ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA

MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION DU TRAVAIL SPECIFIQUE

« Chantier APA Obidos – Dragage de la lagune » - Personnel marin

ENTRE :

La société VINCI Construction Maritime et Fluvial, SAS au capital de 4 200 000 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 712 060 797, dont le siège social est situé 7 rue Ernest Flammarion, ZAC du Petit Le Roy - Chevilly-Larue 94659 RUNGIS CEDEX, représentée par xxx en sa qualité de Directeur Régional,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de délégué syndical

CGT représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de délégué syndical

FO représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de travail spécifiques applicables au personnel inscrit maritime affecté sur le chantier « APA OBIDOS » situé à Obidos, au Portugal, pour les travaux de dragage de la lagune d’Obidos pour le compte de l’Agencia Portuguesa do Ambiante (APA).

Le personnel inscrit maritime n’étant pas régi par les dispositions du code du travail en matière de temps de travail, le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 5544-4 et suivants du Code des transports relatives à la durée hebdomadaire et quotidienne du travail des gens de mer complétées par les dispositions du décret n°2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer.

Il déroge ainsi de manière exceptionnelle aux dispositions de l’article 3 de l’accord collectif du 14/02/2011 relatif au statut des inscrits maritimes de l’entreprise.

Cette dérogation s’explique compte tenu de la particularité des travaux de dragage ainsi que pour les raisons suivantes :

• Les collaborateurs travaillant sur le chantier se trouvent en situation d’éloignement entre leur domicile et le lieu de travail et bénéficient à ce titre du régime des grands déplacements. L’organisation du travail mise en place par le présent accord leur permet de pouvoir rentrer à leur domicile (voyage de détente périodique) pour une période longue de 14 jours consécutifs garantissant une récupération effective ainsi qu’un meilleur équilibre vie personnelle et vie professionnelle.

• Les aléas de chantiers, tels que la météo et les hypothèses géotechniques, sont des éléments imprévisibles pouvant sensiblement impacter la cadence des travaux par rapport à celle initialement prévue.

L’objectif étant de minimiser l’impact des travaux en termes de nuisance, de tenir compte de la continuité de l’activité du navire et des contraintes techniques, il est convenu une organisation du travail en continu sur une période de deux semaines consécutives suivie de deux semaines consécutives de repos dans le respect des dispositions de l’article 7 du décret n°2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer.

Cette organisation du travail par cycle, spécifique au personnel maritime, est mise en place pour toute la durée du chantier dont les dates prévisionnelles sont du 25 janvier 2021 au 31 octobre 2021.

Le présent accord a donc pour objectif de définir notamment les conditions de mise en œuvre du travail en continu par cycle de 14 jours, afin de pouvoir à la fois respecter les contraintes imposées par le client et apporter des garanties aux Inscrits maritimes sur le plan des conditions de travail.

Les parties tiennent à rappeler que le respect de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un aspect important, rappelé dans l’accord relatif à la qualité de vie au travail du 17 juin 2019.

***

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre du chantier « APA Obidos » situé au Portugal concernant les travaux de dragage de la lagune.

Sont uniquement concernés par les dispositions du présent accord le personnel inscrit maritime, officier et/ou matelot, volontaires et affectés sur ce chantier.

L’organisation du travail des inscrits maritimes s’établi en continu 24h/24 sur le cycle suivant :

14 jours x 12 heures de travail / 14 jours de repos

Cette organisation est mise en place pour la durée du chantier dont les dates prévisionnelles sont du 25 janvier 2021 au 31 octobre 2021.

Article 2 - Equipes

Pour assurer un roulement optimal sur les travaux de dragage, il est mis en place quatre équipes pour assurer les deux postes de 12 heures.

Ces équipes seront composées uniquement d’inscrits maritimes volontaires.

Article 3 - Horaires de travail en poste

Conformément à l’accord collectif 14/02/2011 relatif au statut des inscrits maritimes de l’entreprise, la durée quotidienne de travail effectif des inscrits maritimes peut être portée à 12 heures.

En vertu de l’article 7 du décret n°2005-305 du 31 mars 2005, la durée maximale de travail peut également atteindre 84 heures par période de 7 jours.

En contrepartie, il est convenu une période de récupération sous forme de repos rémunéré de 14 jours consécutifs permettant aux collaborateurs de regagner leur domicile pour une durée significative et de garantir un repos effectif (jours de voyage inclus).

Dans ces conditions, les horaires de travail en continu 24h/24h sont définis comme suit :

Poste de jour : 6h00 – 18h00

Poste de nuit : 18h00 – 6h00

Incluant une pause de 30 minutes rémunérée en milieu de poste

Une alternance entre poste de nuit et poste de jour sera respectée.

Le planning prévisionnel est annexé au présent accord.

Article 4 – Principe de volontariat et évolution de la situation personnelle

Si à un moment donné, pour des raisons qui lui sont propres, un collaborateur s’étant porté volontaire n’est plus en mesure de travailler sur le rythme défini à l’article 1, il lui suffira d’en informer, par écrit, son responsable hiérarchique un mois à l’avance sauf en cas de démission.

En cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement important dans la situation personnelle du salarié, cette renonciation prendra effet dans les meilleurs délais (maladie, naissance ou arrivée d’un enfant au foyer en vue de son adoption, divorce, invalidité, décès du conjoint ou d’un enfant …).

Article 5 - Durée et application

Le présent accord est conclu pour la durée du chantier APA Obidos et ne pourra pas à être opposé à d’autres chantiers.

Fait à Chevilly-Larue, le 15/12/2020

Pour la Société :

xxx

Directeur Régional

Pour les organisations syndicales :