Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE GREVE ET DE REPRISE DU TRAVAIL" chez PERA-PELLENC SA (Siège)

Protocole d’accord de fin de grève et de reprise du travail

DATE DU JOUR : Vendredi 3 juillet 2020

Accord de sortie de grève entre :

● L’entreprise PERA-PELLENC dont le siège social est situé à Route d’Agde – 34510 FLORENSAC, représentée par agissant en qualité de ,

D'UNE PART

ET :

● Section syndicale CGT PERA-PELLENC, représentée par , Délégué Syndical CGT et membre élu du CSE

Représentant le syndicat et les salariés en grève,

D'AUTRE PART

Les parties ont convenu de reprendre le travail le Lundi 6 Juillet 2020 à 7H30 en contrepartie des engagements qui suivent.

Ces mesures concernent tous les salariés permanents de l’entreprise Pera-Pellenc.

• La prime vendange :

Le budget anciennement alloué à cette prime vendange sera distribué en fin d’année 2020 selon des critères fixés en concertation avec le CSE après validation par la hiérarchie.

• Les congés :

La pose possible d’une 4^ème semaine de congés sur la période haute dans l’hypothèse où le salarié rencontre une contrainte personnelle. Chaque situation sera étudiée au cas par cas.

• L’ordre de virement de la paie :

L’entreprise se fixe pour objectif de donner l’ordre de virement à la banque entre le 1 et le 3 du mois avec une limite fixée au plus tard le 5 du mois.

• Augmentation de salaire :

Afin d’accompagner les salaires les plus bas, une augmentation solidaire de 1,2% sera octroyée à tous les salariés dont le taux horaire est inférieur ou égal à 14,00€/h brut dès le mois de juillet.

0,6% supplémentaires seront octroyés à ces mêmes salariés en janvier 2021 si l’année 2020 connaît un résultat net positif.

Mesures spécifiques concernant les jours de grève :

• Pour les 4 vendredis de modulation non travaillés (à savoir les vendredi 12 juin, 19 juin, 26 juin et 3 Juillet dernier jour de grève) : ils ne donneront pas droit à un cumul d’heures et ne pourront donc être récupérés en période basse.

• Pour les autres jours de grève déduits de la paie (à savoir Lundi 22, Mardi 23, Mercredi 24, Jeudi 25, Lundi 29, Mardi 30 juin, Mercredi 1^er et jeudi 2 Juillet) :

  • Afin de limiter l’impact des jours de grèves de juin, la direction va effectuer un virement avant le jeudi 9 juillet de 500 € à titre d’avance sur salaire. Cette avance fera l’objet d’un remboursement en quatre mensualités de 125 € à compter de la paie du mois d’août.

  • Concernant les jours de grève de juillet, ils seront défalqués sur la paie de Juillet mais la direction autorise, au choix du salarié et à sa demande, la pose de jours de congés.

  • La direction précise enfin que, si elles sont rendues nécessaires par le niveau d’activité, des heures supplémentaires pourront être effectuées en juillet et août (avant les vendanges 2020) pour compenser la perte de salaire.

En contrepartie de l’ensemble de ces mesures, l’ensemble des salariés grévistes de l’entreprise reprendra le lundi 6 Juillet 2020 à 7H30.

La signature du présent accord emporte cessation immédiate de la grève par l’ensemble des salariés.

Aucun salarié ne sera sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 du code du travail en raison de l'exercice normal du droit de grève. Aucune poursuite ne sera faite contre la CGT.

Afin de reprendre le travail dans les meilleures conditions, les parties conviennent de mettre tout en œuvre pour assurer un respect mutuel entre les salariés grévistes et non-grévistes.

Pour l’entreprise

Pour la CGT