Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez PHILIP MORRIS FRANCE (Siège)

ENTRE

La société Philip Morris France, société par actions simplifiée au capital de 80.000 euros, dont le siège social est situé 23-25 rue Delarivière Lefoullon, 92064 La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 712 054 014, représentée par Monsieur …., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

dénommée ci-après « la Société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• La C.F.D.T. F3C représentée par Monsieur … en sa qualité de Délégué syndical/ d’entreprise

• Le Syndicat National des Cadres et des Techniciens de la Publicité et de la Promotion – CFE-CGC, représenté par Monsieur … en sa qualité de Délégué syndical d’entreprise

• La CGT de Philip Morris SAS représentée par … en sa qualité de Délégué syndical d’entreprise

dénommées ci-après « les Organisations syndicales »

D’autre part,

ci-après dénommées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2314-26 du Code du travail ainsi qu’à ses décrets et arrêtés d'application, les élections de la délégation du personnel au sein du Comité Social et Economique (ci-après CSE) peuvent être organisées par voie électronique, sous réserve qu’un accord d’entreprise prévoit les modalités du vote électronique.

Le présent accord s’inscrit dans ce contexte, et ce préalablement à la négociation du protocole d'accord préélectoral dont il est indépendant.

Les objectifs du présent accord sont de :

• Donner un cadre légal au vote électronique pour les élections des membres du CSE ;

• Simplifier et sécuriser l'organisation de ces élections ;

• Favoriser l'accès au scrutin, optimiser la participation des électeurs, et ainsi renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social ;

• Supprimer les votes nuls ;

• Sécuriser et accélérer les dépouillements et la proclamation des résultats ;

• Participer à une démarche de développement durable ;

• Enfin, rappeler les principes fondamentaux qui doivent régir ces élections, à savoir le secret du vote, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, les possibilités de surveillance et de contrôle, la conservation des éléments de preuve.

Le contenu de cet accord est strictement limité aux dispositions légales en vigueur, le choix du prestataire pour assurer le vote électronique, et ses modalités précises de mise en œuvre seront prévues par le protocole d'accord préélectoral.

Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet et champ d'application

Cet accord a pour objet d'autoriser le vote électronique pour les élections des membres du CSE de la Société Philip Morris France.

Article 2 : Modalités de mise en œuvre

2.1. Prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Société, ci-après le Prestataire, dans le respect des dispositions du Code du travail applicables.

2.2. Caractéristiques du système de vote

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période définie dans le protocole d’accord préélectoral.

La Société s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :

• la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales ;

• la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ;

• la sécurité de l'émargement ;

• la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;

• le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;

• les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".

Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou a toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.

Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande de la Société.

Dès la clôture du scrutin, le contenu des urnes, les listes d'émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le décompte des voix apparaît alors lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

2.3. Contrôle, information et formation

La Société met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique et qui intervient en présence des représentants des listes de candidats, comme suit :

• elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée, et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,

• elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé,

• elle contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Les Organisations Syndicales représentatives sont tenues informées par l'employeur de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables : celles-ci n'étant plus possibles auprès de la CNIL depuis l'entrée en vigueur du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données, elles sont réalisées par le prestataire qui alimente son registre RGPD prévu à cet effet.

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

2.4. Protocole d’accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral prévu aux articles L.2314-5, L.2314-6 et L.2314-7 du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comporte la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

2.5. Vote à bulletin secret sous enveloppe

La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe, sauf pour le vote par correspondance.

Celui-ci reste possible pour les salariés justifiant de leur impossibilité de voter de façon électronique sur le lieu de travail ou à distance, sous réserve que cette modalité soit prévue dans le protocole d’accord préélectoral.

2.6. Participation

Le nombre de votants peut être révélé au cours des scrutins, selon des modalités à préciser dans le protocole d'accord préélectoral.

Pendant les scrutins, les listes d'émargements ne sont accessibles qu’aux membres du bureau de vote et aux représentants de liste, lorsque celui-ci est ouvert. Elles sont ensuite conservées par la Direction des Ressources Humaines.

Les opérations de dépouillement, en fin de scrutin, seront effectuées en présence du Président du bureau de vote, de ses assesseurs et des scrutateurs.

2.7. Conservation des données

Le prestataire conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision judiciaire devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision judiciaire devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

Article 3 : Dispositions finales

3.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Les Parties conviennent que cet accord produira ses effets pour une durée indéterminée à compter des élections professionnelles organisées au premier trimestre de l’année 2023.

3.2. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

3. 3. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salarié représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra être notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

3. 4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect des dispositions légales applicables.

3.5. Formalités de publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet).

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente selon les modalités en vigueur prévues par le Code du travail.

A La Défense, le 9 novembre 2022

Fait en 6 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société Philip Morris France

Monsieur …

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Délégués Syndicaux

La C.F.D.T. F3C représentée par Monsieur … en sa qualité de Délégué Syndical d’entreprise

Le Syndicat National des Cadres et des Techniciens de la Publicité et de la Promotion – CFE-CGC, représenté par Monsieur … en sa qualité de Délégué Syndicale d’entreprise

La CGT de Philip Morris SAS représentée par Monsieur … en sa qualité de Délégué Syndicale d’entreprise