Accord d'entreprise "ACCORD HARMONISATION DES PRIMES ALPHA 1 DU TERRITOIRE BLI ARA-PACA" chez SITA MEDITERRANEE - SUEZ RV MEDITERRANEE (Siège)

ACCORD HARMONISATION DES PRIMES ALPHA 1 DU

TERRITOIRE BLI ARA-PACA

Entre les soussignés :

Pour l’établissement de l’UES Alpha BU Infra Alpha Auvergne-Rhône-Alpes Provence-Alpes-Côte-d’Azur (ARA/PACA) représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’une part

Et les organisations syndicales représentatives dument habilitées :

• Pour le syndicat CFDT

• Pour le syndicat CFTC

• Pour le syndicat CGT

d’autre part,

PREAMBULE

La direction Suez Recyclage et Valorisation et les Organisations Syndicales représentatives ont engagé au dernier semestre 2017 une négociation au sein du périmètre de l’UES Alpha en vue d’envisager le rapprochement de certaines sociétés du Groupe SUEZ soumises à la CCNAD.

Conformément à l’accord Alpha 1 conclu le 12 juillet 2018, l’objectif de cette négociation était d’harmoniser les différents statuts applicables et de définir un statut commun. Dans ce texte, il était prévu notamment que des négociations seraient ultérieurement ouvertes en vue de poursuivre cette harmonisation au niveau local s’agissant de certaines primes limitativement listées dans ledit accord (accord du 12 juillet 2018, article 9 et annexe 6.2) 

Les primes non-conventionnelles, spécifiques à la BU Infra Alpha ARA-PACA, et existantes dans cette liste sont les suivantes :

- Prime mérite conducteur d’engins des ISDND

- Prime de déplacement

- Prime de noël

Les partenaires sociaux se sont ainsi rencontrés les 27 juin 2022, 3 mai 2023, 24 mai 2023, 9 juin 2023 et ont abouti au présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d’application de cet accord couvre les salariés relevant du périmètre du CSE Infrastructures Auvergne-Rhône-Alpes Provence-Alpes-Côte-d’Azur (ARA/PACA), c’est-à-dire les salariés de la société SUEZ Centre EST et les salariés de la société SUEZ RV Méditerranée qui relèvent du périmètre du CSE Infra Auvergne-Rhône-Alpes Provence-Alpes-Côte-d’Azur, tel que défini dans l’accord ALPHA 2 en date du 18 juin 2019.

ARTICLE 2 – PRIME MERITE CONDUCTEUR D’ENGINS DES ISDND

La prime mérite conducteur d’engin des ISDND est issue de l’accord Négociations Annuelles Obligatoires de 2013 de la société SUEZ RV Centre Est. Il s’agit d’une prime pour les conducteurs d’engins des ISDND.

Il est convenu, qu’à compter de l’entrée de vigueur du présent accord, la prime mérite conducteur d’engins des ISDND sera intégrée dans le salaire de base de juillet 2023 de chaque bénéficiaire sur la base de la moyenne des primes mérite conducteur d’engins des ISDND versées sur les douze derniers mois glissants avant son intégration au salaire de base brut.

Il sera, en effet, totalisé le montant des versements prime mérite du 1^er juillet 2022 à 30 juin 2023. Cette somme de prime mérite sera ensuite divisé par 12 et intégré au salaire de base mensuel.

La prime de mérite conducteur d’engins des ISDND sera donc supprimée au 30 juin 2023. En conséquence, les salariés de la société SUEZ RV Centre Est, et appartenant à la BU Infra ARA/PACA, ne bénéficieront donc plus de ce versement.

Toute autre prime portant sur le même objet existant sous forme d’usages ou d’engagements unilatéraux est supprimée.

ARTICLE 3 – PRIME DE DEPLACEMENT

L’accord du 19 mars 2015 sur l’aménagement du temps de travail de la société SUEZ RV Centre Est, prévoit dans son article 9 que la part de temps « trajet excédentaire » qui s’effectue en dehors de l’horaire de travail ne constitue pas du temps travail effectif mais donne lieu à une compensation financière.

Ces dispositions étant indissociables à l’accord sur l’aménagement du temps de travail de la société SUEZ RV Centre Est, les parties actent qu’elle continue à s’appliquer selon les modalités prévues, application au seuls salariés SUEZ RV Centre Est.

ARTICLE 4 – PRIME DE NOËL

A compter de la signature du présent accord, la prime de noël versée pour les collaborateurs ayant une fin de service au-delà de 20 heures 00 le 24 décembre et/ou une prise de service avant 9 heure 00 le 25 décembre est maintenue et ouvert à l’ensemble des salariés des sociétés SUEZ RV Centre Est et SUEZ RV Méditerranée de la BU Infra relevant du périmètre CSE Infra Auvergne-Rhône-Alpes Provence-Alpes-Côte-d’Azur.

ARTICLE 5 – PORTEE DU PRESENT ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L 2253.5 du code du travail, les mesures de l’accord, et celles des accords conclus en son application, se substituent de plein droit à celles ayant le même objet, à savoir toute disposition résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, de plans d’actions, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprises et d’établissements compris dans le champ d’application mentionnés au présent accord.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD & DEMARRAGE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er juillet 2023.

ARTICLE 7 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 8 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois.

Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 9 – FORMALITES – PUBLICITE – NOTIFICATION ET DEPOT D’ACCORD

Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les sites de la BU INFRA ARA/PACA.

Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque partie et est notifié aux Organisations Syndicales représentatives sur le périmètre de l’établissement CSE INFRA Alpha ARA/PACA.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Fait à Lyon, le 9 juin 2023

Pour SUEZ

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat CGT