Accord d'entreprise "Accord sur les évolutions des salaires, le temps de travail, et la classification en 2018" chez CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE - CBM 25 (Siège)

ACCORD SUR LES EVOLUTIONS DES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LA CLASSIFICATION EN 2018

CBM 25

Entre les soussignés

La société CBM 25 société d'exercice libéral par actions simplifiées, dont le siège social est situé à Besançon 32 rue de Terre Rouge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro D 712 821 081 ; représentée par Madame ……………….. agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

et d'autre part :

Pour la section syndicale CFDT Santé Sociaux :

………………..– déléguée syndicale assistée de ……………. et …………………….

Le présent accord a été approuvé et signé le 18/05/2018 après discussion lors des réunions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires qui ont eu lieu les 05/03, 16/03 et 05/04/2018.

PREAMBULE

Les parties à la négociation se sont réunies dans le cadre de la négociation obligatoire au titre des thèmes énumérés aux articles L 2242-1 1° et L 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Il a été convenu que le présent accord s’appliquerait à l’ensemble des salariés des 11 laboratoires de CBM25 et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS GENERALES DES SALAIRES DE BASE

A compter du 01/07/2018, les salaires de base de l’ensemble des salariés seront augmentés de 1%.

ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Les augmentations individuelles seront réparties sur la base d’une enveloppe globale de 0,1% de la masse des salaires de base. Elles seront appliquées au 01/07/2018.

ARTICLE 3 : REDUCTION DES ECARTS DE REMUNERATION HO/FE ET HARMONISATION DES SALAIRES DE BASE : MISE EN PLACE D’UNE GRILLE DE SALAIRE MINI CBM25

Conformément à l’accord égalité du 15/04/2016, et afin d’accentuer cette année, la politique d’harmonisation des salaires de base par coefficient et par métiers, la direction consacrera un pourcentage de 0,1% de la masse des salaires de base à la réduction des écarts de rémunération.

Cette année, ce budget sera affecté à l’entrée en vigueur d’une nouvelle grille de salaires minimaux spécifique à CBM25.

Cette grille prévoit les salaires minimaux mensuels bruts pour un salarié à temps plein (elle s’appliquera au prorata pour les salariés à temps partiel), en fonction du métier (métiers de Secrétaire, Technicien (ne), Infirmier ( e) , et selon le coefficient. Si le salaire de base du salarié est plus favorable que celui de la grille, il ne sera pas modifié. Toutes les catégories de personnel, et tous les coefficients existants ne sont pas nécessairement concernés dans la mesure où cette grille a vocation à réduire, le cas échéant, les écarts de rémunérations. Ainsi, les catégories de personnel qui ne figurent pas dans cette grille, continuent de respecter les salaires minimaux conventionnels de la branche des laboratoires d’analyses médicales extra hospitaliers.

A compter du 01/07/2018 :

• Pour les Secrétaires, les salaires mensuels de base mensuels pour 151,67 h devront être au moins égal à : coefficient 210 (….. € bruts), coefficient 220 (……€ bruts), coefficient 230 (….€ bruts), coefficient 260 (…. € bruts).

• Pour les technicien (ne)s, les salaires mensuels de base mensuels pour 151,67 h devront être au moins égal à : coefficient 240 (…. € bruts), coefficient 250 (….. € bruts), coefficient 270 (…. € bruts), coefficient 280 (…. € bruts), coefficient 290 (…. € bruts).

• Pour les Infirmier( e)s les salaires mensuels de base mensuels pour 151,67 h devront être au moins égal à : coefficient 250 (…. € bruts), coefficient 260 (…. € bruts), coefficient 270 (…. € bruts), coefficient 280 (…. € bruts).

ARTICLE 4 : NOUVEAU COEFFICIENT POUR LES SECRETAIRES MEDICALES

A compter du 1^er juillet 2018, les secrétaires médicales dont les seuls coefficients prévus par la convention collective vont du coefficient 210 à 230, se verront attribuer le coefficient 260 à compter de 10 ans d’ancienneté chez CBM25, quel que soit le coefficient auquel elles ont été embauché (210, 220 ou 230).

ARTICLE 5 : INTEGRATION AU SALAIRE DE BASE MENSUEL DES COMPLEMENTS INDIVIDUELS HARMONISATION ET ANCIENNETE

Dans le cadre des différentes fusions, des compléments individuels de rémunération liés à la disparition d’usages ou au changement de calcul de la prime d’ancienneté avaient été mis en place il y a quelques années. Afin d’avoir une meilleure lisibilité des salaires et de simplifier la paie, ces compléments individuels seront intégrés au salaire de base mensuel des salariés concernés à compter du 1^er juillet 2018.

ARTICLE 6 : MODALITES D’APPLICATION DES ARTICLES 1 A 4

L’ordre d’application des différentes mesures sera le suivant :

1. Application de l’augmentation générale de 1% sur les salaires de base du personnel présent au 01/07/2018 ;

2. Intégration du complément harmonisation ou complément ancienneté qui sera ajouté au nouveau salaire de base mensuel à compter du 01/07/2018 ;

3. Pour les salariés concernées par la nouvelle grille de salaire CBM25 : comparaison avec le salaire de la grille, et mise à niveau du salaire si besoin à compter du 01/07/2018 ;

4. Application des augmentations individuelles à compter du 01/07/2018 .

ARTICLE 7 : PRIMES PONCTUELLES

Prime plateau technique pour surcroit de travail et réorganisation

Une prime ponctuelle et non reconductible pour les années à venir sera attribuée à tous techniciens travaillant sur le site de Terre Rouge au sein des services techniques : UP1 UP2 UP 3 UP4. Cette prime d’un montant de 300 euros brut sera versée aux techniciens affectés à plein temps, présents au 01/05/2018 avec la paie du mois de mai 2018. Les techniciens qui sont partiellement affectés aux UP précitées bénéficieront d’une prime de 150 euros bruts.

Prime pool astreintes/gardes de nuit

Une prime ponctuelle et non reconductible pour les années à venir sera attribuée à tous techniciens Membres du pool astreintes/gardes de nuit. Cette prime d’un montant de 300 euros brut sera versée aux techniciens concernés, présents au 01/05/2018 avec la paie du mois de mai 2018.

ARTICLE 7 : MAJORATION SUR LES HEURES DE TRAVAIL DE 19 A 22 HEURES

Afin de prendre en compte la contrainte de certains horaires tardifs, la majoration de 10% sur les heures de 20 à 22 heures prévue par la convention collective sera remplacée par une majoration de 20% appliquée sur les heures de 19 à 22 heures. Cette mesure prendra effet sur les heures réalisées à compter du 1^er juillet 2018 et sera versée pour la première fois sur la paie d’août 2018.

ARTICLE 8 : RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans, dans le cadre des négociations à compter de la date de son entrée en vigueur.

ARTICLE 9 : DUREE DE L'ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi, soumis aux mêmes modalités de validation et de dépôt que l’accord initial.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 10 : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Cet accord sera déposé en double exemplaire dont une version sur support papier signée, et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale du Doubs et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Besançon.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale du Doubs ou ultérieurement aux dates prévues par certains articles.

La Direction mettra à la disposition des salariés via l’intranet CBM25 un exemplaire de cet accord.

Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Un accord sur la publication partielle sera signé.

Fait le 18/05/2018 à BESANCON en 3 exemplaires

Pour la société CBM 25

……………….. - DRH

Pour la section syndicale CFDT Santé Sociaux :

……………………….

Déléguée syndicale