DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

DRH-VG/MA n° DRH 22-0077

AVENANT N° 16 RELATIF À LA PROROGATION DE L’ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES PERIODES D’ACTIVITE PARTIELLE DU 14 AVRIL 2020

ENTRE :

La Société DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond-Point des Champs Élysées Marcel Dassault - 75008 PARIS, représentée par, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales ci-après :

C.F.D.T.

C.F.E.-C.G.C.

C.G.T.

U.N.S.A.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Pour faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19 et limiter l’impact du recours à l’activité partielle pour les salariés concernés des 9 établissements de Dassault Aviation, un accord d’entreprise relatif à l’accompagnement des périodes d’activité partielle a été signé le 14 avril 2020.

Au terme de quinze avenants, certaines dispositions de l’accord du 14 avril 2020 ont été prorogées jusqu’au 30 avril 2022. Il s’agissait de continuer à appliquer les conditions d’indemnisation de l’activité partielle suivant les dispositions de l’accord précité pour répondre à la situation des salariés de tous les établissements qui, ne pouvant pas télétravailler, doivent être placés en activité partielle soit parce qu’ils répondent à la définition de salariés vulnérables au sens du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020, soit parce qu’ils sont contraints de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans suite à une mesure d’éviction de leur(s) enfant(s) ou suite à la fermeture de leur école/classe ou de leur crèche.

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise du
1^er septembre 2021, mis à jour le 29 novembre 2021, modifie les conditions d’éligibilité des salariés vulnérables à l’activité partielle.

En conséquence, les parties conviennent de proroger à nouveau certaines dispositions de l’accord du 14 avril 2020 du 1er mai au 31 mai 2022 pour prendre en compte les salariés vulnérables éligibles à l’activité partielle au sens du protocole national du 1^er septembre 2021, mis à jour le 29 novembre 2021, et du décret du 8 septembre 2021 ou contraints de garder leur(s) enfant(s).

Ils devront justifier de leur situation auprès du Service Ressources Humaines de l’Établissement afin d’être placés en activité partielle (ex : certificat d’isolement pour les salariés vulnérables, attestation de fermeture de l’établissement d’accueil de l’enfant …).

1. Prorogation de certaines dispositions de l’accord du 14 avril 2020

Le présent avenant vise à proroger les dispositions de l’article 4 portant sur l’indemnisation de l’activité partielle et la neutralisation des effets induits de l’accord du 14 avril 2020.

Cette prorogation concerne exclusivement les articles 4.1, 4.2 et 4.3.

2. Durée de la prorogation de l’accord du 14 avril 2020

La prorogation des articles 4.1, 4,2 et 4.3 prendra fin le 31 mai 2022.

Les autres dispositions de l’accord du 14 avril 2020 ont pris fin, comme prévu, le 24 juillet 2020.

3. Dépôt

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé dans une version anonymisée dans la base des données nationales et sera donc rendu public.

Il sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.

Fait à Saint-Cloud, le