ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA

MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE COMPLEMENTAIRE TEMPORAIRE

ENTRE :

La société VINCI Construction Maritime et Fluvial, SAS au capital de 4 200 000 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 712 060 797, dont le siège social est situé 7 rue Ernest Flammarion, ZAC du Petit Le Roy - Chevilly-Larue 94659 RUNGIS CEDEX, représentée par xxx en sa qualité de Président,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT représentée par xxx agissant en qualité de délégué syndical

CGT représentée par xxx agissant en qualité de délégué syndical

FO représentée par xxx agissant en qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de versement d’une indemnité kilométrique complémentaire temporaire.

Il est rappelé que le personnel affecté sur chantier en grand déplacement qui utilise son véhicule personnel pour ses voyages périodiques et ses déplacements interchantiers bénéficient d’une indemnité kilométrique dont le montant est fixé à 0,32 € par kilomètre, trajet le plus court en distance calculé via Mappy.

Cette indemnité kilométrique est destinée à couvrir les frais inhérents au carburant, au péage, à l’usure du véhicule, à l’assurance du véhicule et au temps du trajet réalisé.

Compte tenu de l’augmentation du prix du carburant aussi soudaine qu’exceptionnelle, les parties se sont réunies pour convenir de la mise en place d’une indemnité kilométrique complémentaire temporaire destinée à compenser cette hausse de prix et permettant ainsi aux salariés en grand déplacement utilisant leur véhicule personnel de continuer de se rendre sur leur lieu de travail.

Article 1 – Champ d’application

Sont uniquement concernés par les dispositions du présent accord le personnel affecté sur chantier en grand déplacement qui utilise son véhicule personnel pour ses voyages périodiques et ses déplacements interchantiers.

Article 2 – Montant et conditions de versement

Le montant de l’indemnité kilométrique complémentaire temporaire est fixé à 0,02 € par kilomètre.

Il est calculé selon les mêmes modalités que l’indemnité kilométrique en vigueur au sein de la société, à savoir le trajet le plus court en distance calculé via Mappy, pour les voyages périodiques (domicile principal / chantier) et les déplacements interchantiers (chantier / chantier) des salariés bénéficiaires.

Article 3 - Durée et clause de rendez-vous

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois et s’appliquera rétroactivement du 1^er janvier 2023 au 30 juin 2023. A l’issue de cette période, il cessera de plein droit de produire ses effets.

Les parties signataires conviennent de se réunir avant la fin de cette période pour évaluer l’évolution de la situation et négocier le cas échéant des dispositions adaptées à celle-ci.

Article 4 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature, auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Val-De-Marne.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Créteil.

Un exemplaire de l’accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Chevilly-Larue, le 20 janvier 2023.