Accord d'entreprise "Accord collectif valant accord de négociation annuelle 2022-2023" chez EXPL CLINIQUE DU VALLESPIR (Siège)

Entre :

La SAS Clinique du Vallespir au capital de 183 120 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro B 714 200 896 dont le siège social est Chemin de San Pluget (66400) CERET,

Représentée par Madame , Directrice

D’une part,

Et les représentants du personnel et représentants suivants de chaque service :

• Pour les représentants du Personnel :

• Pour les représentants des services et des salariés grévistes :

D’autre part,

PREAMBULE

Le 6 septembre 2022, les négociations annuelles obligatoires ont été ouvertes dans la clinique.

Un planning de rencontre a été fixé d’un commun accord avec les représentants du personnel :

• Le 13 septembre 2022,

• Le 29 septembre 2022,

• Le 13 octobre 2022,

Le 3 octobre, un courrier du service du Bloc opératoire et Ambulatoire a été adressé à la direction, sollicitant des revalorisations salariales et des modifications d’organisation.

Le 6 octobre une réunion avec la direction et les représentants du personnel avait été organisée.

Le 10 octobre, le service du Bloc opératoire et Ambulatoire ont déposé un préavis de grève pour le 18 octobre.

Le 11 octobre, des courriers de services de soins ont été adressés à la direction, sollicitant aussi des revalorisations salariales et des modifications d’organisation.

Le lundi 17 octobre, 11 salariés du service ambulatoire et du bloc opératoire de la Clinique du Vallespir ont déposé un préavis de grève initialement annoncé pour le mardi 18 octobre. Le mercredi 19 octobre les salariés grévistes ont repris le travail.

La direction attachée au dialogue social avait ouvert, dès la réunion du 13 octobre 2022, le cadre des négociations annuelles aux représentants de chaque service de la clinique, étendu aux représentants des salariés grévistes.

Un planning de rencontre a été fixé d’un commun accord avec les représentants du personnel, représentants des grévistes et de chaque service de la clinique :

• Le 13 octobre 2022

• Le 19 octobre 2022,

• Le 27 octobre 2022,

• Le 08 novembre 2022

Les représentants du personnel et des services ont fait part à la Direction d’un certain nombre de préoccupations et de l’urgence à trouver des solutions concrètes afin :

• De reconnaitre l'engagement de tous les salariés au sein de la Clinique ;

• D’obtenir des augmentations de pouvoir d’achat.

• D’obtenir une amélioration des conditions de travail

Les demandes suivantes des représentants du personnel et des services ont été formulées :

• Revalorisation pour tous les salariés

• Valorisation des services techniques

• Réévaluation des plannings :

  • Bloc

  • Astreintes

  • Horaires de Sté

  • Temps de pause

  • Nuit

  • Urgence

• Prime habillage

• Prime transport

• Valorisation des salariés travaillants seuls

• Médaille du travail

Dans le cadre des échanges, la Direction a indiqué sa position en rappelant notamment :

• Le contexte économique de la Clinique

• La baisse d’activité et le transfert de la chirurgie complète en ambulatoire

• La baisse de chiffre d’affaire

• L’augmentation des charges courantes d’exploitation

Les réunions tenues depuis septembre 2022 ont été l’occasion d’aborder tous les points entrant dans le champ des négociations annuelles obligatoires :

• Les salaires,

• La gestion prévisionnelle des emplois et ressources,

• Les conditions de travail,

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Dans le but d’aboutir à une résolution du conflit, les parties ont convenu ce qui suit en matière de NA0 2022-2023

CONTEXTE

Il a été rappelé que les salariés de l’établissement bénéficient notamment :

• D’une valeur du point à 7.18 supérieure à la convention collective

• D’un décloisonnement de la grille conventionnelle pour les anciennetés de plus de 30 ans

• D’un plan de développement des compétences

• D’un accord d’intéressement basé sur des critères de performance.

• D’une prime de rentrée

• D’un accord de dons de jours de repos (Mars 2022)

• D’une mutuelle d’entreprise avec une prise en charge employeur mensuelle de 60% :

  • Participation employeur de 32,91€ pour une couverture isolée du salarié sur un total de 54,85€

  • Participation employeur de 73,22€ pour une couverture familiale du salarié sur un total de 122,03€

• D’une Politique QVT avec notamment l’élaboration de contrat CLACT annuel ainsi que du plan de bien-être au travail

La Direction, a rappelé sa volonté de maintenir le dialogue social, en poursuivant et amplifiant les mesures salariales au sein de la clinique, tout en travaillant sur le positionnement de la clinique du Vallespir sur son territoire, et le développement de son activité afin de sécuriser l’outil de travail de tous.

Depuis 2020, la clinique a été marquée :

• Par la gestion de crise COVID et l’engagement des collaborateurs

• Par la revalorisation salariale :

  • Avec le versement de la prime COVID en juillet 2020

  • Puis le versement SEGUR 1 depuis novembre 2020 avec rappel depuis septembre 2020

  • Et le versement Ségur 2 depuis Octobre 2021

Les représentants du personnel soulignent l’importance du sujet des conditions de travail, et de la fragilité de l’activité qui ont mobilisé les adaptations du personnel dans tous les secteurs.

Les représentants du personnel ont exprimé un souhait fort de reconnaissance des salariés présents, de toutes catégories confondues, au titre de leur engagement en matière de travail effectif, de technicité et de polyvalence.

A l’issue des réunions de négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique du Vallespir.

MESURES SOCIALES ET SALARIALES

• Prime habillage et prime polyvalence

La clinique du Vallespir par sa dimension de proximité et le fonctionnement polyvalent des équipes souhaite valoriser la fidélisation, la disponibilité et les temps d’habillage de ses salariés.

Les parties conviennent de mettre en place une prime « Polyvalence et Habillage » pour tout personnel de l’établissement paramédical, administratif, services généraux et techniques :

- Prime mensuelle de 50,26€ brut pour un salarié à temps plein et au prorata du temps de travail pour un salarié à temps partiel

Cette prime sera un élément du salaire fixe mensuel et intégrera la base du taux horaire notamment pour le calcul des heures supplémentaires.

Cette prime sera mise en application dès la première paie suivant la signature de l’accord

Il est convenu d’attribuer cette prime de Polyvalence et d’habillage de façon pérenne tout en convenant que celle-ci fera l’objet d’une renégociation suivant l’évolution des négociations salariales de branche en cours.

• Prime de transport

Afin de développer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement et notamment pour compenser l’augmentation des couts de transports, les parties entendent mettre en place, pour l’année 2022 la prime transport à hauteur de 150 € net.

Cette prime permet de compenser en partie les frais de transport intervenant entre le domicile et le lieu de travail, que ces frais soient liés à des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique des véhicules.

La prime sera versée au mois de décembre 2022

Pour être bénéficiaire, le salarié doit cumulativement remplir les conditions suivantes :

- Avoir 12 mois d’ancienneté continue au 30/11/2022

- Etre présent dans les effectifs à la date de versement sans pour autant être en préavis sur le mois de paiement soit au mois de décembre de l’année N.

- Avoir une résidence habituelle hors d’un périmètre urbain tel que défini par l'article 27 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ou , bien que la résidence ou le lieu de travail se trouve dans les zones ci-dessus, l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...)

Le montant de l’aide au transport personnel domicile-lieu de travail est fixé à hauteur de 150€.

La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des employés à temps complet.

Cette disposition s’applique dans le cadre de la NAO 2022 et pour l’application de l’exercice annuel.

Les modalités de cette prime feront l’objet de renégociation lors de la prochaine Négociation annuelle obligatoire

• Valorisation des Compétences IDE de Bloc opératoire :

Rappel de la mesure mise en place lors des NAO 2021 :

La direction souhaite soutenir les compétences des IBODES et IADES avec la mise en place de mesures spécifiques suivantes plus favorables que la convention collective :

• Passage de qualification THQA à THQB au 1^er novembre 2021 pour les IBODES avec reprise d’ancienneté.

• Passage de qualification THQA à THQB au 1^er janvier 2022 pour les IADES avec reprise d’ancienneté.

Ces évolutions de qualification sont prises afin de valoriser le développement des compétences spécifiques de Bloc opératoire sur les activités programmées et sur les prises en charges en urgence des spécialités chirurgicales.

• Valorisation de l’ancienneté professionnelle d’établissement

La direction et les représentants des salariés souhaitent valoriser l’ancienneté professionnelle au sein de la clinique du Vallespir, à l’occasion d’une cérémonie de remise de médailles d’honneur du travail.

Ancienneté dans la Clinique :

• Médaille d'argent : 20 ans

• Médaille de vermeil : 30 ans

• Médaille d'or : 35 ans

• Grande médaille d'or : 40 ans

L’ancienneté professionnelle d’établissement donnera lieu à une cérémonie ou d’un moment conviviale avec la remise de médaille du travail et d’un cadeau par la direction.

La nature du cadeau et la date de l’évènement sera défini en CSE chaque année

MESURES CONCERNANT LES ORGANISATIONS DU TRAVAIL

• PLANNINGS

Des groupes de travail seront organisés avec des représentants de services et l’encadrement pour travailler sur les plannings suivants dès le 1^er trimestre 2023 :

• Bloc et Stérilisation

• Astreintes

• Nuit

• Urgence

• TRAITEMENT DES IRRITANTS DU QUOTIDIEN

Proposition d’une action PROXIM ELSAN d’accompagnement des services sur le traitement des irritants du quotidien

• Présentation du dispositif

• Projet de lancement du module « Proxim Elsan » dès le mois de décembre 2022

GESTION DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Dans le cadre de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), l'établissement est engagé dans cette démarche GPEC. Notre Etablissement a pérennisé la démarche qui demeure un objectif principal du projet d’établissement.

L’accent est donné cette année sur :

• L’entretien annuel d’évaluation et l’entretien professionnel avec simplification des supports

• L’accompagnement de la réforme IDE exerçant en Bloc Opératoire : en soutenant les formations VAE Ibodes et l’accompagnement de validation des mesures transitoires

MESURES RELATIVES AUX ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

"La loi garantit à la femme dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme"

Le principe d'égalité est un principe fondamental en droit du travail. La notion d'égalité professionnelle découle du principe fondamental d'égalité de traitement.

Le droit international communautaire et le droit interne ont mis en exergue le principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes au travers de traités, directives et de lois.

La loi Génisson du 9 Mai 2001 et la loi du 23 Mars 2006 ont porté l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au cœur des négociations obligatoires dans les entreprises.

Le principe même de l'égalité professionnelle découle du principe de l'égalité de traitement qui prohibe toute discrimination fondée sur le sexe, l'âge, l'état de santé ou handicap, les opinions syndicales, l'appartenance syndicale.

L'égalité professionnelle concerne l'ensemble des salariés, tous sexes confondus appartenant à une même entreprise, notamment sur les critères :

• de rémunération

• de recrutement et d’accès à des postes d’encadrement

• d’accès à la formation professionnelle

Il ressort de l'article L.2242-5 du code du travail, que la négociation porte notamment sur les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

Tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière reposent exclusivement sur des critères professionnels, c'est à dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe. 

De la même manière, la Clinique applique le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, sachant que les salariés à temps partiel sont majoritairement, pour ne pas dire exclusivement, des femmes. 

MESURES RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, des informations ont été communiquées régulièrement aux délégués syndicaux. Le principe de non-discrimination des salariés handicapés est mis en œuvre par l'établissement.

MESURES RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Clinique du Vallespir est engagée depuis plusieurs années en matière d’actions permettant l’amélioration de la qualité de vie au travail

Ces dernières années ont été marquées par le lancement d’une démarche spécifique, en coopération avec la CARSAT et les représentants du personnel, de prévention des Risques et de développement des actions de Qualité de vie au Travail

• Les actions suivantes en matière de QVT ont été menées sur cette année :

• Petit déjeuner offert en Avril

• Mai 2022 comme chaque année la clinique a offert des cerises au personnel et Invitation du personnel à la soirée médicale

• Juin 2022 le repas du personnel avec une paella faite maison et Tombola gratuite offerte au personnel : place de corridas, de déferlante et de nombreux autres lots.

• Juin 2022 : à l’occasion de la semaine QVT mise en place de fauteuils de massage,

• Juillet 2022 : remerciement de salariés au Festival des Déferlantes avec des places offertes sur tirage au sort à 8 salariés et avec la participation de 8 salariés bénévoles au stand de communication avec le public des festivaliers

• Septembre 2022 inscription du personnel de la clinique à la ronde Cérétane avec tee-shirt offert

• Repas de Noël

Les partenaires sociaux confirment collectivement leur engagement dans cette démarche de façon continue, constructive et concertée.

REVISION DE L’ACCORD

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Les parties conviennent que cet accord s’inscrit dans un contexte particulier lié à la conclusion, a priori imminente d’un avenant n°32 relatif aux revalorisations salariales du secteur de l’hospitalisation privée.

Dans ces conditions, dans la mesure ou une décision ou accord conventionnel sont susceptibles d’intervenir à tout moment tant sur la valeur du point que sur une revalorisation salariale, qui s’imposeraient à la Clinique, les signataires de la présente conviennent explicitement que les mesures issues du présent protocole sont prises en anticipation des futures dispositions.

En conséquence, toutes les sommes allouées au titre du présent protocole seront révisées au titre de leurs imputations sur les futures dispositions.

ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par remise en main propre, aux parties signataires.

INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des salariés dans l'entreprise.

L’accord sera affiché et mis à disposition du personnel sur l’outil intranet BlueMedi.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes. Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Céret, le 08 novembre 2022

Pour la Direction de la Clinique du Vallespir

Pour les représentants du Personnel élus et pour les représentants des services :

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