Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MIXITE ET L'EGALITE PROFESIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez A-G-NET PROPRETE SERVICES - A-G-NET (Siège)

Cet accord signé entre la direction de A-G-NET PROPRETE SERVICES - A-G-NET et les représentants des salariés le 2022-10-28 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, la diversité au travail et la non discrimination au travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01022002166
Date de signature : 2022-10-28
Nature : Accord
Raison sociale : A-G-NET
Etablissement : 71288083000096 Siège

Diversité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-28

Accord sur la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre

La société

Représentée par , agissant en qualité de

D’une part,

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes

représentée par , agissant en qualité de

D’autre part,

PREAMBULE

Pour commencer, nous rappelons que les partenaires sociaux de notre secteur d’activité ont signé un accord de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (F/H) le 18 février 2021, entré en vigueur le 15 avril 2022. Ce dernier a été inséré en Annexe 5 de la convention collective des entreprises de propreté, il remplace l’accord de branche du 14 mars 2012.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la direction de l’entreprise …………………. et l’organisation syndicale …………., signataire du présent accord.

Par la signature de cet accord, les parties signataires réaffirment leur volonté d’améliorer l’égalité professionnelle F/H et de favoriser la mixité professionnelle. Au-delà de l’exigence de justice, cela constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique car il est source de complémentarité, d’équilibre et de dynamisme pour l’entreprise et ses salariés et constitue un véritable atout.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET OBJECTIF DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société, embauché en CDI (y compris suite au transfert de leur contrat de travail dans le cadre de l’application de l’article 7 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté) ou en CDD et à temps plein ou à temps partiel.

L’objectif du présent accord est de poursuivre le travail entamé depuis plusieurs années déjà, et plus précisément, définir et mettre en œuvre des dispositions et des mesures afin de garantir et de promouvoir les principes d’égalité des chances et de traitement, à toutes les étapes de la vie professionnelle.

Les partenaires sociaux conviennent qu’il est nécessaire de poursuivre et d’amplifier les efforts en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les domaines suivants :

- l’embauche,

- la rémunération effective,

- l’évolution professionnelle / promotion,

- la formation professionnelle,

- les conditions de travail.

CHAPITRE 1 : EMBAUCHE

Le recrutement constitue un des leviers importants pour modifier structurellement la répartition des salariés par sexe dans les différents emplois de l’entreprise.

…………………. s’engage à ce que le processus de recrutement (interne et externe) se déroule dans les mêmes conditions d’équité entre les femmes et les hommes.

Objectif(s) de progression	Actions	Indicateurs
Exclure toutes discriminations directes ou indirectes dans le contenu et le libellé des offres d’emploi et dans le mode de sélection Offrir à chaque candidat les mêmes chances quelles que soient ses caractéristiques personnelles Favoriser la mixité à compétences équivalentes	Réviser les fiches de poste et les offres d’emploi en utilisant de façon systématique le féminin et le masculin dans les intitulés de postes - Créer des supports de communication permettant d’inciter le sexe sous-représenté à postuler pour des postes à candidatures déséquilibrées comme par exemple le livret d’accueil - Former les personnes amenées à recruter à la lutte contre les stéréotypes et les discriminations - Créer des partenariats avec des écoles et centres de formation afin de faire découvrir aux jeunes la diversité des métiers et à favoriser leur attractivité tout en communiquant de manière à neutraliser l’image sexuée des métiers de la Propreté	- Nombre et répartition par sexe et catégorie professionnelle des embauches annuelles Nombre de femmes et d’hommes embauchés dans l’entreprise par année civile sur des postes majoritairement occupés par le sexe opposé Taux de recruteurs formés à la lutte contre les stéréotypes et les discrimations Nombre de partenariats mis en place Nombre de participation à des évènements pour présenter les métiers de la Propreté

Exclure toutes discriminations directes ou indirectes dans le contenu et le libellé des offres d’emploi et dans le mode de sélection
Offrir à chaque candidat les mêmes chances quelles que soient ses caractéristiques personnelles
Favoriser la mixité à compétences équivalentes

Réviser les fiches de poste et les offres d’emploi en utilisant de façon systématique le féminin et le masculin dans les intitulés de postes

- Créer des supports de communication permettant d’inciter le sexe sous-représenté à postuler pour des postes à candidatures déséquilibrées comme par exemple le livret d’accueil

- Former les personnes amenées à recruter à la lutte contre les stéréotypes et les discriminations

- Créer des partenariats avec des écoles et centres de formation afin de faire découvrir aux jeunes la diversité des métiers et à favoriser leur attractivité tout en communiquant de manière à neutraliser l’image sexuée des métiers de la Propreté

- Nombre et répartition par sexe et catégorie professionnelle des embauches annuelles

Nombre de femmes et d’hommes embauchés dans l’entreprise par année civile sur des postes majoritairement occupés par le sexe opposé
Taux de recruteurs formés à la lutte contre les stéréotypes et les discrimations
Nombre de partenariats mis en place
Nombre de participation à des évènements pour présenter les métiers de la Propreté

CHAPITRE 2 : REMUNERATION EFFECTIVE

La politique de rémunération s’inscrit pleinement dans le cadre des dispositions légales relatives au principe de non discrimination en matière de rémunération, individuelle ou collective, en raison du sexe.

………………………. s’engage à ce qu’il soit garanti un niveau de classification et de rémunération, y compris à l’embauche, équivalent entre les femmes et les hommes, à poste, diplômes et expérience équivalents.

Objectif(s) de progression	Actions	Indicateurs
Garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondés uniquement sur le niveau de formation, d’expérience et de compétences requis pour le poste. Supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes	Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre ; Communiquer auprès des acteurs du recrutement en interne et en externe sur l’importance du respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes - Présenter un constat et une analyse sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes	- Rémunération moyenne par sexe et par catégorie professionnelle Comparer l’ensemble des qualifications par métiers et par sexe afin d’assurer l’égalité de rémunération entre femmes et hommes à poste équivalent

Garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondés uniquement sur le niveau de formation, d’expérience et de compétences requis pour le poste.
Supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre ;
Communiquer auprès des acteurs du recrutement en interne et en externe sur l’importance du respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes

- Présenter un constat et une analyse sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

- Rémunération moyenne par sexe et par catégorie professionnelle

Comparer l’ensemble des qualifications par métiers et par sexe afin d’assurer l’égalité de rémunération entre femmes et hommes à poste équivalent

CHAPITRE 3 : EVOLUTION PROFESSIONNELLE / PROMOTION

La mixité doit être favorisée à tous les niveaux du parcours professionnel et pour toutes les catégories professionnelles. Il est rappelé que les salariés à temps partiel bénéficient d’une égalité de traitement avec les salariés à temps plein.

Lorsque des écarts sont constatés dans l’évolution de carrière entre les femmes et les hommes, des actions individuelles devront être définies.

Objectif(s) de progression	Actions	Indicateurs
Equilibrer la part des femmes et des hommes ayant bénéficié d’une évolution professionnelle/promotion	Améliorer la communication sur l’évolution professionnelle en valorisant la diversité des métiers notamment ceux sur lesquels la proportion F/H est déséquilibrée - Communiquer sur les postes disponibles afin de permettre un accès plus facile à des promotions et des évolutions pour les femmes sur des postes plus techniques souvent occupés par des hommes	Taux de recruteurs formés à la conduite d’entretien favorisant une évolution de carrière objective et non discriminatoire Nombre d’actions de communication concernant l’évolution professionnelle

CHAPITRE 4 : FORMATION PROFESSIONNELLE

Conformément à l’accord national de la Branche Professionnelle des entreprises du secteur de la propreté, ……………………………….. veille à un égal accès à la formation entre les femmes et les hommes, que les salariés soient à temps complet ou à temps partiel.

Le domaine d’action lié à la formation professionnelle est un des leviers essentiels pour concourir à une égalité de traitement entre les femmes et les hommes. En effet, une meilleure qualification des salariés par la formation professionnelle, permet d’assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et de favoriser l’évolution professionnelle des femmes et des hommes.

C’est pour cette raison que nous avons décidé de reconduire certaines des actions de l’année précédente.

Objectif(s) de progression	Actions	Indicateurs
Assurer un égal accès à la formation pour les femmes et les hommes en constatant un taux d’accès à la formation, similaire entre les femmes et les hommes	- Vérifier chaque année, que l’accès des femmes aux dispositifs de formation est le même que celui des hommes, qu’il s’agisse d’analyser le nombre de salariés formés ou le nombre moyen d’heures de formation Réaliser un entretien avec les femmes après un congé de maternité, et avec les hommes et les femmes après un congé parental, pour déterminer si l'absence n'a pas généré une perte de compétence et si des actions de formation ou de professionnalisation ne sont pas nécessaires	- Taux d’accès à la formation pour les femmes et les hommes par catégorie professionnelle Nombre moyen d’heures de formations suivies par les femmes et les hommes par catégorie professionnelle Nombre d’entretiens post congé maternité et post congé parental mis en place

Assurer un égal accès à la formation pour les femmes et les hommes en constatant un taux d’accès à la formation, similaire entre les femmes et les hommes

- Vérifier chaque année, que l’accès des femmes aux dispositifs de formation est le même que celui des hommes, qu’il s’agisse d’analyser le nombre de salariés formés ou le nombre moyen d’heures de formation

Réaliser un entretien avec les femmes après un congé de maternité, et avec les hommes et les femmes après un congé parental, pour déterminer si l'absence n'a pas généré une perte de compétence et si des actions de formation ou de professionnalisation ne sont pas nécessaires

- Taux d’accès à la formation pour les femmes et les hommes par catégorie professionnelle

Nombre moyen d’heures de formations suivies par les femmes et les hommes par catégorie professionnelle
Nombre d’entretiens post congé maternité et post congé parental mis en place

CHAPITRE 5 : CONDITIONS DE TRAVAIL

La santé et la sécurité des conditions de travail est un enjeu important pour les entreprises en termes d’égalité professionnelle.

Conscient que le secteur du nettoyage impose des tâches répétitives et difficiles, ……………………………… s’attache donc à traiter sans distinction les conditions de travail des femmes et des hommes.

Les gestes et postures, les consignes de sécurité ainsi que les bonnes pratiques de travail sont rappelées lors des formations et sur le livret d’accueil lors de la conclusion des contrats de travail.

Objectif(s) de progression	Actions	Indicateurs
Améliorer les conditions de travail et l’ergonomie pour faciliter l’accès des femmes à certains métiers et réduire la masculinisation de certaines filières Susciter une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail par la thématique de l’égalité professionelle	- Etude des postes agents de service Espaces Verts (EV) et agents de service Travaux Exceptionnels (TE) Réaliser un diagnostic genré sur les indicateurs liés à la sinistralité dans la branche et si besoin, mener une étude qualitative/quantitative sur les risques à l’origine de maladies professionnelles et accidents du travail pour les femmes et les hommes	Répartition femmes / hommes aux postes d’agents de service Espaces Verts (EV) et agents de service Travaux Exceptionnels (TE) ces postes Nombre de salariés en AT/MP par sexe

Améliorer les conditions de travail et l’ergonomie pour faciliter l’accès des femmes à certains métiers et réduire la masculinisation de certaines filières
Susciter une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail par la thématique de l’égalité professionelle

- Etude des postes agents de service Espaces Verts (EV) et agents de service Travaux Exceptionnels (TE)

Réaliser un diagnostic genré sur les indicateurs liés à la sinistralité dans la branche et si besoin, mener une étude qualitative/quantitative sur les risques à l’origine de maladies professionnelles et accidents du travail pour les femmes et les hommes

Répartition femmes / hommes aux postes d’agents de service Espaces Verts (EV) et agents de service Travaux Exceptionnels (TE) ces postes
Nombre de salariés en AT/MP par sexe

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 6.1 – Entrée en vigueur de l’Accord

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.

Article 6.2 – Durée de l’Accord

Le présent accord conclu pour une durée de 4 ans et cessera de s’appliquer de plein droit à échéance.

Au plus tard trois mois avant l’échéance du terme de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront afin d’examiner les conditions de reconduction de l’accord et les modifications éventuelles à y apporter.

Article 6.3 – Suivi de l’Accord

Le suivi de l’accord sera assuré par le Comité Social et Economique qui établira un bilan d’application et un rapport de suivi présenté lors d’une réunion du Comité Social et Economique.

Le Comité Social et Economique pourra, le cas échéant, préparer un projet de révision de l’accord à présenter aux signataires du présent accord.

Article 6.4 – Révision / Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. Cette demande de révision devra être notifiée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois conformément aux dispositions du Code du Travail.

La demande de dénonciation devra être notifié à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6.5 – Dépôt / Publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en un exemplaire de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr valant transmission à la DIRECCTE, et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.

Fait à Sainte Savine, le 28/10/2022.

En 3 exemplaires

Signatures :

POUR L’ENTREPRISE LES DELEGUES SYNDICAUX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com