Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES STRUCTURES DE REMUNERATION" chez TECHNOCONTACT

ACCORD SUR LES STRUCTURES DE REMUNERATION

ENTRE,

La Société TECHNOCONTACT, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur,

D'UNE PART

ET

L’organisation syndicale de la Société représentée par son Délégué Syndical :

CFTC

XXXX

D'AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

3

3

3

3

4

4

4

4

5

5

5

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5

6

6

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6

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PREAMBULE ...................... CHAPITRE 1 : LES STRUCTURES DE REMUNERATION Article 1.1 La rémunération de base Article 1.2 La prime d’ancienneté du personnel Collaborateur (ATAM et Ouvrier) Article 1.3 La prime d’ancienneté Groupe Article 1.4 Les médailles d’honneur du travail Article 1.5 Le congé de paternité Article 1.6 La prime d’équipe Article 1.7 L’indemnité de panier Article 1.8 La majoration du travail de nuit Article 1.9 Le repos compensateur afférent à l’horaire de nuit Article 1.10 Modalités de rémunération en équipe de suppléance de fin de semaine (SD) Article 1.11 La compensation de passage aux 35H Article 1.12 Modalités de rémunération en cas de changement de statut CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES Article 2.1 Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur Article 2.2 Effet de l’accord Article 2.3 Champ d'application de l’accord Article 2.4 Renouvellement de l’accord Article 2.5 Dépôt légal

PREAMBULE

Soucieuses d’apporter aux salariés une meilleure qualité d’information sur les différentes dispositions dont ils bénéficient au sein de la Société, les parties signataires sont convenues de regrouper dans le présent accord des dispositions touchant aux structures de rémunération.

CHAPITRE 1 : LES STRUCTURES DE REMUNERATION

Article 1.1 La rémunération de base

Les salariés de la Société TECHNOCONTACT sont rémunérés sur la base d’un salaire annuel versé selon les modalités suivantes pour une année civile complète d’activité :

• Un salaire de base mensuel forfaitaire identique tous les mois indépendamment du nombre de jours que comporte ce mois, versé en 12 mensualités,

• Un treizième mois versé pour moitié en juin et pour moitié en décembre.

Les salariés ayant un semestre de présence incomplet ont droit à un 13^ème mois calculé au prorata du temps de présence durant la période de référence considérée (du 01/01 au 30/06 ou du 01/07 au 31/12).

Pour tenir compte des éventuels changements de rythme horaire au cours de la période de référence considérée (du 01/01 au 30/06 ou du 01/07 au 31/12), le salaire de base de référence pris en compte pour le calcul du ½ treizième mois résultera du calcul suivant : somme des salaires de base présence versés sur la période considérée / 6.

En cas d’absences non payées (maladie, accident du travail, congé sans solde,…etc), le 13^ème mois est abattu au prorata du nombre de jours concernés au cours de la période de référence considérée.

Article 1.2 La prime d’ancienneté du personnel Collaborateur (ATAM et Ouvrier)

La prime d’ancienneté du personnel Collaborateur est calculée selon la règle de la convention collective de la métallurgie de Haute-Savoie, soit à ce jour :

valeur du point de la C.C. de la Haute-Savoie (base 35H00),

x nombre d’années d’ancienneté/100 (seuil à 3 ans et plafond à 15 ans)

x coefficient hiérarchique de la personne

x coefficient de majoration catégoriel, le cas échéant

x horaire établissement de référence (35h depuis le 1^er mars 2000) ou horaire contractuel / horaire légal

La prime d’ancienneté est versée sur 13 mois, la treizième étant versée pour moitié en juin et pour moitié en décembre. En cas d’année incomplète, elle est versée au prorata.

Article 1.3 La prime d’ancienneté Groupe

Les salariés de la Société TECHNOCONTACT bénéficient d’une prime spécifique destinée à récompenser l’ancienneté acquise au sein du Groupe (pour la détermination de l’ancienneté, sont prises en compte les périodes d’activité accomplies au sein des différentes sociétés qui composent le Groupe SOURIAU en France), selon le barème suivant :

• 20 ans : 50 % du salaire mensuel brut de base pour 151H67,

• 25 ans : 50 % du salaire mensuel brut de base pour 151H67,

• 35 ans : 75 % du salaire mensuel brut de base pour 151H67,

• 41 ans : 75 % du salaire mensuel brut de base pour 151H67,

• 45 ans : 100 % du salaire mensuel brut de base pour 151H67.

Cette prime est calculée au prorata temporis pour les personnes travaillant à temps partiel et en équipe de suppléance et est versée le mois suivant la date anniversaire d’ancienneté Groupe des personnes concernées.

Article 1.4 Les médailles d’honneur du travail

Les salariés de la Société TECHNOCONTACT bénéficient de l’attribution d’une médaille d’honneur du travail destinée à récompenser l’ancienneté de leurs services, conformément à la règlementation en vigueur.

De manière complémentaire à l’attribution de cette médaille d’honneur du travail, la société TECHNOCONTACT verse une gratification selon le barème suivant :

• 20 ans (médaille d’argent) : 290 €

• 30 ans (médaille de vermeil) : 390 €

• 35 ans (médaille d’or) : 580 €

• 40 ans (grande médaille d’or) : 970 €

Cette gratification est versée sur la paie du mois de Janvier, au moment des cérémonies de remise des médailles d’honneur ou indépendamment de celles-ci.

Article 1.5 Le congé de paternité

La prise des jours de congé de paternité prévus par la réglementation donne lieu à une indemnisation complémentaire au versement de la Sécurité Sociale, selon la même règle que le congé de maternité.

Article 1.6 La prime d’équipe

Une prime d’équipe forfaitaire mensuelle et uniforme est instaurée quelque soit l’horaire d’équipe pratiqué : 2X8, nuit ou SD.

Son montant est de 205 € au 31 décembre 2018.

En cas de temps partiel ou d’absence non payée ou de CP, un abattement est effectué au prorata du nombre de jours travaillés par la personne.

Exemple : pour les 2X8 et nuit sur la base de 21,66 jours par mois et pour le SD sur la base de 8,66 jours.

Article 1.7 L’indemnité de panier

Son existence est déclenchée selon les modalités définies dans la convention collective de la métallurgie de la Haute-Savoie soit, à ce jour, à partir de 6 heures effectuées dans la plage horaire 22h 00 - 6h 00.

Son montant est égal à la valeur définie par la convention collective de la métallurgie de la Haute-Savoie.

Article 1.8 La majoration du travail de nuit

Le calcul de la majoration se fait sur le taux horaire du salaire de base.

Le taux de la majoration est celui fixé par la convention collective de la métallurgie de la Haute-Savoie, soit à ce jour 15% ; il est appliqué sur le temps de présence effectué entre 22h00 et 6h00 par le personnel occupé selon un rythme horaire de nuit, à condition que leur nombre soit au moins égal à 6h00.

Article 1.9 Le repos compensateur afférent à l’horaire de nuit

En application de l’accord national du 3 janvier 2002 sur le travail de nuit dans la métallurgie, le présent accord prévoit, au titre de repos compensateur pour les heures de nuit, une réduction d’horaire hebdomadaire de 20 mn par rapport à l’horaire de référence des salariés occupés selon un horaire normal de jour.

Article 1.10 Modalités de rémunération en équipe de suppléance de fin de semaine (SD)

La totalité des heures de présence supporte la majoration légale de 50% assise sur le salaire de base.

La prime d’équipe définie au point 1.6 du présent accord est acquise entièrement pour un mois normalement travaillé.

Une indemnité de panier de jour, égale à la valeur définie par la convention collective de la métallurgie de la Haute-Savoie, est versée pour chaque poste effectué en rythme de travail SD.

Article 1.11 La compensation de passage aux 35H

Pour certaines catégories de personnel, il existe une ligne supplémentaire sur le bulletin de paie appelée « Compensation RTT» dont le montant est déterminé par personne et correspond à l’écart entre l’ancien brut annuel (avant passage aux 35H) et le nouveau brut annuel (après passage aux 35H), ramené au mois. Les parties signataires sont convenues alors de la verser sur 12 mois.

La ou les compensations calculées ci-dessus ont été établies uniquement pour le personnel inscrit au registre du personnel à la date du 1^er janvier 2002 ; elle(s) est (sont) invariable(s).

Article 1.12 Modalités de rémunération en cas de changement de statut

Les modalités de changement de rythme de travail liées à un changement de statut (= changement de catégories professionnelles «PO, ATAM » telles que définies par la convention collective applicable) sont les suivantes :

Les éléments variables liés au rythme de travail de l’intéressé avant changement (la prime d’équipe, la compensation 35H s’il y en a une, la différence résultant du calcul de la prime d’ancienneté selon l’ancien statut d’origine par rapport au nouveau statut d’accueil et la différence de salaire entre le salaire base 35H et le salaire base temps de présence propre au rythme horaire d’origine) seront intégrés dans son nouveau salaire de base 35H.

• Cette base sera gelée pendant 5 ans.

• En cas de retour à un rythme de travail plus avantageux en terme de rémunération, un salaire théorique de base sera reconstitué à partir du salaire de base de l’intéressé au moment de son précédent changement de rythme.

Il lui sera alors appliqué la totalité des AI moyennes de sa catégorie.

Il sera appliqué à ce nouveau montant les éléments variables appliqués normalement au nouveau rythme de travail.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 2.1 Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2019 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2021.

Article 2.2 Effet de l’accord

Le présent accord se substitue à l’ensemble des accords, notes de service, pratiques et usages de quelque nature que ce soit, qui régissaient, au niveau de la Société TECHNOCONTACT, les domaines qui y sont traités.

Article 2.3 Champ d'application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’établissement social de Cluses de la Société TECHNOCONTACT

.

Article 2.4 Révision, suivi et renouvellement de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur.

Avant le terme de cet accord, les parties conviennent de se réunir, afin de réaliser le bilan de l’application de cet accord et d’examiner l’opportunité de le renouveler ou non, en tout ou partie.

Article 2.5 Formalités de dépôt et publicité de l’accord Dépôt légal

Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à l’organisation syndicale signataire.

Dès sa conclusion, il fera l’objet, à la diligence de l’Entreprise, des formalités de dépôt et de publication conformément aux dispositions en vigueur.

Le présent accord a été conclu à Cluses, le 12 décembre 2018.

Pour la Société TECHNOCONTACT :

Monsieur xxxxxxx

Pour l’organisation syndicale CFTC :

Madame xxxxxxxx