord puisse être mis en place sur 2018.

Article 5 – autres thèmes de la négociation

Les parties n’ont pas émis de propositions particulières en lien avec les autres thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire.

Article 6 – Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

A l’issue de l’application dudit accord, ce dernier cessera de s’appliquer automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 7 – Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 8 – Formalités De dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Rhône et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon, dans le respect des conditions légales.

Il sera également affiché dans les différents locaux composant l’entreprise.

Fait à Chassieu, le 26 février 2018

Pour la délégation Pour l’entreprise

Pour la délégation