Accord d'entreprise "accord relatif à l'aménagement du temps de travail pour l année 2021" chez MECATRACTION (Siège)

Accord relatif a l’amenagement du temps de travail pour l’annee 2021

En application des articles L2242-& et suivants du Code du Travail, la Direction et l’Organisation syndicale C.G.T. se sont rencontrées les 14 décembre et le 18 décembre 2020 afin de négocier ensemble un accord sur l’Aménagement du Temps de Travail de MECATRACTION pour l’année 2021.

Au terme de la négociation, il a été trouvé un accord. Il est donc procédé à la rédaction du présent procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du Code du Travail

TITRE 1 – DERNIERES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

1. Congés payés :

1. Congés d’été ou congés principaux :

Compte tenu de la période de fermeture de certaines de nos sous-traitant (SICAME notamment), la direction précise que la production de MECATRACTION serait fortement impactée sur le niveau d’activité, de ce fait elle indique :

2 semaines de fermeture annuelle (semaines 32-33) du lundi 9 août au dimanche 22 août 2021 (soit 10 jours) pour l’ensemble du personnel (sauf besoin de service).

De plus elle indique que 3 semaines au minimum (dont 12 jours ouvrables consécutifs) doivent être posées par l’ensemble du personnel dans la période du 10 juillet 2021 au 05 septembre 2021.

Il est précisé que le salarié est totalement libre de poser sa quatrième semaine de congés sur la période du 1^er mai au 31 octobre 2021, aussi l’employeur ne saurait se voir imposer l’acquisition de jours de fractionnement.

Selon les besoins indispensables de services (notamment les services ADV - expédition et maintenance) , le planning sera établi au plus tard le 28/02/2021.

Les demandes d’aménagement spécifiques (en cas de force majeure) de prise de congés pourront faire l’objet d’une étude individuelle avec le Responsable de Service et la Direction des Ressources Humaines.

2. Congés d’hiver

Compte tenu des motifs précédemment exprimés, il est également prévu :

• Fermeture de l’usine avec le positionnement de la 5^ème semaine de congés payés du vendredi 24 décembre au vendredi 31 décembre 2021 inclus pour l’ensemble du personnel

Les permanences indispensables dans certains services (maintenance, ADV et expédition notamment) à effectuer seront identifiées pendant cette même période.

Les demandes d’aménagement spécifiques(cas de force majeure) de prise de congés pourront faire l’objet d’une étude individuelle avec le Manager et la direction des Ressources Humaines.

Reprise du travail pour tous le Lundi 3 janvier 2021 à l’heure habituelle.

3. Semaine restante et accolement

Dans les périodes de congés d’été et d’hiver, tous types de congés acquis (RTT, ancienneté…) peuvent être accolés aux congés principaux, après accord du Manager.

Etant entendu que la 4^ème semaine est parfaitement laissée à la disposition du salarié sur la période légale et qu’elle peut être accolée ou pas à la période de fermeture annuelle,

Il est donc précisé que les jours de congés payés, pris à l’initiative du salarié en dehors de la période légale, ne donnent pas droit à des congés supplémentaires de fractionnement.

2. Programmation des jours de Ponts en 2021 – RTT Employeur :

Les jours de ponts sont programmés en 2020 :

• Le vendredi 14 mai 2021

• Le lundi 24 mai 2021

• Le vendredi 12 novembre 2021

• Le vendredi 24 décembre 2021

• Le vendredi 31 décembre 2021

Ces journées seront positionnées sur des journées de RTT Employeurs.

Pour les personnes n’ayant pas acquis suffisamment de jours de RTT, elles pourront démarrer l’année avec un compteur négatif (dans la limite de 2 jours), sous réserve de rattraper le report négatif dans les 3 mois suivant la prise de RTT.

A défaut, ces ponts pourront être pris sous forme de congés (payés ou ancienneté).

3. Journée de Solidarité 2021

Il est convenu, conformément aux dispositions légales, que le lundi 24 mai 2021 sera retenu comme journée de Solidarité, néanmoins il sera positionné un jour de RTT employeur conformément au point 2 du présent accord.

4. Programmation indicative du calendrier de production

Un calendrier fixant de façon indicative les jours de RTT prévus dans le cadre de l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail du 21/06/1999 est annexé au présent Accord.

Au titre de 2021, il est précisé que 21 jours ont été positionnés pour le personnel de production et que 1 jour reste à leur disposition.

Ce calendrier sera modifié ou confirmé chaque mois lors de la réunion ordinaire mensuelle du Comité Social et Economique de l’établissement ou lors d’une réunion exceptionnelle si nécessaire.

Un délai de prévenance de 7 jours calendaires est cependant prévu pour pallier une situation exceptionnelle nécessitant une modification.

5. Personnel Cadre Forfaité en jours

Le personnel cadre non dirigeant, à temps complet et prenant 25 jours ouvrés de congés payés, travaillera 215 jours, journée de Solidarité non incluse, positionnée le lundi 24 mai 2021 et bénéficiera de ce fait de 14 jours de repos à raison de 3 jours par trimestre (sauf besoin de service) à positionner sur un calendrier prévisionnel établi d’un commun accord avec le Responsable hiérarchique.

6. Temps partiels

Les salariés travaillant à temps partiel se voient appliquer les dispositions légales en vigueur concernant le calcul des temps de travail.

7. Formation

Des formations peuvent être organisées, sous un délai de 7 jours, sur une période incluant 1 jour de RTT programmé. Le cas échéant, ce jour sera rendu au Personnel qui en disposera selon les modalités prévues ci-dessus.

Compte tenu des différents régimes d'horaires de l'Etablissement, les journées de formation seront comptabilisées comme une journée normale propre au régime horaire de l’Intéressé(e).

Les dispositions relatives aux conditions de déplacements prévues à l'article 12 de l'Accord d'Entreprise s'appliqueront de plein droit.

TITRE 2 – DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an dont le terme est fixé au 31 décembre 2021.

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

S’agissant de son dépôt :

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Brive,

• Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE de la Corrèze.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, l’organisation syndicale CGT a été informée de la publication de cet accord au sein de la base de données nationales. Il n’a pas été fait d’opposition quant à la publication du contenu du présent accord.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès du Service Ressources Humaines de MECATRACTION.

Fait en 4 exemplaires originaux,

Arnac POMPADOUR, le 18 décembre 2020

Pour la C.G.T. Directeur Général

La Déléguée Syndicale

PJ : 1 (calendrier Prévisionnel)