Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires" chez SEP - BURGBAD FRANCE (Siège)

Négociations annuelles obligatoires

Protocole d’accord du 27 Avril 2021

ENTRE

La société Burgbad France SAS.

D’une part,

ET

La CFDT, délégué syndical.

D’autre part,

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de trois réunions entre la délégation des organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 1^er Avril, 20 Avril et 27 Avril 2021.

Au cours de la première réunion la direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations sur la situation économique générale ainsi que sur les évolutions dans le secteur de la distribution classique ou de la grande distribution.

Les demandes de documents et les dates des prochaines réunions ont aussi été communiquées lors de cette première réunion.

La direction a présenté un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation et de durée du travail, d’évolution des rémunérations, d’épargne salariale, de formation, de prévoyance et de qualité de vie au travail.

Les modalités d’accès et le mode de calcul de la participation aux bénéfices ont été rappelés.

Ces échanges et négociations ont permis la construction de cet accord.

Mesure salariale

Augmentation générale de 1% des salaires de base, rétroactif au 1^er Mars 2021 (applicable aux salariés avec ancienneté supérieure à 1 an)

Mesure sur le calcul de la répartition de la participation

Un nouvel accord va être rédigé pour formaliser le calcul de la répartition de la participation. L’ancien datait de 1993.

20% répartis au prorata du temps de présence et 80% répartis proportionnellement aux salaires.

Mesure sur l’égalité professionnelle

L’entreprise a réalisé et calculé son index Egapro et a publié les résultats sur son site internet.

Mesures sur la formation

Un plan de formation et un outil GPEC sont en cours de construction et seront présentés lors de notre consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

Opposition, publicité et dépôt

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Burgbad France et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise (dont une version intégrale signée par les parties au format .pdf et une version publiable au format .docx de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).

Cet accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) d’Eure-et-Loir

Fait à Nogent le Roi, le 27 Avril 2021