Accord d'entreprise "Un Accord sur le Déblocage Exceptionnel de la Réserve Spéciale de Participation et de l'Intéressement dans le Cadre de l'Article 5 de la Loi N°2022-1158 du16 Août 2022 Portant Mesures d'Urgence pour la Protection du Pouvoir d'Achat" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-10-26 est le résultat de la négociation sur le PERCO, l'intéressement, la participation, divers points, le plan épargne entreprise.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09422010348
Date de signature : 2022-10-26
Nature : Accord
Raison sociale : ESSILORLUXOTTICA SA (Déblocage 2022)
Etablissement : 71204961800739
PEE : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif PEE pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-26
ACCORD DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 5 DE
LA LOI n°2022-1158 Portant sur le déblocage
exceptionnel de la participation et de
l’intéressement
Entre :
La société ESSILORLUXOTTICA, S.A. au capital de 79 020 116 euros, inscrite au RCS de
Créteil au numéro 712 049 618, siégeant 147, rue de Paris – 94 227 Charenton-le-Pont Cedex,
représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Chef d’établissement,
dûment mandaté.
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’UNE PART,
ET :
Le Comité social et économique de la société ESSILORLUXOTTICA, représenté par :
.
Monsieur XXX
Elu titulaire au CSE
D’AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
L’article 5 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection
du pouvoir permet aux salariés de requérir, dans un délai imparti et afin de financer l’achat de
bien(s) ou la fourniture de prestation(s) de services, le déblocage exceptionnel de la
participation et de l’intéressement tels que visés ci-après.
Le présent accord a pour objet d’ouvrir aux salariés le dispositif défini par la loi.
ARTICLE 2 – PERIMETRE DU DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL
Les sommes éligibles au déblocage sont les avoirs issus de la participation et/ou de
l’intéressement investis avant le 1er janvier 2022.
Sont exclus de la mesure de déblocage exceptionnel les avoirs investis :
-
dans des fonds communs de placement d’entreprise solidaires au sens de l’article
L.3332-17 du Code du travail,
-
ou dans le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) et/ou le Plan d’Epargne
Retraite (PER d’entreprise collectif, obligatoire ou unique)
Les Parties s’accordent sur le fait de débloquer les avoirs indisponibles investis en en parts ou
actions d’organismes de placement collectif et/ou en titres de l’entreprise ou d’une entreprise
qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du Code du travail, suivants :
-
Fonds Commun de Placement d’Entreprise « ARCANCIA » compartiments :
o « TRESORERIE » part 257
o « PATRIMOINE » part 455
-
Fonds Commun de Placement d’Entreprise « AMUNDI ACTIONS INTERNATIONALES
ESR - E »
Fonds Commun de Placement d’Entreprise « AMUNDI LABEL HARMONIE
SOLIDAIRE ESR - E »
-
Fonds
ESSILORLUXOTTICA »
Commun
de
Placement
d’Entreprise
«
ACTIONNARIAT
Les Parties décident de permettre le déblocage de l’intégralité de ces avoirs dans la limite de
10.000 euros nets.
ARTICLE 3 – MODALITES DU DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL
Le déblocage :
-
est autorisé dans la limite de 10 000 euros nets de prélèvements sociaux. Le respect
de ce plafond incombe au salarié.
-
est unique, réalisé en une seule fois.
Chaque salarié peut faire sa demande de déblocage jusqu’au 31 décembre 2022. Il devra
indiquer les supports d’investissement dont il souhaite débloquer les avoirs en priorité. Pour
un même support d’investissement, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être
versés.
La demande de déblocage exceptionnel est formulée par le salarié auprès du Teneur de
compte via le site Internet www.esalia.com dès que cette fonctionnalité sera disponible. Dans
l’attente, le salarié peut formuler sa demande par courrier postal à l’adresse suivante :
SOCIETE GENERALE – EPARGNE SALARIALE – TSA 90035 – 93736 BOBIGNY CEDEX 9.
Le déblocage est autorisé pour l’achat de bien(s) et/ou la fourniture de prestation(s) de
services. Le salarié devra conserver les justificatifs ad hoc et pouvoir les produire en cas de
contrôle. Il n’a pas à les communiquer au Teneur de Compte.
Le déblocage exceptionnel est soumis à des frais de traitement qui sont supportés par le
salarié et déduits de la somme débloquée par le Teneur de Compte.
La somme débloquée bénéficie des exonérations fiscale et sociale prévues aux articles L.
3312-4 et L. 3315-2 ainsi qu’aux articles L. 3325-1 et L. 3325-2 du Code du travail.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET - DUREE DU PLAN - DEPOT
Le présent accord prend effet à compter du jour de son dépôt pour la durée de déblocage
définie par la loi, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Une copie de l’accord sera également transmise au Teneur de Compte.
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, auprès de
l’autorité administrative compétente, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la
plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Charenton-le-Pont, le 26 octobre 2022
Pour ESSILORLUXOTTICA
XXX
Pour le Comité social et économique :
XXX
Chef d’établissement
Elu titulaire
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