Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SEP - BURGBAD FRANCE (Siège)

Burgbad France - Négociations annuelles obligatoires

Protocole d’accord du 30 Juillet 2020

ENTRE

La société représentée par Mr XXXX Président de Burgbad France SAS.

D’une part,

ET

La CFDT représentée par M XXXXXX, délégué syndical.

D’autre part,

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de trois réunions entre la délégation des organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 24 Juin, 23 Juillet et 30 Juillet 2020.

Au cours de la première réunion la direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations sur la situation économique générale ainsi que sur les évolutions dans le secteur de la distribution classique ou de la grande distribution.

Les demandes de documents et les dates des prochaines réunions ont aussi été communiquées lors de cette première réunion.

La direction a présenté un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation et de durée du travail, d’évolution des rémunérations, d’épargne salariale, de formation, de prévoyance et de qualité de vie au travail.

Les modalités d’accès et le mode de calcul de la participation aux bénéfices ont été rappelés.

Ces échanges et négociations ont permis la construction de cet accord.

Mesure salariale

Augmentation générale de 1,2% des salaires de base, rétroactif au 1^er Juin 2020 (applicable aux salariés avec ancienneté supérieure à 1 an)

Mesure sur l’égalité professionnelle

L’entreprise a réalisé et calculé son index Egapro et a publié les résultats sur son site internet.

Mesures sur la formation

Un bilan RH va être commandé pour adapter notre plan de formation aux nécessités du plan de développement des compétences.

Opposition, publicité et dépôt

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Burgbad France et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en cinq (5) exemplaires à la DIRECCTE compétente par lettre recommandée avec AR.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dreux.

Cet accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Nogent le Roi, le 4 Août 2020

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

CFDT – XXXXX XXX