DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

DRH-VG/MA n°23-0122

ACCORD SUR LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- L’UES reconnue entre

- la Société DASSAULT AVIATION, dont le siège est 9 Rond-Point des Champs Élysées Marcel Dassault – 75008 PARIS,

et

- la Société DASSAULT FALCON SERVICE, dont le siège est Zone aviation d’Affaires, 95500 BONNEUIL en France,

Représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines, de DASSAULT AVIATION, dûment mandatée pour représenter l’UES ;

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales ci-après représentées par les personnes dûment mandatées par leur Organisation:

C.F.D.T.

C.F.E.-C.G.C.

C.F.T.C

C.G.T.

F.O.

S.N.P.L.

U.N.S.A.

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 3.2 de l’accord relatif au rôle, aux moyens et à la carrière des représentants du personnel du 21 janvier 2019 et de l’article 4.2 qui détermine le nombre de sièges du Comité Social et Économique Central de l’UES (15 titulaires et 15 suppléants), la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues de mettre en place le Comité Social et Économique Central de l’UES (CSEC de l’UES) à l’issue du cycle électoral d’avril 2023 pour DFS et de juin 2023 pour la mise en place des Comités Sociaux et Économiques dans les 9 établissements de Dassault Aviation.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 13 juin, le 27 juin et le 18 juillet 2023 afin de définir la composition du nouveau Comité Social et Économique Central au sein de l’UES.

Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre de sièges et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories professionnelles conformément à l’article L. 2316-8 du code du travail.

Article 1 – Nombre d’établissements inclus dans le périmètre du CSEC de l’UES

Comme précisé dans l’accord relatif au rôle, aux moyens et à la carrière des représentants du personnel du 21 janvier 2019, les établissements de Dassault Aviation sont au nombre de 9 répartis sur le territoire national : Argenteuil/Cergy, Argonay, Biarritz, Istres, Martignas, Mérignac, Poitiers, Saint-Cloud et Seclin.

Au titre de l’UES, il convient d’y ajouter Dassault Falcon Service (DFS), filiale à 100% de Dassault Aviation.

L’établissement de Saint-Cloud comprend le site de Tremblay en France, de Bruz et du Bourget qui ne constituent pas un établissement distinct.

Il est également précisé que suite au déménagement prévu en 2024, le site de Cergy acquerra la qualité d’établissement distinct en lieu et place de celui d’Argenteuil, les éventuels effectifs restants sur le site d’Argenteuil durant cette période transitoire seront alors rattachés à l’établissement de Cergy.

Article 2 – Nombre de représentants et composition du Comité Social et Économique Central de l’UES

Le CSEC est composé d’un nombre égal de 15 représentants titulaires et de 15 représentants suppléants.

Compte tenu d’une part de la somme des effectifs inscrits indiqués dans les procès-verbaux des élections professionnelles pour le cycle 2023-2027 pour chaque collège, et d’autre part du nombre d’établissements pris en compte à la date de signature du présent accord, le CSEC de l’UES sera composé de :

• 1 membre titulaire et 1 membre suppléant du 1^er collège

• 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du 2^ème collège

• 9 membres titulaires et 9 membres suppléants du 3^ème collège

Cette répartition représente au mieux la composition des différentes catégories professionnelles au sein de l’UES.

La répartition des membres titulaires et suppléants entre les différents établissements de l’UES et entre les différents collèges se fera conformément au tableau suivant :

* Effectifs inscrits pris en compte pour les élections professionnelles du cycle 2023-2027.

Article 3 – Élections des membres du Comité Social et Économique Central de l’UES

Pour chaque établissement, le ou les représentants sont élus par les membres titulaires du CSE parmi ses membres.

Les membres titulaires du CSEC doivent nécessairement être choisis parmi les membres titulaires du CSE, mais les membres suppléants du CSEC peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Une information sur la répartition sera faite dans chacun des CSE et un point spécifique sera porté à l’ordre du jour lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire des CSE au cours du mois de la signature du présent accord ou dans les deux mois suivants.

Une fois cette élection réalisée, il est rappelé qu’il sera procédé au sein du CSE considéré, à une nouvelle élection au CSEC lors :

• De la perte du mandat exercé au sein du CSE

• De la perte du mandat exercé au sein du CSEC

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à sa date de signature, et ce, pour une durée de 4 ans. Il se substituera de plein droit à tout autre accord, article d’accord et avenant ayant le même objet.

Article 5 – Dépôt

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé dans une version anonymisée dans la base des données nationales et sera donc rendu public.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Saint-Cloud, le 18 juillet 2023