Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres des comtés d'établissement, des délégués du personnel et des comités d'hygiène sécurité et conditions de travail" chez DASSAULT AVIATION

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

DRH-YP/PS/MA N°180023

ACCORD RELATIF À la prorogation des mandats des membres des comites d’etablissementS, des delegues du personnel et des comites d’hygiène securité et conditions de travail

ENTRE :

La Société DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond-Point des Champs Élysées Marcel Dassault - 75008 PARIS,

Représentée par , Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales ci-après :

C.F.D.T.

C.F.E.-C.G.C.

C.G.T.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a reformé les instances représentatives du personnel en substituant au comité d’établissement (CE), aux délégués du personnel (DP) et au comité d’hygiène santé et conditions de travail (CHSCT), le comité social et économique (CSE).

Conformément aux dispositions transitoires prévues par l’ordonnance du 22 septembre 2017, les Comités Sociaux et Économiques dans les entreprises à établissements multiples doivent être mis en place au terme des mandats actuels des représentants du personnel aux Comités d’Établissement et Délégués du Personnel, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Le calendrier électoral des établissements de Dassault Aviation est organisé en deux périodes :

• Prochaines élections professionnelles en novembre 2018 pour les établissements d’Argonay, Biarritz, Martignas, Poitiers et Saint-Cloud.

• Prochaines élections professionnelles en juin 2019 pour les établissements d’Argenteuil, Istres, Mérignac et Seclin.

Pour organiser la mise en place des Comités Sociaux et Économiques d’établissement et du Comité Central Social et Économique d’ l’UES qui en découlera, il est nécessaire d’harmoniser le cycle électoral sur une seule et même échéance commune à l’ensemble des établissements.

Dans ce cadre, l’ordonnance du 22 septembre 2017 permet à l’employeur dans les entreprises dont les mandats des représentants du personnel en cours arrivent à échéance entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, de réduire ou de proroger les mandats en cause au plus d’un an.

Le présent accord marque la volonté de la Société et des Organisations Syndicales Représentatives de prendre en compte la nouvelle législation sur les Instances Représentatives du Personnel, afin de mettre en place les Comités Sociaux et Économiques au sein des différents établissements en Juin 2019.

Article 1. Prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent que les prochaines élections professionnelles auront lieu pour l’ensemble des établissements de Dassault Aviation en Juin 2019, à l’occasion de la fin des mandats des membres des Comités d’Établissement et des Délégués du Personnel des Établissements d’Argenteuil, Istres, Mérignac et Seclin.

Compte tenu du terme initialement prévu le 19 novembre 2018 à 0 heures pour les mandats des membres des Comités d’Établissement, des Délégués du Personnel et des membres des Comités d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail des Établissements d’Argonay, Biarritz, Martignas, Poitiers et Saint-Cloud, l’ensemble des organisations syndicales et la Direction s’entendent pour proroger les mandats des sites précités jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en Juin 2019.

La prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants des Comités d’Établissement d’Argonay, Biarritz, Martignas, Poitiers et Saint-Cloud entraine le maintien des mandats des membres du Comité Central d’Entreprise de l’UES issus de ces établissements.

Les conditions d’organisation des élections professionnelles des Comités Sociaux et Économiques d’Établissement de juin 2019 seront déterminées à l’occasion de la négociation de l’accord d’entreprise relatif aux élections professionnelles.

Article 2. Communication

Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.

Article 3. Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en Juin 2019.

En application de l'article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Nanterre, ainsi qu'au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.

Fait à Saint-Cloud, le