ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA

MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION DU TRAVAIL SPECIFIQUE

« Chantier BP Aquarius – Travaux de dragage »

ENTRE :

La société VINCI Construction Maritime et Fluvial, SAS au capital de 3 500 000 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 712 060 797, dont le siège social est situé 7 rue Ernest Flammarion, ZAC du Petit Le Roy - Chevilly-Larue 94659 RUNGIS CEDEX, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur Régional,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical

CGT représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical

FO représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de travail applicables sur le chantier « BP Aquarius » situé dans le port de Sète-Frontignan (34) pour les travaux de dragage.

Il intervient notamment dans le cadre des dispositions des articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail autorisant l’emploi dominical de salariés en cas d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement provoqué par la fermeture dominicale, ainsi que dans le cadre des articles L. 3122-34 et R. 3122-7 du code du travail et des dispositions l’accord national BTP du 12 juillet 2006 relatif au travail de nuit permettant de déroger aux durées maximales de travail.

La Direction et les partenaires sociaux précisent qu’ils ne sont pas favorables à la généralisation du travail en continu ni du travail le week-end. Le repos hebdomadaire est en effet donné par principe le samedi et le dimanche et les durées maximales de travail sont par principe respectées.

Il est toutefois constaté que les travaux de dragage réalisés pour le compte de la société BP dans le cadre du chantier Aquarius nécessitent des interventions en continu dont le week-end pour les raisons suivantes :

• Les collaborateurs travaillant sur le chantier se trouvent en situation d’éloignement entre leur domicile et le lieu de travail et bénéficient à ce titre du régime des grands déplacements. L’organisation du travail mise en place par le présent accord leur permet de pouvoir rentrer à leur domicile (voyage de détente périodique) pour une période longue de 7 jours consécutifs garantissant une récupération effective ainsi qu’un meilleur équilibre vie personnelle et vie professionnelle.

• Les travaux débuteront après la fin de la période touristique, mais devront être terminés avant le début de la période touristique de l’année suivante afin de ne pas générer de nuisance pour les visiteurs (bruits, accès plus difficile avec les approvisionnements de chantier, poussière…).

• La période des travaux correspond aussi à la période hivernale qui génère moins de nuisance pour la faune et la flore sur le secteur des travaux, comme en attestent une étude d’impact et l’arrêté préfectoral délivré pour l’occasion.

• Les aléas de chantiers, tels que la météo et les hypothèses géotechniques, sont des éléments imprévisibles pouvant sensiblement impacter la cadence des travaux par rapport à celle initialement prévue.

• L’unique machine de dragage, et l’impossibilité d’en louer d’autres, conduit nécessairement à l‘utilisation en continu de celle-ci.

La Société réaffirme le principe selon lequel le travail sur chantier le samedi et le dimanche est une réponse locale permettant d’assurer la continuité des travaux et de répondre aux besoins essentiels du client et des usagers.

L’objectif étant de minimiser l’impact des travaux en termes de nuisance, il est convenu une organisation du travail en continu avec 4 équipes différentes permettant un roulement pour le travail du dimanche pour une période prévisionnelle du 22 octobre 2018 au 28 avril 2019.

Le présent accord a donc pour objectif de définir notamment les conditions de recours et de mise en œuvre du travail en équipes successives ainsi que ses compensations, afin de pouvoir à la fois respecter les contraintes imposées par le client et apporter des garanties aux salariés sur le plan des conditions de travail.

***

Article 1 - Salariés concernés et horaires de travail

Le présent accord est conclu dans le cadre du chantier « BP Aquarius » situé dans le port de Sète concernant les travaux de dragage.

Sont concernés par les dispositions du présent accord tous les collaborateurs pouvant être amenés à travailler le week-end.

L’organisation du travail s’établit en équipes successives (ou travail posté) en continu sur le rythme :

2 x 12 heures 7 jours sur 7

Cette organisation est mise en place pour une durée prévisionnelle du 22/10/2018 au 28/04/2019 inclus, sous réserve de l’obtention de l’autorisation préfectorale de dérogation au repos dominical. Dans le cas contraire, la même organisation serait retenue à l’exclusion du dimanche.

Equipes

Pour assurer un roulement optimal sur les travaux de dragage, il est mis en place quatre équipes pour assurer les deux postes de 12 heures.

Compte tenu de travaux prévus le dimanche, ces équipes seront composées uniquement de salariés volontaires, dans les conditions rappelées à l’article 2.

Horaires de travail en poste

Conformément à l’accord collectif de branche BTP du 12 juillet 2006 relatif au travail de nuit, la durée maximale quotidienne de travail effectif des salariés de nuit peut être portée à 12 heures lorsque l’activité exercée est caractérisée par un éloignement significatif entre le domicile et le lieu de travail du salarié ainsi que par la nécessité d’assurer la continuité du service ou de la production.

En vertu de l’accord collectif sur l’organisation et la réduction du temps de travail du 8 juin 2010, la durée maximale quotidienne de travail de jour peut également être portée à 12 heures lorsque les contraintes particulières du chantier le justifient.

Dans ces conditions, les horaires de travail en continu 24h/24h sont définis comme suit :

Poste de jour : 6h30 – 18h30

Poste de nuit : 17h30 – 5h30

Incluant une pause de 30 minutes rémunérée en milieu de poste

Une alternance entre poste de nuit et poste de jour sera respectée.

Durée hebdomadaire de travail

Les contraintes spécifiques du chantier permettent de ne pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de 44 heures au cours de 12 semaines consécutives.

Les salariés bénéficient d’un repos rémunéré d’une durée au moins équivalente au dépassement de la durée maximale quotidienne de travail par l’octroi de 7 jours de récupération après 7 jours de travail.

L’organisation du travail 7j/7j respecte les durées légales de repos et s’effectue en roulement

Le planning détaillé est annexé au présent accord.

Fermeture de fin d’année

Afin de permettre aux salariés de regagner leur domicile pour les fêtes de fin d’année, le chantier sera fermé du 24 décembre 2018 au 2 janvier 2019.

Article 2 - Principe de volontariat pour la dérogation au repos dominical

L’accord des salariés pour travailler le dimanche ne se présume pas. Il doit être écrit et formalisé par la signature de la liste d’émargement fournie par la Direction.

Il est par ailleurs précisé que cette liste d’émargement vaudra approbation par référendum auprès du personnel concerné au sens de l’article L. 3132-25-3 du code de travail.

Conformément aux dispositions légales, le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et ne doit entrainer aucune mesure discriminatoire.

Article 3 – Repos hebdomadaire

Pour les travaux de dragage 7 jours / 7, conformément à l’article L. 3132-20 du Code du travail, le repos hebdomadaire des salariés concernés sera accordé par roulement, un autre jour que le dimanche, complété par un deuxième repos un autre jour de la semaine.

Article 4 - Contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical

Conformément aux dispositions de l’article L. 3132-25-3 du code du travail, pour les salariés concernés par les travaux de dragage du dimanche, il est prévu le paiement d’une majoration de 100 % de la rémunération des heures réalisées le dimanche et l’attribution d’un repos compensateur d’une durée équivalente. Ce repos est pris en compte dans l’organisation du travail prévoyant l’octroi de 7 jours consécutifs de récupération.

Article 5 - Evolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical

Si à un moment donné, pour des raisons qui lui sont propres, un collaborateur s’étant porté volontaire n’est plus en mesure de travailler le dimanche, il lui suffira d’en informer, par écrit, son responsable hiérarchique un mois à l’avance.

En cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement important dans la situation personnelle du salarié, cette renonciation prendra effet dans les meilleurs délais (naissance ou arrivée d’un enfant au foyer en vue de son adoption, divorce, invalidité, décès du conjoint ou d’un enfant …).

Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constituera pas une faute. Il ne pourra faire l’objet d’aucune pression, chantage, sanction ni d’un licenciement. De la même façon, il ne pourra pas être à l’origine d’une mutation sur un autre chantier.

Article 6 : Engagements en faveur de personnes handicapées et de certains publics en difficulté

La Société considère que le travail dominical doit aussi permettre de maintenir et de développer l’emploi dans l’entreprise, et notamment l’emploi des personnes en situation de handicap ou en difficulté d’insertion.

A cet égard, la Société est engagée à travers un partenariat avec le GEIQ Ile-de-France qui permet d’assurer l’insertion des personnes éloignées du marché du travail au moyen de contrat d’alternance ou d’insertion.

La Société a également adhéré à l’association TRAJEO’H dédiée à l’emploi et à l’accompagnement de travailleurs handicapés.

Article 7 : Durée et application

Le présent accord est conclu pour la durée du chantier BP Aquarius et ne pourra pas à être opposé à d’autres chantiers.

Fait à Chevilly-Larue, le 01/10/2018

Pour la Société :

Directeur Régional

Pour les organisations syndicales :

CFDT

CGT

FO

Annexe – Planning prévisionnel Organisation du travail – Chantier BP AQUARIUS 2018/2019