ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

2022-2023-2024

Entre :

• VIPARIS le Palais des Congrès de Paris,

• VIPARIS Porte de Versailles,

• VIPARIS SAS,

• VIPARIS Nord Villepinte,

• VIPARIS Le Bourget,

• VIPARIS Le Palais des Congrès d’Issy,

• PARIS EXPO Services,

• Société d’Exploitation Salomon de Rothschild.

Composant l’UES VIPARIS, et représentées par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes ;

D’une part,

Et les représentants des organisations syndicales suivantes :

CFE-CGC, Formation et Développement, 35 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 PARIS, représentée par XXXX

FO, Fédération des Employés et Cadres, 28 rue des Petits Hôtels, 75010 PARIS, représentée par XXXX

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1^er : BENEFICIAIRES DE L’ACCORD 3

ARTICLE 2 : PLAN D’EMBAUCHE ET POLITIQUE DE RECRUTEMENT 4

2.1 : PLAN D’EMBAUCHE 4

2.2 : MESURES FAVORISANT L’INTEGRATION 5

ARTICLE 3 : PLAN DE FORMATION 5

3.1 : FORMATION DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP 5

3.2 : FORMATION DES EQUIPES ET DES MANAGERS 6

ARTICLE 4 : ACTIONS DE SENSIBILISATION 6

ARTICLE 5 : COLLABORATION AVEC LE SECTEUR ADAPTE et protege 6

ARTICLE 6 : PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI 7

6.1 : LES REFERENTS HANDICAP 7

6.2 : MESURES D’AMENAGEMENT DE POSTE 7

6.3 : MESURES D’AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL 8

ARTICLE 7 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT 9

7.1 : AIDES AUX DEMARCHES ADMINISTRATIVES 9

7.2 : FORMATION DES REFERENTS HANDICAP 9

ARTICLE 8 : MESURES COMPLEMENTAIRES 9

8.1 : AIDE AU DEMENAGEMENT 9

8.2 : AIDE AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS 9

8.3 : AIDE A LA PRISE EN CHARGE D’EQUIPEMENTS INDIVIDUELS ADAPTES 10

8.4 : PRIME A LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE 10

8.5 : ABONDEMENT DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION 10

ARTICLE 9 : INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE - SUIVI DE L’ACCORD 10

ARTICLE 10 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD 11

ARTICLE 11 : REVISION DE L'ACCORD 11

ARTICLE 12 : PUBLICITE 11

ANNEXE 1 : GLOSSAIRE 13

ANNEXE 2 : BUDGET PREVISIONNEL 14

PREAMBULE

Le présent accord est conclu au sein de l’UES VIPARIS avec les Organisations Syndicales pour affirmer l’engagement de VIPARIS en faveur de l’accès et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Le handicap y est défini comme toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites, par suite d’une altération décrite ci-dessus, est considérée comme travailleur handicapé. Cette qualité doit être reconnue par une administration compétente comme la Commission pour les Droits et l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005 « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » instaurant une obligation d’emploi des personnes en situation de handicap à hauteur de 6%.

L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en faisant application d’un accord d’entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs en situation de handicap.

Par cet accord, Viparis entend mettre en place une politique en faveur de l’accès et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Les parties entendent par le présent accord définir des objectifs chiffrés en faveur du développement de l’emploi des personnes en situation de handicap ainsi que des mesures et actions concrètes visant à renforcer et développer :

• Le recrutement de travailleurs en situation de handicap ;

• L’insertion professionnelle et l’intégration au sein du collectif de travail ;

• La formation et la sensibilisation au handicap ;

• La collaboration avec le secteur adapté et protégé ;

• Le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap ;

• Des mesures d’accompagnement et des aides complémentaires.

Viparis souhaite affirmer son engagement en faveur des personnes en situation de handicap en mettant en place une politique visant à favoriser l’insertion et l’accueil en entreprise des personnes en situation de handicap et à améliorer leur maintien dans l’emploi dans le cadre d’un accord couvrant les années 2022-2023-2024.

ARTICLE 1^er : BENEFICIAIRES DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de l’UES VIPARIS, bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’article L.5212-13 du Code du travail et s’ayant fait connaître auprès de l’employeur comme rentrant dans l’une des catégories ci-dessous :

• Être travailleur reconnu handicapé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées ;

• Être victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et être titulaire d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

• Être titulaire d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l’invalidité réduise au moins de 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;

• Être un bénéficiaire mentionné à l’article L.241-2, L241-3 et L241-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

• Être titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

• Être titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

• Être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés.

ARTICLE 2 : PLAN D’EMBAUCHE ET POLITIQUE DE RECRUTEMENT

2.1 : PLAN D’EMBAUCHE

VIPARIS s’engage à veiller au respect de l’égalité des droits et des chances.

Le collaborateur en situation de handicap dispose des droits et devoirs identiques à chaque salarié.

VIPARIS s'engage sur la durée du présent accord à tout mettre en œuvre pour intégrer des personnes en situation de handicap en cohérence avec le flux des embauches de VIPARIS pour la période considérée.

Les objectifs de recrutement précisés ci-après ont été définis d’une part en fonction des perspectives de recrutement de VIPARIS telles qu’anticipées à date, et d’autre part, en tenant compte du contexte économique du secteur d’activité.

Dans le cadre de son plan d’embauche, VIPARIS souhaite privilégier les emplois pérennes à durée indéterminée mais ne souhaite pas empêcher l’intégration du handicap sous toutes ses formes.

Ainsi, VIPARIS s’engage à poursuivre sa politique de recrutement des personnes en situation de handicap et se donner tous les moyens pour assurer, d’ici le terme de l’accord, un minimum de 5 embauches au profit des collaborateurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi, que ce soit en contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrats de professionnalisation ou d’apprentissage ou contrat de travail temporaire.

Ces embauches seront, à titre indicatif, réparties comme suit :

• Sur l’année 2022 : 2 travailleurs en situation de handicap ;

• Sur l’année 2023 : 1 travailleur en situation de handicap ;

• Sur l’année 2024 : 2 travailleurs en situation de handicap.

Ces embauches pourront se faire tant sur les postes des fonctions supports et commerciales que sur les fonctions des divisions sites et exploitation, à condition que le poste le permette.

Les embauches se feront indifféremment sur l’ensemble des sites entrant dans le périmètre de l’UES VIPARIS.

Le but est de garantir l’accès à l’entreprise aux personnes reconnues Travailleurs Handicapés, quelle que soit la forme de leur contrat, en leur accordant de bonnes conditions d’accueil.

2.2 : MESURES FAVORISANT L’INTEGRATION

Afin de permettre le recrutement de personnes en situation de handicap, les actions retenues pour l’embauche et l’intégration sont les suivantes.

• Participation à forums dédiés au recrutement

VIPARIS s’engage à participer à des évènements de recrutement spécialisés en étant présent sur des forums dédiés sur le handicap. Plusieurs formats sont envisagés, aussi bien en présentiel qu’en format digital. Ces forums permettront de favoriser la mise en relation avec des travailleurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi et augmenter les chances de recrutement.

Exemple : forum Talents Handicap.

• Partenariat avec les acteurs spécialisés dans l’emploi

Afin de favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap, il est convenu d’asseoir une collaboration avec des organismes spécialisés au travers notamment de l’adhésion à des sites d’emploi spécialisés pour accéder aux profils via une CVthèque et permette une diffusion large des offres d’emploi.

VIPARIS s’engage également à faire appel à des cabinets de recrutement spécialisés pour favoriser la mise en relation avec des travailleurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Exemple : le cabinet de conseil et de recrutement Handispensable,le cabinet TH CONSEIL, ou le cabinet Mozaïk RH.

Des relations privilégiées avec les organismes spécialisés dans l’emploi permettront d’adapter le sourcing et de faire connaître VIPARIS comme acteur engagé dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et plus largement, dans la diversité.

ARTICLE 3 : PLAN DE FORMATION

3.1 : FORMATION DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP

Il est rappelé que, dans le cadre de l’application du principe de non-discrimination, les salariés handicapés doivent avoir accès, comme les autres salariés de VIPARIS, aux actions de formation professionnelle.

A ce titre, les formations inscrites au plan de formation sont accessibles aux salariés handicapés. Elles donneront lieu, si nécessaire, à des adaptations en fonction du handicap du salarié concerné afin de rendre les sessions de formation accessibles.

A l’égard des salariés en situation de handicap, VIPARIS s’assurera qu’ils sont intégrés dans le processus de formation correspondant à leurs compétences.

3.2 : FORMATION DES EQUIPES ET DES MANAGERS

VIPARIS a l’ambition de former également les salariés de VIPARIS sur les thèmes de la collaboration au travail avec un collègue en situation de handicap.

VIPARIS s’engage également à former les recruteurs de VIPARIS sur les différentes composantes du handicap lors du processus de recrutement comme par exemple l’analyse des contraintes liées au poste de travail et savoir comment aborder le handicap lors de l’entretien de recrutement.

Enfin, les managers accueillant dans leur équipe un collaborateur en situation de handicap recevront une formation adaptée, sur la base du volontariat, afin d’accueillir, d’intégrer et plus généralement accompagner cette dernière dans son parcours et son évolution professionnelle.

ARTICLE 4 : ACTIONS DE SENSIBILISATION

Des actions de sensibilisation et de communication seront organisées pour communiquer et véhiculer une image positive du handicap. Elles permettront de tisser des liens entre les collaborateurs en les sensibilisant au sujet du handicap et dépasser les préjugés pouvant exister.

Les actions de sensibilisation pourront prendre plusieurs formes comme la communication sur les réseaux internes et externes, l’affichage dans les locaux de l’entreprise ou encore la réalisation d’évènements de sensibilisation. Ces actions pourront prendre la forme de collaboration avec des organismes ou associations dédiées à l’emploi et à la formation ou encore la mise en place de conférences thématiques sur le handicap en entreprise.

Exemple : DUODAY ou conférences thématiques avec des agences sur l’expérience et le parcours vers la réussite des handi-sportifs, sur le handicap invisible.

ARTICLE 5 : COLLABORATION AVEC LE SECTEUR ADAPTE et protege

Le secteur adapté protégé inclut les Entreprises Adaptées (EA), les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) qui accueillent des Travailleurs Handicapés en incapacité de travailler temporairement ou définitivement en « milieu ordinaire » et les Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH).

Collaborer avec le secteur adapté et protégé réaffirme l’engagement de VIPARIS sur les enjeux de responsabilité sociétale.

Ces structures peuvent constituer une passerelle vers l’emploi et sont un moyen de participer indirectement au recrutement de collaborateur en situation de handicap mais également de sensibiliser les salariés notamment au travers de prestations de services réalisées au sein de VIPARIS.

VIPARIS tient à valoriser les contrats d’achat et de biens et de services conclus auprès des EA et des ESAT en recourant le plus possible à leurs prestations.

La collaboration avec le secteur adapté et protégé n’est pas éligible au financement par le budget prévisionnel établi pour cet accord. Les prestations pour lesquelles il sera fait appel à l’un des établissements cités ci-dessus feront l’objet d’un budget séparé qui pourra venir en déduction de la contribution AGEFIPH sur les années suivantes. A titre d’exemple, Viparis pourrait fait appel à des EA ou des ESAT pour des services traiteur, des impressions d’affiches sur le handicap dans le cadre d’une campagne de sensibilisation, pour le recyclage des coffrets électriques usagers.

ARTICLE 6 : PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

VIPARIS souhaite affirmer son engagement dans des actions de maintien dans l’emploi en faveur des salariés VIPARIS bénéficiaires de l’obligation d’emploi par :

• La désignation de Référents Handicap ;

• L’aménagement des postes de travail ;

• L’aménagement des conditions de travail.

6.1 : LES REFERENTS HANDICAP

Les Référents Handicap sont chargés d’animer la politique Handicap au sein de VIPARIS.

Deux Référents Handicaps seront désignés au sein de l’UES VIPARIS :

• Un représentant des salariés qui pourra être désigné parmi les élus du Comité Social et Economique ;

• Un représentant de l’employeur qui pourra être désigné parmi la Direction des Ressources Humaines.

Une communication auprès des salariés sur le nom et le rôle des Référents Handicap sera effectuée afin de faciliter leur identification et leurs missions.

Ces derniers auront pour mission notamment :

• D’informer, d’orienter, d’accompagner les salariés en situation de handicap ;

• De proposer des actions de sensibilisation et de formation ;

• De communiquer au sein de l’entreprise sur les actions de sensibilisation et de formation mises en place ;

• De constituer un soutien pour les salariés dans leurs démarches de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé et plus généralement toute question qui a attrait au handicap ;

• De développer un rôle de veille et d’expertise.

6.2 : MESURES D’AMENAGEMENT DE POSTE

• L’intervention d’un ergonome

VIPARIS propose de faire appel, à chaque fois que cela est nécessaire, à un ergonome afin de bénéficier d’un accompagnement du salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi.

L’ergonome pourra accompagner VIPARIS dans la réalisation d’une étude du poste de travail selon la situation du salarié afin de décrire les tâches et les contraintes au poste que l’entreprise n’aurait pas déjà identifiées.

L’ergonome pourra faire des propositions sur les moyens organisationnels, techniques ou humains afin de rendre chaque poste de travail compatible avec l’état de santé du salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi.

VIPARIS prendra en considération toute proposition d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste réalisable pour assurer le maintien du salarié dans son emploi.

• Des équipements spécialisés

Dans le cadre de l’aménagement de poste, VIPARIS s’engage à prendre en charge des équipements préconisés par le médecin du travail et nécessaires à l’activité professionnelle du collaborateur bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Cette prise en charge par l’entreprise peut prendre la forme par exemple de l’achat d’un équipement informatique, de matériel bureautique ou encore technique.

Dans un souci d’équité, VIPARIS se réserve la possibilité de décider du montant maximal pris en charge par l’entreprise pour l’achat des équipements spécialisés dans la limite du budget disponible.

6.3 : MESURES D’AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL

• Aménagement des horaires de travail

Pour favoriser le maintien dans l’emploi des collaborateurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ces derniers peuvent bénéficier à leur demande d’un aménagement de leurs horaires de travail. A titre d’exemple, un travailleur en situation de handicap peut demander à arriver plus tard ou en décalé sur son lieu de travail.

Les modalités particulières d'adaptation des horaires de travail seront examinées par la Direction des Ressources Humaine et le manager du salarié.

• Autorisations d’absence rémunérée

Les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et qui le souhaitent pourront bénéficier de deux jours d’absence autorisée payée par trimestre afin de faciliter la réalisation de leurs démarches administratives (ex : demande de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la CDAPH) ou médicales (soins, examens, rendez-vous avec des spécialistes, etc. ...) en lien avec leur handicap.

Ces journées d’absence pourront être prises sur présentation d’un justificatif. Les journées d’absence ne sont pas cumulables et ne peuvent pas être reportées d’un mois à l’autre.

• Le recours au télétravail privilégié

Le télétravail peut également être un outil d’aménagement des conditions de travail pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.

Dans le prolongement de la Charte relative à la mise en œuvre du télétravail au sein de VIPARIS, le présent accord prévoit que le recours au télétravail préconisé par le médecin du travail pourra être organisé pour le salarié bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et si la nature de son poste est compatible avec un travail à distance.

Des points de suivi seront effectués régulièrement entre le salarié et son manager pour s’assurer que cette situation ne conduise pas à l’isolement du salarié. La Charte relative à la mise en œuvre du télétravail au sein de Viparis prévoit que les salariés remplissant les conditions d’éligibilité et occupant un poste compatible avec le télétravail peuvent télétravailler dans la limite de 10 jours par mois.

ARTICLE 7 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

7.1 : AIDES AUX DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Les collaborateurs de VIPARIS souhaitant réaliser les démarches pour faire reconnaître leur qualité de travailleur handicapé pourront s’adresser à un organisme avec qui l’entreprise aura passé un partenariat. Cela permettra aux collaborateurs, de façon gratuite et anonyme, bénéficier d’une écoute, de conseils et de renseignements dans leurs démarches.

L’accompagnement par l’organisme retenu offrira la possibilité aux travailleurs en situation de handicap de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et anonyme sur les questions du handicap.

Exemple : Hotline « HandiProLine ».

7.2 : FORMATION DES REFERENTS HANDICAP

Les Référents Handicap pourront suivre des formations afin de parfaire leur connaissance sur le handicap, de les mettre à jour régulièrement et d’effectuer leurs missions dans les meilleures conditions possibles.

Cette formation sera mise en place par la Direction. Elle sera prévue sur 1 à 2 journées et sera réalisée au moins une fois tous les 3 ans.

Le temps passé pendant cette formation sera considéré comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 8 : MESURES COMPLEMENTAIRES

8.1 : AIDE AU DEMENAGEMENT

Les travailleurs bénéficiant d’une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé pourront bénéficier d’une aide au déménagement d’un montant maximum de 1000€ bruts par personne et limité à une demande tous les 5 ans.

Cette aide fera l’objet d’un versement unique et sera versée à la réalisation du déménagement sur production d’un justificatif nominatif du nouveau domicile et des frais engagés pour le déménagement.

8.2 : AIDE AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Dans le cadre de ses déplacements, le salarié reconnu travailleur en situation de handicap pourra bénéficier, sur avis du Médecin du Travail, d’une aide à l’aménagement spécifique de son véhicule personnel, dès lors que celui-ci s’avère nécessaire pour réaliser les trajets entre le domicile et le lieu de travail. Cette prise en charge se ferait dans la limite de 1000€ bruts par personne en situation de handicap pendant la durée de l’accord et en complément des aides institutionnelles d’autres organismes (CPAM, Prévoyance, MDPH, etc...).

Le salarié reconnu en situation de handicap pourra bénéficier également d’une aide financière à l’obtention du permis de conduire dont la nature du handicap freine l’obtention du permis de conduire nécessaire aux déplacements pour réaliser les trajets entre le domicile et le lieu de travail, dans la limite de 1000€ bruts par personne en situation de handicap pendant la durée de l’accord et en complément des aides institutionnelles d’autres organismes (CPAM, Prévoyance, MDPH, etc...).

8.3 : AIDE A LA PRISE EN CHARGE D’EQUIPEMENTS INDIVIDUELS ADAPTES

VIPARIS prendra en charge le financement des équipements individuels nécessaires au maintien dans l’activité professionnelle (prothèses, appareillage etc.).

Cette prise en charge correspondant au reste à charge du salarié se fera dans la limite de 1500€ bruts par personne en situation de handicap pendant la durée de l’accord et en complément des aides institutionnelles d’autres organismes (CPAM, Prévoyance, MDPH, etc...).

8.4 : PRIME A LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE

VIPARIS s’engage à verser à chaque bénéficiaire, ayant fait connaître sa reconnaissance de travailleur handicapé, une prime forfaitaire de 1000€ bruts l’année de la remise de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à la Direction des Ressources Humaines, à la condition que cette reconnaissance soit réalisée au moins 3 ans avant le départ en retraite.

Cette prime fera l’objet d’un versement unique. Elle n’est pas versée en cas de renouvellement de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé.

Le versement de cette prime n’est pas imputable au budget du présent accord.

ARTICLE 8.5 : ABONDEMENT DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Un salarié en situation de handicap qui souhaite mobiliser son Compte Personnel de Formation (CPF) pourra bénéficier à sa demande d’un abondement de VIPARIS.

Lorsque le coût de la formation envisagée est supérieur au montant des droits inscrits sur le Compte Personnel de Formation (CPF) du salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, VIPARIS procèdera à l’abondement en droits complémentaires pour assurer le financement de la formation, sur demande du salarié.

L’abondement complémentaire sera limité à 1000 € par salarié en situation de handicap et limité à un abondement tous les 5 ans. L’abondement pris en charge correspond à la partie excédant l’obligation légale d’abondement du CPF.

ARTICLE 9 : INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE - SUIVI DE L’ACCORD

Un Comité de suivi sera mis en place pour réaliser un bilan annuel de la mise en place de cet accord.

Il sera composé des deux Référents Handicap prévus à l’article 6.1 du présent accord et d’un autre membre du CSE désigné par l’instance. Ce Comité se réunira en fin d’année.

Il aura pour objectif d’étudier toutes les actions réalisées au cours de l’année et analyser leurs impacts sur les objectifs fixés dans le cadre du présent accord.

Le Comité Social et Economique sera informé en fin d’année du bilan annuel de la mise en œuvre du présent accord.

ARTICLE 10 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter rétroactivement du 1^er janvier 2022 sous réserve de l’obtention de l’agrément par l’autorité administrative compétente. L’accord cessera de produire ses effets au 31 décembre 2024.

En cas de non-obtention de l’agrément, l’accord sera réputé nul et non avenu dans toutes ses dispositions.

ARTICLE 11 : REVISION DE L'ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail, cet accord pourra faire l’objet d’une révision sur demande de la Direction ou :

• d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu;

• d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives à l'issue de la période précédemment citée.

En outre, en cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties au présent accord conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.

La ou les parties demandant une révision de l’accord devra(ont) adresser un projet d’avenant par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Cette question sera alors inscrite, à l’ordre du jour d’une réunion de négociation qui sera organisée à l’initiative de l’employeur dans le mois suivant la réception du projet.

Seront invitées à cette réunion l’ensemble des organisations syndicales signataires et adhérentes, ainsi que l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES VIPARIS à la date d’organisation de la réunion.

Lors de cette réunion, la Direction et les organisations syndicales représentatives décideront de l’opportunité ou non de conclure un avenant de révision au présent accord, cette révision pouvant affecter l’une de ses dispositions.

ARTICLE 12 : PUBLICITE

Le présent accord sera notifié puis remis, une fois signé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé :

• auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion par courrier.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés (intranet).

Fait à Paris, le 25 mars 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour les sociétés de l’UES VIPARIS

XXXX

Pour CFE-CGC

XXXX

Pour FO

XXXX

ANNEXE 1 : GLOSSAIRE

AGEFIPH Association de Gestion des Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées

BOETH Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés

CDAPH Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes en situation de Handicap

DOETH Déclaration annuelle Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés

EA Entreprises adaptées

ESAT Etablissement de Service d’Aide par le Travail

OETH Obligation Emploi de Travailleurs Handicapés

RQTH Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

ANNEXE 2 : BUDGET PREVISIONNEL

CATEGORIE	BUDGET PREVISIONNEL
	2022	2023	2024
Participation forum recrutement (ex : "Talent Handicap")	5 750 €	5 750 €	5 750 €
Publication d’offres sur site internet dédié (ex : Handicap.fr)	2 250 €	2 250 €	2 250 €
Budget recrutement pour recours à un cabinet de recrutement	26 000 €	13 000 €	26 000 €
Plan d’embauche et politique de recrutement	34 000 €	21 000 €	34 000 €
Formation équipes	1 700 €	1 700 €	1 700 €
Formation managers	1 700 €	1 700 €	1 700 €
Formation recruteurs	1 200 €	1 200 €	1 200 €
Formation à destination des travailleurs handicapés	2 400 €	3 600€	2400 €
Plan de formation	7 000 €	8 200 €	7 000 €
Formation de sensibilisation des salariés	12 000 €	12 000 €	12 000 €
Participation à des événements (ex : DUODAY)	-	-	-
Mise en place de conférences thématiques	15 000 €	15 000 €	15 000 €
Actions de sensibilisation	27 000 €	27 000 €	27 000 €
Mesures d’aménagement de poste et des conditions de travail : - Faire appel à un ergonome - Prévoir des équipements spécialisés (information, bureautique etc.) - Aménagement des horaires de travail - Autorisation d’absence 2j/mois	18 000 €	24 300€	18 000 €
Plan de maintien dans l’emploi	18 000 €	24 300 €	18 000 €
Aides aux démarches administratives via un organisme partenaire (ex : Hotline « HandiProLine »)	10 000 €	10 000 €	10 000 €
Formation des référents handicaps	1 100 €	1 100 €	1 100 €
Mesures d’accompagnement	11 100 €	11 100 €	11 100 €
Aide au déménagement	2 000 €	3 000 €	2 000 €
Aide au déplacement professionnel	4 000 €	6 000 €	4 000 €
Aide aux équipements individuels	3 000 €	4 500€	3 000 €
Abondement CPF	2 000 €	3000€	2 000 €
Mesures complémentaires	11 000 €	16 500 €	11 000 €
TOTAL	108 100 €	108 100 €	108 100 €