Accord d'entreprise "Accord télétravail burgbad France" chez SEP - BURGBAD FRANCE (Siège)

Accord collectif relatif au télétravail au sein de la Société BURGBAD FRANCE

Entre les soussignées :

La Société BURGBAD FRANCE Société par actions simplifiée dont le siège social est situé ZI du Poirier à Nogent Le Roi (28210), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le N° B 712 950 278, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée l'entreprise

D’une part

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les Parties

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE :

Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de recours au télétravail au sein de la Société BURGBAD FRANCE.

Il témoigne de la volonté de l’entreprise de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation tel que prévu notamment par les articles L.1222-9 à L.1222-11 du Code du travail.

C’est pourquoi, tout en souhaitant développer le télétravail au sein de l’entreprise, les parties signataires du présent accord ont eu la volonté d’intégrer les contraintes organisationnelles, technique, légales et financières de l’entreprise. De fait, elles conviennent que le télétravail ne se prête pas à tous les métiers de l’entreprise, et qu’une mise en place du télétravail, suppose :

• Une organisation du travail adéquate,

• Un suivi spécifique adapté,

• Un accord réciproque et une relation mutuelle de confiance entre les salariés concernés et leur Chef de Service,

• La capacité du salarié en télétravail à exercer son activité de manière autonome hors des locaux de la Société BURGBAD FRANCE.

Titre I : Objet, Champ d’application et définitions

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du télétravail dans l’entreprise.

Il précise notamment, conformément aux dispositions de l’article L.1222-9 du Code du travail :

• Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L.223-1 du code de l'environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;

• Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;

• Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;

• La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;

• Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article L.5213-6 du Code du travail.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la Société BURGBAD FRANCE qui répondent aux conditions d'éligibilité définies au Titre II ci-après.

Article 3 : Définitions et principes

Conformément aux dispositions de l’article L.1222-9 du Code du travail, le télétravail se définit comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le télétravail constitue simplement une modalité particulière d’exécution de la prestation de travail. Le télétravailleur demeure un salarié de l’entreprise.

Sous réserve des particularités liées à son statut, le télétravailleur :

• Bénéficie de l’égalité de traitement avec les autres salariés de l’entreprise ;

• Dispose des mêmes droits individuels et collectifs, avantages légaux et conventionnels, et est tenu aux mêmes obligations que ceux applicables aux salariés placés dans une situation comparable.

Titre II : Conditions d'éligibilité au télétravail

Article 1 : Conditions d’éligibilité

Les Parties au présent accord conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maitrise des applications informatiques indispensables à son activité.

Par conséquent, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent remplir les conditions suivantes, lesquelles sont cumulatives :

• Titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ou à temps partiel ;

• Justifier d’une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise et dans le poste ;

• Disposer d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé ;

• Occuper un emploi pouvant être exercé de façon partielle et régulière à distance ;

• Occuper un emploi dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe ;

• Répondre aux exigences techniques minimales requises au lieu du télétravail pour la mise en œuvre du télétravail, en particulier disposer d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, une connexion internet et une installation électrique conforme.

En cas d’impossibilité de donner une suite favorable à une demande de télétravail par un salarié, le refus devra être motivé par le chef de service. La situation sera alors examinée par le service Ressources Humaines en cas de contestation du collaborateur concerné.

Seront non éligibles au télétravail en raison de la nature de leur activité :

• Les salariés dont les fonctions exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise. Ces fonctions sont listées en annexe du présent accord.

En cas d’impossibilité de donner une suite favorable à une demande de télétravail par un salarié en raison de la nature de son activité, le refus devra être motivé par le chef du service. La situation sera alors examinée par le service Ressources Humaines en cas de contestation du collaborateur concerné.

Article 2 : Caractère volontaire

Les Parties rappellent que le télétravail s'inscrit dans une démarche fondée sur le double volontariat et la double réversibilité tant à l'initiative du salarié que de l'entreprise.

Le télétravail peut être mis en œuvre à la demande de l'entreprise ou du salarié : l'employeur et le salarié se réservant le droit d'accepter ou de refuser la demande.

Tout refus de télétravail à un salarié occupant un poste éligible à ce mode d'organisation, fera l'objet d'une réponse écrite et motivée de la part de l'entreprise.

Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par l’entreprise, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Toutefois en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, de pics de pollution, de conditions climatiques extrêmes, ou en cas de force majeure (grève des transports par exemple), la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.

Article 3 : Prise en compte des situations particulières

• Le salarié en situation de handicap

Il est rappelé que les travailleurs en situation de handicap ont accès au télétravail dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise, lorsque la situation le permet.

Le chef de service portera une attention particulière aux salariés en situation de handicap, ou présentant des problèmes de santé pour l’aménagement de leur organisation en télétravail, en lien avec le médecin du travail. Le référent handicap pourra assurer un suivi spécifique.

Le poste de travail du salarié en situation de handicap pourra être aménagé et adapté à la situation du salarié sur avis du médecin du travail. Les frais découlant de ces aménagements seront supportés par l’entreprise.

• Le salarié avec survenance d’un problème de santé soumis à avis médical

Les salariés présentant des problèmes de santé pourront faire l’objet d’un aménagement de leur poste de travail sur avis et prescription de la médecine du travail. Cette possibilité pourra être mise en œuvre seulement après étude du dossier avec la médecine du travail.

Les situations seront étudiées au cas par cas.

• Le salarié proche aidant

Il est également rappelé que le télétravail pourra être autorisé pour accompagner le salarié dans son rôle d’aidant familial sur remise des justificatifs prévues au 3° et 4° de l’article D 3142-8 du code du travail.

L’aidant familial désigne la personne venant en aide à l’une des personnes suivantes, laquelle présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité :

• Son conjoint ;

• Son concubin ;

• Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• Un ascendant ;

• Un descendant ;

• Un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

• Un ascendant ou un descendant de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le salarié devra justifier par tous moyens de son lien familial avec la personne aidée.

Dans ces situations particulières, le recours au télétravail pourra être autorisé, en accord avec le chef de service et le service des Ressources humaines, selon des modalités d’organisation des jours en télétravail différentes que celles prévues au présent accord, les autres dispositions de l’accord restant pleinement applicables.

Titre III : Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

Article 1 : Période d’adaptation

L’exercice des fonctions en télétravail débute par une période d’adaptation de 3 mois.

Cette période doit permettre à l’employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l’absence du salarié dans les locaux de l’entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service.

Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l’activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, l’employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance d’une semaine.

S’il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l’entreprise.

Article 2 : Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par le salarié

Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l’application des règles relatives aux priorités d’embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.).

L’entreprise s’engage, dans ce cas, à porter à sa connaissance tout poste disponible de cette nature.

La demande sera effectuée par écrit (par remise de la lettre en mains propres / par lettre recommandée avec accusé de réception).

Article 3 : Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par l’employeur

L’employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler, intégralement dans les locaux de l’entreprise, notamment pour les raisons suivantes telles que :

• Condition d’éligibilité non remplie,

• Modification importante des conditions de travail ou dans l’organisation du service devenant incompatible avec la situation de télétravail,

• Changement de fonctions et/ou de service et/ou mobilité géographique devenant incompatible avec la situation de télétravail,

• Non-respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données

Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.

La fin du télétravail prendra effet une semaine à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.

Article 4 : Suspension

Des circonstances exceptionnelles tenant à des impératifs opérationnels peuvent amener l’entreprise à suspendre pour une courte durée la situation de télétravail sans pour autant que cela remette en cause l’organisation du travail en mode télétravail.

De même des circonstances exceptionnelles auxquelles le collaborateur doit faire face et qui sont de nature à empêcher temporairement la réalisation de ses missions dans son lieu habituel de télétravail peuvent légitimer une suspension de la situation de télétravail pour une courte durée sans que soit remis en cause sa qualité de télétravailleur.

La suspension provisoire sera formalisée par écrit au salarié (par remise de la lettre en mains propres / par lettre recommandée avec accusé de réception / par envoi d’un mail avec accusé de réception).

Titre IV : Organisation du télétravail

Article 1 : Journées concernées par le télétravail

Le salarié ayant vu sa demande de télétravail acceptée pourra donc télétravailler régulièrement au plus deux journées par semaine.

Ces deux jours de télétravail seront déterminées d’un commun accord entre le salarié et son chef de service, et idéalement les lundis et les vendredis ne pourront être télétravaillés dans un souci de bon fonctionnement de l’entreprise.

De manière exceptionnelle, dans des cas très spécifiques et après validation du chef de service et de la Direction de l'entreprise, le télétravail pourra avoir lieu plus deux jours par semaine.

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l’entreprise à la demande de son chef de service, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service.

Article 2 : Lieu d’exercice du télétravail

Le lieu de télétravail est le domicile principal du salarié.

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c’est-à-dire celui dont l’adresse figure sur le bulletin de paie. Par conséquent, en cas de changement d’adresse de domicile, le télétravailleur devra obligatoirement en informer le service Ressources Humaines.

Toutefois en cas de lieu de résidence différent du lieu de domicile, le salarié peut choisir son lieu de résidence comme lieu de télétravail après information écrite du service Ressources Humaines.

Article 3 : Conformité des lieux de travail

Le salarié candidat au télétravail doit disposer d’un espace lui permettant :

• De se consacrer à son activité lors de son temps de travail ;

• D’installer les outils informatiques et de communication nécessaires à son activité ;

• D’exercer son travail conformément aux règles d’hygiène et de sécurité applicables à tout travailleur.

Le salarié doit établir et fournir à l’entreprise une attestation établissant la conformité des lieux de travail.

Article 4 : Assurance

Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler de manière régulière, il s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à l'entreprise et à remettre à cette dernière une attestation d’assurance habitation couvrant son domicile. L’attestation indique quelle est la couverture dans le cadre du télétravail et quels sont les biens (mobilier ou matériel informatique) protégés dans le cadre de l’assurance du salarié en télétravail.

Ces conditions de couverture d’assurance devront être remplies préalablement à la première mise en œuvre du télétravail et le salarié devra fournir les justificatifs nécessaires (attestation annuelle) avant la mise en œuvre du télétravail à son chef de service qui transmettra lesdits documents au service Ressources Humaines.

La mise en place et le maintien du télétravail sont conditionnés à cette formalité.

Titre V : Mise en place du télétravail

Le télétravail est mis en place d’un commun accord entre l’entreprise et le salarié.

Il est ainsi rappelé que le fait d’être éligible au télétravail dans les conditions précédemment énoncées ne permet pas au salarié de prétendre de ce seul fait au bénéfice du télétravail. L’accord du chef de service est nécessaire.

Après examen par les responsables de service, l’accord entre l’entreprise et le salarié est formalisé par écrit, qui précise les clauses éventuelles particulière (ex. durée de la période de télétravail).

Lors d’un changement de fonction ou d’affectation, le maintien du télétravail n’est pas de droit.

Titre VI : Conditions d’exécution du télétravail

Article 1 : Temps de travail et régulation de la charge de travail

Le temps de travail du télétravailleur s’apprécie dans les mêmes conditions que le temps de travail des autres salariés de l’entreprise.

Ainsi, le télétravailleur effectue sa prestation de travail selon le régime du temps de travail qui lui est applicable (temps complet, temps partiel, forfait en heures ou en jours…) et selon l’accord d’aménagement du temps de travail en vigueur dans l’entreprise.

Le temps de travail d’un télétravailleur est évalué au regard du temps de présence en entreprise et de celui réalisé en situation de télétravail.

Les signataires rappellent que le télétravail ne doit pas avoir pour effet d’entraîner un dépassement des durées maximales de temps de travail ou le non-respect des durées minimales de temps de repos. Il appartient conjointement à la Direction de l’entreprise, aux responsables de service et au télétravailleur, en raison de la spécificité de sa situation de travail, de veiller au respect des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail et de repos.

Il n’est pas prévu la réalisation d’heures supplémentaires pour le personnel en télétravail sauf dans des cas spécifiques définis par le chef du service concerné (dossier complexe et exceptionnel, etc.).

Chaque chef de service doit s’il est confronté à des heures supplémentaires, de ses collaborateurs pendant les jours de télétravail, en informer par email le service des ressources humaines.

Compte tenu de la spécificité du télétravail, les parties au présent accord conviennent que lors des périodes dans lesquelles le salarié est placé en situation de télétravail, le temps de travail est de 7h (plage horaire détaillée dans l’article 2 de ce titre).

Le service Ressources Humaines complètera manuellement et individuellement les horaires de ces salariés en télétravail sur l’outil de gestion des temps.

Article 2 : Vie privée, plages horaires de contact habituel et droit à la déconnexion

Le télétravail doit s’articuler avec le principe du respect de la vie privée du salarié.

Dans ces conditions, pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :

• Les durées maximales de travail ;

• Les durées minimales de repos journalier, soit 11 heures par jour ;

• Les durées minimales de repos hebdomadaires, soit 35 heures par semaine ;

• Les temps de pause obligatoires.

Le télétravailleur doit également respecter les plages horaires de travail suivantes, pendant lesquelles il doit être possible de le joindre :

1. 9h-12h00

2. 13h00-17h00

Cette plage horaire peut être ajustée entre le salarié et le chef de service tant qu’il respecte une durée de 8 heures avec 1 heure de pause comprise. Cet ajustement sera notifié dans l’écrit entre l’entreprise et le salarié en télétravail.

Pendant ces plages horaires, il est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie, et de consulter sa messagerie.

Il est rappelé que les cadres au forfait jours feront leur possible pour être disponibles sur ces plages horaires mais restent libres dans l’organisation de leur temps de travail.

L'entreprise s'engage à respecter la vie privée du salarié en situation de télétravail, en limitant à la durée de la journée de télétravail, la période durant laquelle le télétravailleur peut être contacté.

En cas de changement nécessitant une modification des plages horaires de contact, les nouvelles plages horaires seront communiquées au salarié par tout moyen.

En cas de nouvelles activités nécessitant l’ouverture du télétravail, l’entreprise communiquera les plages horaires après en avoir informé le Comité Social Economique.

Le télétravailleur doit, pendant ce temps de travail, consulter régulièrement sa messagerie et répondre aux éventuelles sollicitations du client, de ses collègues ou de sa hiérarchie.

Les salariés en télétravail pourront exercer leur droit à la déconnexion conformément à la législation (art. L. 2242-17 du Code du travail).

Lorsque le contrat de travail est suspendu, et ce quelle que soit la cause de cette suspension (arrêt maladie, congés payés…), le télétravailleur ne doit pas fournir de prestation de travail que ce soit en entreprise ou sous forme de télétravail.

Le télétravailleur bénéficie de l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité.

Lui est ainsi applicable la législation relative aux accidents du travail.

L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail.

Il s’engage de plus à respecter dans le cadre du télétravail les consignes et la politique de sécurité de la Société BURGBAD FRANCE.

Néanmoins, en cas d'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur, celui-ci doit fournir des éléments matériels précis sur le contexte de la survenance de cet accident. Ces éléments serviront de base à la déclaration d’accident du travail. Le télétravailleur doit prévenir l’entreprise dans les plus brefs délais de la survenance de cet accident.

Article 3 : Entretien annuel

Un entretien annuel est organisé entre le télétravailleur et son responsable ou toute autre personne pouvant lui être substitué.

L’entretien aborde pour le cadre du télétravail :

• la charge du travail du salarié

• les conditions d’activité du télétravailleur

La participation du salarié à cet entretien est impérative.

Titre VII : Fin du télétravail

La Direction de l'entreprise et le salarié peuvent, à l’initiative de l’une ou de l’autre partie, convenir par accord de mettre un terme au télétravail.

Cette information se réalisera par l’envoi d’un courrier électronique ou d’un courrier remis en mains propres ou d’un courrier recommandé AR.

Titre VIII : Equipement du télétravailleur

Dans le cadre du télétravail, l’entreprise met à la disposition du télétravailleur les équipements suivants :

• un ordinateur, pendant les plages horaires ci-dessus définies.

• Tout équipements informatiques nécessaires au bon fonctionnement du télétravail (clavier, casque, webcam, etc…)

Sauf demande du salarié d’utiliser son propre matériel, les équipements fournis sont la propriété de l’entreprise et doivent faire l’objet d’une utilisation conforme à la charte informatique en vigueur au sein de l’entreprise. Ils sont réservés à un usage professionnel exclusif.

En cas de panne ou de dysfonctionnement de l’équipement, le salarié informe le responsable informatique et son supérieur hiérarchique sans délai afin qu’une solution soit apportée au problème rencontré.

Les frais exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'entreprise seront supportés par cette dernière dans les limites globales fixées selon l’URSSAF de :

• 10 euros par mois et par salarié pour 1 journée de télétravail par semaine

• 20 euros par mois et par salarié pour 2 jours de télétravail par semaine

• 30 euros par mois et par salarié pour 3 jours de télétravail par semaine

• 40 euros par mois et par salarié pour 4 jours de télétravail par semaine

• Jusqu’à 50 euros par mois pour les salariés étant en télétravail à 100%

Pour cela, chaque mois, le salarié en télétravail devra, sous la forme d’une fiche de suivi, indiquer le nombre de jours télétravaillés dans le mois. Cette fiche de suivi sera à faire valider par le chef de service et à transmettre au service Ressources Humaines dans les 10 jours suivant la fin du mois concerné.

Titre IX : Protection des données

Le salarié s’engage à respecter les règles déterminées par l'entreprise destinées à assurer la protection et la confidentialité des données et notamment la Charte Informatique en vigueur dans l’entreprise (en annexe).

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il est le seul à utiliser son poste de travail.

Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement.

Titre X : Dispositions finales

Article 1 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 01^er juin 2022.

Article 2 : Suivi de la mise en œuvre de l’accord

Le suivi de l’application des dispositions du présent accord sera effectué au cours des réunions organisées dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, et notamment des négociations annuelles obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, 1 an après l’entrée en vigueur du présent avenant, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 3 : Révision, dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail et à l'article L.2261-9 du Code du travail, à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de trois mois.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction de l'entreprise :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;

- Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

- Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Chartres (28).

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.

Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nogent Le Roi

le 31 mai 2022

en 4 exemplaires originaux.

Les Signataires :

ANNEXE 1 – Fonctions non éligibles au télétravail

Les fonctions non éligibles au télétravail sont :

• Les agents de production,

• Les agents de maintenance,

• Le service des méthodes,

• Le service d’ordonnancement,

• Le service informatique,

• Les agents d’encadrement pour la partie production de l’entreprise

• Les agents fonctionnels en lien direct avec les clients tel que le service de l’administration des ventes ou à l’accueil ou au showroom.

ANNEXE 2 – Charte Informatique et Internet burgbad France

Sommaire

1. Introduction

2. Définitions

3. Accès aux ressources informatiques et services internet et téléphonique

4. Règles de sécurité

5. Règles d’utilisation

6. Droits et devoirs de l'administrateur

7. Données Personnelles

8. Sanctions

1. Introduction

La société Burgbad France met à la disposition de tout utilisateur des ressources informatiques et services internet et téléphonique, qui sont nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Ce texte disposant d’un aspect réglementaire est avant tout un code de bonne conduite à l’attention de l’ensemble des salariés et collaborateurs de l’entreprise.

Il a pour objectif d’informer chaque utilisateur du réseau aux risques encourus suite à un usage abusif des ressources informatiques et services internet et téléphonique de l’entreprise.

La charte fait partie intégrante du règlement intérieur au sens de l’article L. 1321-5 du Code du travail et présente les conditions d’utilisation et d’accès aux ressources informatiques et services internet et téléphonique.

Le bon fonctionnement du système d’information suppose le respect des dispositions législatives et réglementaires qui s’imposent et notamment la sécurité, la performance des traitements et la conservation des données professionnelles.

2. Définitions

On désignera de façon générale sous le terme "ressources informatiques" : les réseaux, les câbles, les ordinateurs fixes ou portables, les serveurs locaux ou distants, les tablettes, les téléphones fixes ou mobile, les imprimantes, les photocopieurs, les logiciels, les applications, les documents, les bases de données…

On désignera par "services internet et téléphonique" : la mise à disposition par des serveurs locaux ou distants de moyens d’échanges et d’informations diverses : internet, messagerie, forum, "chat", téléphonie, visioconférence…

On désignera sous le terme "utilisateur" : toute personne ayant accès ou utilisant les ressources informatiques et services internet et téléphonique quel que soit son statut.

On désignera sous le terme "administrateur" : toute personne du service informatique interne ou externe ayant en charge la maintenance des ressources informatiques et services internet et téléphonique.

3. Accès aux ressources informatiques et services internet et téléphonique

Il est fourni à chaque utilisateur un identifiant et un mot de passe qui sont personnels et qui en aucun cas ne doivent être communiqués à des tiers. Si pour des raisons exceptionnelles et ponctuelles, un utilisateur se trouve dans l’obligation de communiquer son mot de passe, il devra veiller dès que possible au changement de ce dernier auprès de l'administrateur. Il doit signaler toute tentative de violation de son compte et, de façon générale, toute anomalie qu’il peut constater.

La société Burgbad met à disposition de l'utilisateur un serveur composé de différents dossiers sauvegardés quotidiennement. Seules les données professionnelles doivent être stockées sur le serveur. Tout document non stocké dans les dossiers prévus à cet effet, pourra être détruit sans autorisation de l'utilisateur.

Le poste de travail (station, micros, portable, tablette, etc.) de chaque utilisateur est en règle générale équipé d'un logiciel anti-virus.

Cependant, l'utilisation des applications communicantes (internet, messagerie, etc.) et des supports de stockage (disquette, CD-Rom, clé USB, etc.), peut, malgré les précautions prises, provoquer la transmission et l'installation sur le poste de travail de l'utilisateur, à l'insu de ce dernier, de programmes ou fichiers, qui altèrent ou pillent les données et logiciels qu'il contient.

En cas d'anomalie, l'utilisateur doit stopper toute transaction et prévenir immédiatement l'administrateur.

La connexion d’un équipement privé et extérieur (tels qu’un ordinateur, commutateur, modem, borne d’accès sans fil…) sur le réseau sont soumises à autorisation de l'administrateur. Ces autorisations sont strictement personnelles et ne peuvent en aucun cas être cédées, même temporairement, à un tiers. Elles peuvent être retirées à tout moment. Toute autorisation prend fin lors de la cessation de l’activité professionnelle de l'utilisateur.

L’entreprise peut en outre prévoir des restrictions d’accès spécifiques à son organisation (certificats électroniques, cartes à puce d’accès ou d’authentification, filtrage d’accès sécurisé,…).

Toute information est professionnelle. Il est néanmoins toléré un usage personnel limité et occasionnel des ressources informatiques et services internet et téléphonique. Dans ce cas, les données devront explicitement être désignées par l’utilisateur comme relevant de sa vie privée. Ainsi, il appartient à l’utilisateur de procéder au stockage éventuel de ses données à caractère personnel sur son ordinateur dans des répertoires explicitement prévus à cet effet et intitulés "perso" ou "personnel". La protection et la sauvegarde régulière des données de ces dossiers incombent à l’utilisateur, la responsabilité de l’entreprise ne pouvant être engagée quant à la conservation de cet espace.

De même pour la messagerie électronique tout message sera réputé professionnel sauf s’il comporte une mention particulière et explicitée dans son objet tel que " perso " ou "personnel " indiquant son caractère privé ou s’il est stocké dans un espace personnel de données.

La protection et la sauvegarde régulière des données de ces dossiers incombent à l’utilisateur, la responsabilité de l’entreprise ne pouvant être engagée quant à la conservation de cet espace.

A des fins de statistiques, de qualité de service et de sécurité, le trafic Internet est sujet à une supervision et à des vérifications et audits réguliers par l'entreprise, dans les limites prévues par la loi.

La Société Burgbad France se réserve le droit de contrôler le bon usage des règles d’utilisation des outils informatiques appartenant à l’entreprise dans le respect de la liberté individuelle de ses collaborateurs. Le système de contrôle mis en place est justifié et proportionné au but recherché.

L’utilisation du courrier électronique à des fins personnelles est autorisée dans des proportions raisonnables et à la condition de ne pas affecter le trafic normal des messages professionnels.

L'entreprise met à disposition des utilisateurs d'appareils mobiles (iPhone, iPad, etc.), son propre catalogue d'applications "AppCatalog". Pour des besoins ponctuels ou à des fins de test, l'utilisateur est autorisé de se procurer d'autres applications sur les serveurs officiels d'Appel (AppStore). Néanmoins, le but est de regrouper les applications utiles et importantes sur le serveur de l'entreprise afin de fournir, si besoin, un ensemble complet d'outils à l'utilisateur. Si vous souhaitez intégrer une application dans le catalogue de l'entreprise, veuillez en informer votre administrateur. Les applications payantes feront l'objet d'une autorisation de l'administrateur et seront éventuellement mises à disposition dans le catalogue de l'entreprise.

L'utilisation des ressources téléphoniques doit présenter un caractère professionnel. Il est néanmoins toléré un usage personnel limité et occasionnel de ces ressources.

A des fins de statistiques et d'analyse, toutes les informations concernant les appels téléphoniques sont archivées. Le responsable du service peut donc procéder au contrôle de l’ensemble des appels émis dans le respect de la législation applicable et notamment de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

4. Règles de sécurité

L’utilisation des ressources informatiques doit être rationnelle et loyale afin d’en éviter la saturation ou leur détournement à des fins personnelles.

Tout utilisateur est responsable de l’usage des ressources informatiques auxquelles il a accès. En particulier :

• il lui appartient de protéger ses données professionnelles en utilisant les moyens de sauvegardes individuels ou par services mis à sa disposition,

• il doit garantir l’accès à tout moment à ses données professionnelles dans le cadre de la politique de recouvrement de données mise en œuvre au sein de l’entreprise,

• il ne doit pas quitter son poste de travail ni ceux en libre-service en laissant des ressources ou services accessibles,

• il ne doit pas installer de logiciels sans autorisation préalable de l'administrateur, ni contourner les restrictions d’utilisation d’un logiciel. Si tel était le cas, les dits logiciels pourront être supprimés sans autorisation de l'utilisateur. Les logiciels doivent être utilisés dans les conditions des licences souscrites,

• il s’engage à ne pas mettre à la disposition d’utilisateur(s) non autorisé(s) un accès aux ressources informatiques ou aux services internet et téléphonique, à travers des matériels dont il a l’usage,

• il ne doit pas utiliser ou essayer d’utiliser des comptes autres que le sien ou masquer son identité,

• il ne doit pas accéder aux informations et documents conservés sur les ressources informatiques autres que ceux qui lui sont propres, et ceux qui sont publics ou partagés. Il ne doit pas tenter de les lire, modifier, copier ou détruire, même si l’accès est techniquement possible.

En outre, l'utilisateur s'engage à :

• ne pas se connecter ou essayer de se connecter sur un serveur autrement que par les dispositions prévues par ce serveur ou sans y être autorisé par les responsables habilités,

• ne pas se livrer à des actions mettant sciemment en péril la sécurité ou le bon fonctionnement des ressources informatiques,

• ne pas usurper l’identité d’une autre personne et il ne doit pas intercepter de communications entre tiers,

• ne pas utiliser ces services pour proposer ou rendre accessibles aux tiers des données et informations confidentielles ou contraires à la législation en vigueur,

• ne pas déposer des données sur des serveurs de stockage externes plus communément appelé "Cloud" ou ouvert au grand public (Google, free, orange, …) hormis celui mis à disposition par l'entreprise,

• ne pas utiliser des programmes de messagerie instantanée (Skype, etc.) hormis celui mis à disposition par l'entreprise,

• faire preuve de la plus grande correction à l’égard de ses interlocuteurs dans les échanges électroniques par courrier, forums de discussions…,

• ne pas émettre des opinions personnelles étrangères à son activité professionnelle susceptibles de porter préjudice à l’entreprise Burgbad France,

• s’imposer le respect des lois et notamment celles relatives aux publications à caractère injurieux, raciste, pornographique, diffamatoire,

• ne pas supprimer ou désactiver les logiciels ou programmes installés sur les ressources informatiques,

• ne pas ajouter ou retirer un composant matériel (disque dur, mémoire, etc.).

En cas de dysfonctionnement constaté par l'administrateur, il peut être procédé à un contrôle manuel et à une vérification de toute opération effectuée par un ou plusieurs utilisateurs. Si ces contrôles doivent porter sur des fichiers identifiés comme privés, l'administrateur n'ouvrira les fichiers concernés qu'en présence du salarié.

5. Règles d’utilisation

L’utilisation des ressources informatiques et l’usage des services internet et téléphonique ainsi que du réseau pour y accéder sont destinés à l’activité professionnelle des utilisateurs conformément à la législation en vigueur. Il est néanmoins toléré un usage personnel limité et occasionnel des ressources et services. En toute hypothèse, le surcoût qui en résulte doit demeurer négligeable au regard du coût global d’exploitation.

Par conséquent, il ne doit se livrer, en aucune circonstance, à l'une quelconque des activités suivantes

• télécharger, stocker, publier, diffuser ou distribuer, au moyen des ressources de l'entreprise, des documents, informations, images, vidéos, etc. :

  • à caractère violent, pornographique ou contraire aux bonnes mœurs, ou susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, ainsi qu'à la protection des mineurs, de caractère diffamatoire et de manière générale illicite,

  • portant atteinte aux ressources de l'entreprise et plus particulièrement à l'intégrité et à la conservation des données de l'entreprise,

  • portant atteinte à l'image de marque interne et externe de la société Burgbad France.

Il est interdit d'accéder à des serveurs Web traitant de ces sujets avec le risque de voir l'adresse e-mail de l'utilisateur reprise dans un courrier de masse comportant des pièces jointes illicites. Si l'utilisateur est amené à recevoir, à son insu, de tels éléments, il est tenu de les détruire aussitôt.

L'utilisateur doit également proscrire :

• de tout comportement pouvant inciter des tiers à lui adresser de tels documents sous forme d'informations, d'images, de vidéos, de fichiers, etc.,

• d'utiliser les ressources de l'entreprise à des fins de harcèlement, menace ou d'injure et de manière générale violer les droits en vigueur,

• de télécharger, stocker ou transmettre des fichiers contenant des éléments protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, sauf à posséder les autorisations nécessaires. L'utilisateur s'interdit de solliciter l'envoi par des tiers, en pièces jointes, de tels fichiers,

• de télécharger, stocker, utiliser ou transmettre des programmes, logiciels, progiciels, etc., qui sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, autres que ceux qui sont expressément autorisés par l'entreprise,

• de solliciter l'envoi par des tiers, en pièces jointes, de tels programmes, logiciels, progiciels, etc.,

• d'utiliser les ressources informatiques, mis à sa disposition par l'entreprise, en violation des lois sur la propriété intellectuelle, des règles techniques applicables et des prescriptions définies par l'entreprise,

• de télécharger ou transmettre, sciemment, des fichiers contenant des virus ou des données altérées,

• de falsifier la source d'éléments contenus dans un fichier,

• d'envoyer des messages en masse (plus de 7 destinataires, hors diffusion sur des listes de l'entreprise pour raisons de service) ou en chaîne (messages reçus individuellement dans le cadre d'une diffusion collective avec invitation à le renvoyer également collectivement),

• d'utiliser les ressources de l'entreprise de manière à gêner l'accès des autres utilisateurs ; téléchargements de fichiers musicaux, vidéo, logiciels, etc. ou d'écouter ou de visualiser des contenus diffusés en continu (streaming) tels que radios, musiques ou vidéos (Youtube, Spotify, Deezer, etc.).

L’entreprise ne pourra être tenue pour responsable des détériorations d’informations ou des infractions commises par un utilisateur qui ne se sera pas conformé à ces règles.

Pour rappel, certaines des activités énoncées ci-dessus peuvent constituer des infractions de nature pénale.

L'entreprise se réserve la possibilité d'effectuer des vérifications et contrôles réguliers dans les limites prévues par la loi.

6. Droits et devoirs de l'administrateur

Les administrateurs internes ou externes sont garant de l'application rigoureuse des recommandations de cette charte. Ces personnes ont des privilèges qui leurs sont indispensables pour le bon fonctionnement du réseau interne, mais sont bien sûr également soumises au contenu de cette charte ainsi qu'à la loi française.

L'administrateur se doit de :

• fournir à chaque utilisateur des ressources informatique et un accès physique au réseau de l'entreprise dans la limite des moyens humains et matériels disponibles, et dans la mesure ou l'utilisateur respecte strictement cette charte,

• respecter la confidentialité,

• informer la direction de l'entreprise de toute violation de cette charte,

• s'assurer du bon fonctionnement des ressources informatiques et services internet et téléphonique ainsi que la bonne conservation des données.

Pour cela les administrateurs internes ou externes peuvent notamment :

• interrompre les services ou connexions,

• imposer des limitations (débits réseau, impressions,...) aux utilisateurs,

• stopper brutalement tout acte suspect qui viole les règles d'utilisation du système et le non-respect de cette charte.

7. Données Personnelles

La société Burgbad France récolte, pour son bon fonctionnement, des données à caractère personnel soit directement auprès de l'utilisateur (nom, prénom, ...), soit indirectement (logs, relevés, emails, caractéristiques des ressources informatique, données de connexion des services internet et téléphonique et téléphonique, ...). Ces données font l'objet d'un traitement informatique destiné à assurer l'accomplissement de la mission de l'utilisateur (gestion des accès aux ressources informatique, services internet et téléphonique, messagerie, ...), à détecter les dysfonctionnements, à l'établissement de statistiques ainsi qu'à la sécurité des ressources informatique et services internet et téléphonique. Ces données ont fait l'objet d'une déclaration conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978.

Pour le bon fonctionnement de l'entreprise, certaines données sont transmises à la maison mère Eczacibasi située hors de l'union européenne. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de modifications que les utilisateurs peuvent exercer auprès de l'administrateur. La CNIL avec la décision DF-2014-266 et DF-2014-267 autorise la société Burgbad France à transférer des données à caractères personnel vers la Turquie

Il est rappelé aux utilisateurs que les traitements de données à caractère personnel doivent être déclarés à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, en vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les utilisateurs souhaitant réaliser, dans le cadre professionnel, des traitements relevant de ladite loi, sont invités à prendre contact avec l'administrateur avant d'y procéder.

8. Sanctions

Le manquement aux règles et mesures de sécurité de la présente charte est susceptible d'engager la responsabilité personnelle de l'utilisateur et d'entraîner à son encontre des avertissements, des limitations ou suspensions d'utiliser tout ou partie des ressources informatiques et services internet et téléphonique et de communication, voire des sanctions disciplinaires, proportionnées à la gravité des faits concernés.