Accord d'entreprise "Accord NAO 2020" chez MAKITA FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre les soussignés :

La société MAKITA France S.A.S.

Dont le siège social est sis 37 – 43 avenue Graham Bell, ZAC LEONARD DE VINCI, Bussy-Saint-Georges 77607 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 3 Immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 712 046 994

Représentée par XXX en sa qualité d’XXX.

Et :

L’organisation syndicale La CGT

Représentée par XXX

Dûment mandaté à cet effet

Et :

L’organisation syndicale La CSN, CFE-CGC

Représentée par XXX

Dûment mandaté à cet effet

Préambule : le présent accord est conclu dans le cadre des NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES qui se sont tenues pour l’année 2020 selon le calendrier suivant :

Réunion du 07 Février 2020 :

Participant pour MAKITA : XXX

Participant pour la CGT : XXX

Participant pour la CSN, CFE-CGC : XXX

Réunion du 11 Février 2020 :

Participant pour MAKITA : XXX

Participant pour la CGT : XXX

Participant pour la CSN, CFE-CGC : XXX

Réunion du 17 Février 2020 :

Participant pour MAKITA : XXX

Participant pour la CGT : XXX

Participant pour la CSN, CFE-CGC : XXX

Réunion du 24 Février 2020 :

Participant pour MAKITA : XXX

Participant pour la CGT : XXX

Participant pour la CSN, CFE-CGC : XXX

Réunion du 27 Février 2020 :

Participant pour MAKITA : XXX

Participant pour la CGT : XXX

Participant pour la CSN, CFE-CGC : XXX

Réunion du 02 Mars 2020 :

Participant pour MAKITA : XXX

Participant pour la CGT : XXX

Participant pour la CSN, CFE-CGC : XXX

Après avoir traité tous les thèmes obligatoires :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail,

Après avoir traité tous les thèmes obligatoires :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail,

L’organisation syndicale CGT avait fait part des revendications suivantes :

1. Une Augmentation Générale de 2% pour toutes les catégories sociaux professionnelles.

2. Une Augmentation Individuelle de 2% pour toutes les catégories sociaux professionnelles, (Somme à calculer et partager par catégorie et par agence et hors promotions).

3. Déplafonnement de la prime d’ancienneté suivant l’ancienneté du salarié dans l’entreprise afin de favoriser la fidélisation des salariés.

4. Egalité hommes/femmes rattrapage des salaires et des coefficients.

5. Augmentation de la part patronale à hauteur de 80% pour les tickets restaurants.

6. Mise en place d’une indemnité carburant compensatrice pour les sédentaires.

7. Accordé des jours aux salariés pour un conjoint (e) hospitalisé ou malade.

8. Revalorisation du pourcentage de l’activité sociale et culturelle pour l’ensemble des CSE MAKITA à hauteur de 1,5%.

L’organisation syndicale CSN, CFE-CGC avait fait part de la revendication suivante :

1. Pour une justice sociale et une diminution de la discrimination salariale on demande l'alignement des salaires fixes des ATC, CTV et démonstrateurs pour un même travail, même niveau et même échelon, avec une modulation de la partie variable pour :

- atténuer les effets de la distribution internet qui se comporte comme un "grossiste" en siphonnant le CA Makita de nos clients et en leur vendant les machines moins cher que Makita peut les vendre.

- atténuer la répartition aléatoire des ventilations de CA.

Restant toujours pour la compétitivité : les primes variables, primes MPO et prime d'ancienneté.

2. Déplafonnement de la prime d'ancienneté pour tous les salariés.

3. Création de compte épargne salariale (type Perco ou PEE) avec abondement de la part de Makita pour un soutien à l'investissement personnel

4. Possibilité d'accoler les RTT dans le mois ou à un congé ce qui permet d'éviter les semaines fractionnées.

5. Augmentation de la participation de l'entreprise au CSE à hauteur de 1.5%

6. Augmenter l'emploie des personnes à mobilité réduite notamment dans les services administratifs et agences.

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Au terme des réunions des négociations annuelles obligatoires 2020, la société MAKITA France a accordé :

1. les augmentations de salaires suivantes :

Pour les sédentaires, catégorie Employé, Technicien, Agent de Maitrise, Assimilé Cadre, Cadre : une augmentation collective de chacun des salaires de 1,1%

Pour les itinérants, catégorie Technicien, Cadre : une augmentation collective de chacun des salaires de 0,2%

Ce pourcentage d’augmentation sera effectif à compter du 1^er mars 2020.

2. Une augmentation du titre restaurant de 9,10 € à 9,25 €

3. Pour les itinérants, la possibilité d’accoler les RTT acquis du mois en cours, dans le mois ou à un congé, les mois de JUIN, JUILLET, AOUT.

Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Adhésion à l’accord :

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Dépôt légal :

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Melun et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Fait à BUSSY SAINT GEORGES le 02 Mars 2020

Pour la société MAKITA Pour le syndicat La CGT

Pour le syndicat La CSN – CFE CGC