Accord d'entreprise "ACCORD SUR L’ EVOLUTION DES SALAIRES EN 2019 CBM 25" chez CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE - CBM 25 (Siège)

ACCORD SUR L’ EVOLUTION DES SALAIRES EN 2019

CBM 25

Entre les soussignés

La société CBM 25 société d'exercice libéral par actions simplifiées, dont le siège social est situé à Besançon 32 rue de Terre Rouge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro D 712 821 081 ; représentée par … agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

et d'autre part :

Pour la section syndicale CFDT Santé Sociaux :

…– déléguée syndicale assistée d’ .. et …

Le présent accord a été approuvé et signé le 23/05/2019 après discussion lors des réunions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires qui ont eu lieu les 05/04, 18/04, 17/05, 23/05/2019.

PREAMBULE

Les parties à la négociation se sont réunies dans le cadre de la négociation obligatoire au titre des thèmes énumérés aux articles L 2242-1 1° et L 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Il a été convenu que le présent accord s’appliquerait à l’ensemble des salariés des 11 laboratoires de CBM25 et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS GENERALES DES SALAIRES DE BASE

A compter du 01/07/2019, les salaires de base de l’ensemble des salariés seront augmentés selon les modalités suivantes :

• Pour les salaires de base bruts en équivalent temps plein inférieurs ou égaux à 1800 € : 1,3%

• Pour les salaires de base bruts en équivalent temps plein compris entre 1800€ et 2200€ : 1%

• Pour les salaires de base bruts en équivalent temps plein compris entre 2200€ et 2800€ : 0,8%

• Pour les salaires de base bruts en équivalent temps plein supérieurs à 2800€ : 0,3%

ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Les augmentations individuelles seront réparties sur la base d’une enveloppe globale de 0,1% de la masse des salaires de base. Elles seront appliquées au 01/07/2019.

ARTICLE 3 : REDUCTION DES ECARTS DE REMUNERATION HO/FE ET HARMONISATION DES SALAIRES DE BASE :

Conformément à l’accord égalité du 05/04/2019, et afin d’accentuer cette année, la politique d’harmonisation des salaires de base par coefficient et par métiers, la direction consacrera un pourcentage de 0,1% de la masse des salaires de base à la réduction des écarts de rémunération.

Cette année, ce budget sera affecté à l’harmonisation des salaires au sein du service logistique.

ARTICLE 4 : RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans, dans le cadre des négociations à compter de la date de son entrée en vigueur.

ARTICLE 5 : DUREE DE L'ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi, soumis aux mêmes modalités de validation et de dépôt que l’accord initial.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 6 : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Cet accord sera déposé en double exemplaire dont une version sur support papier signée, et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale du Doubs et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Besançon.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale du Doubs ou ultérieurement aux dates prévues par certains articles.

La Direction mettra à la disposition des salariés via l’intranet CBM25 un exemplaire de cet accord.

Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Un accord sur la publication partielle sera signé.

Fait le 23/05/2019 à BESANCON en 2 exemplaires

Pour la société CBM 25

.. - DRH

Pour la section syndicale CFDT Santé Sociaux :

…

Déléguée syndicale