Accord d'entreprise "Accord entreprise NAO 2022" chez MAKITA FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés :

La société MAKITA France S.A.S.

Dont le siège social est sis 37 – 43 avenue Graham Bell, ZAC LEONARD DE VINCI, Bussy-Saint-Georges 77607 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 3 Immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 712 046 994

Représentée par XXX en sa qualité de XXX.

Et :

L’organisation syndicale La CGT

Représentée par XXX

Dûment mandaté à cet effet

Et :

L’organisation syndicale La CSN, CFE-CGC

Représentée par XXX

Dûment mandaté à cet effet

Préambule : le présent accord est conclu dans le cadre des NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES qui se sont tenues pour l’année 2022 selon le calendrier suivant :

Réunion du 20 Janvier 2022 :

Participant pour MAKITA : XXX

Participant pour la CGT : XXX

Participant pour la CSN, CFE-CGC : XXX

Réunion du 31 Janvier 2022 :

Participant pour MAKITA : XXX

Participant pour la CGT : XXX

Participant pour la CSN, CFE-CGC : XXX

Réunion du 8 Février 2022 :

Participant pour MAKITA : XXX

Participant pour la CGT : XXX

Participant pour la CSN, CFE-CGC : XXX

Réunion du 15 Février 2022 :

Participant pour MAKITA : XXX

Participant pour la CGT : XXX

Participant pour la CSN, CFE-CGC : XXX

Réunion du 1^er Mars 2022 :

Participant pour MAKITA : XXX

Participant pour la CGT : XXX

Participant pour la CSN, CFE-CGC : XXX

Réunion du 10 Mars 2022 :

Participant pour MAKITA : XXX

Participant pour la CGT : XXX

Participant pour la CSN, CFE-CGC : XXX

Après avoir traité tous les thèmes obligatoires :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail,

L’organisation syndicale CGT avait fait part des revendications suivantes :

1. Une augmentation générale de 2.8%

2. Une augmentation individuelle de 2%

3. Déplafonnement de la prime d’ancienneté : continuer l’augmentation de 1% par an jusqu’à 20 ans.

4. Augmentation de la valeur faciale de chèques restaurant de 9.25 € à 10.00 €.

5. Mise en place d’un 14^ème mois.

6. Plus de flexibilité pour la journée anniversaire.

L’organisation syndicale CSN, CFE-CGC avait fait part de la revendication suivante :

1. Augmentation de 3% des salaires suivant inflation.

2. Réajustement des salaires des démonstrateurs « juniors » sur celui des démonstrateurs « séniors ».

3. Déplafonnement de la prime d'ancienneté de 15% pour 15 ans : +1% par année pour atteindre 20% à 20 ans.

4. Possibilité de cumul des RTT non utilisés pour faire une semaine de récupération supplémentaire à prendre en période creuse.

5. Etendue du télétravail contractuellement à hauteur de 2 jours par semaine pour les sédentaires qui peuvent le pratiquer.

6. Possibilité de renouveler les véhicules des CTV et démonstrateurs en boite de vitesse automatique sur demande.

7. Création d’un Compte Epargne Temps (CET) dans lequel l’entreprise peut abonder en termes de congés supplémentaires en parallèle des salariés.

8. Création d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif d’Entreprise (PER).

9. Augmentation de l’effectif travailleurs handicapés.

10. Diminution de l’écart moyen de salaire Hommes et Femmes qui est actuellement de 7%.

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Au terme des réunions des négociations annuelles obligatoires 2022, la société MAKITA France a accordé :

1. Les augmentations de salaires suivantes :

Pour les sédentaires, catégorie Employé, Technicien, Agent de Maitrise, Assimilé Cadre, Cadre : une augmentation collective de chacun des salaires de 1.6%.

Pour les itinérants, catégorie Technicien, Cadre : une augmentation collective de chacun des salaires de 0,8%.

Ces pourcentages d’augmentation seront effectifs à compter du 1^erAvril 2022.

2. Augmentation du titre restaurant :

La valeur faciale des tickets restaurant augmentera de 9.25 € à 9.40 € à compter de la prochaine commande suivant la date de signature de ce présent accord.

3. Journée Anniversaire :

A compter du 1^er Juillet 2022, Les salariés possédant 5 ans d’ancienneté et dont la journée d’anniversaire intervient un jour ouvré, pourront demander à en bénéficier le lundi ou le vendredi de la même semaine.

4. Salaires Démonstrateurs :

Les Démonstrateurs Juniors avec 5 ans d’ancienneté à ce poste à la date de signature du présent accord se verront attribuer l’intitulé de poste « Démonstrateur Sénior » et bénéficieront du salaire correspondant, effectifs au 1^er Avril 2022.

5. Véhicules CTV

Lors du renouvellement du parc automobile des véhicules des Conseillers Techniques de Vente et des Attachés Technico-Commerciaux Motoculture de Plaisance, le nouveau véhicule pourra être équipé d’une boite de vitesse automatique sur demande.

Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Adhésion à l’accord :

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Dépôt légal :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à BUSSY SAINT GEORGES le 10 Juin 2022

Pour la société MAKITA Pour le syndicat La CGT

Pour le syndicat La CSN – CFE CGC