Accord d'entreprise "Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes et Qualité de vie au travail" chez SATFER FRANCE

Accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur la qualité de vie au travail

Pour :

La Société SATFER FRANCE, S.A.S. au capital de 470 050 €uros dont le siège social est sis au 535 Avenue de Bruxelles, BP 25 330, 66 033 PERPIGNAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN, sous le numéro B 714 201 472, n° Siret 714 201472 / 000 95, n° cotisant URSSAF : P2 000 671 13600 75 et ses agences de :

• MARMANDE (rue Michel Montaigne – 47 203 MARMANDE) ;

• SAMAZAN (zone artisanale – 47 250 SAMAZAN) ;

• PERPIGNAN (119 allée de Provence – 66 031 PERPIGNAN) ;

• CHATEAURENARD (avenue de la Chaffine – 13 160 CHATEAURENARD),

Représentée par -------------------------, Directeur Général ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

dit « la Société ».

Et :

Son personnel, représenté par -------------------------, délégué syndical, dûment mandaté par la Fédération Nationale des Chauffeur Routier (F.N.C.R.), syndicat représentatif dans la Société depuis les élections professionnelles de novembre 2013.

Préambule

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un véritable enjeu national.

Ainsi, la Société SATFER FRANCE entend, à travers du présent accord continuer à promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. En effet, cette dernière avait déjà mis en œuvre des mesures par le passé : plans d’action et accord d’entreprise (en date du 30 décembre 2014).

Attaché au respect de ce principe, elle poursuit ainsi sa démarche volontariste qui s’oppose à toute discrimination et tout comportement visant à porter atteinte à la dignité de la personne en raison de sa nationalité, de son âge, de son sexe (…).

Fort des mesures précédemment mises en œuvre et des résultats obtenus, le présent accord a dans un premier temps pour finalité de continuer à promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la Société, de poursuivre les engagements pris ainsi que de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression des éventuelles inégalités qui pourraient être constatées.

Dans un second temps, celui-ci a pour finalité de consacrer de nouveaux engagements de la Société afin d’améliorer la qualité de vie au travail de l’ensemble des salariés.

Cette dernière entend donc réaffirmer et confirmer son attachement à défendre les présentes valeurs.

Il est toutefois rappelé en préalable le contexte actuel de la répartition des effectifs composant la catégorie socioprofessionnelle des ouvriers. En effet, cette dernière est constituée presque qu’intégralement d’hommes (1% de femme) compte tenu des spécifications des métiers de conducteurs routiers et de manutentionnaires la composant qui nécessite des contraintes spécifiques particulières (travail de nuit, déplacements…)

Cet accord a vocation à s’appliquer au siège de la Société à PERPIGNAN ainsi qu’à l’ensemble de ses agences existantes ou venant à être créées dans le futur.

Il est notamment conclu conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-17 du Code du travail dans leur version modifiée suite à l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

Titre 1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Dans le cadre du présent titre, la Société et le syndicat signataire souhaitent dans un premier temps rappeler et redéfinir les modalités d’information et de consultation des Institutions Représentatives du Personnel (A) avant de faire état des engagements visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (B).

1. Modalité d’information et de consultation :

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2323-15 du Code du travail, l’entreprise s’engage à mettre à jour au plus tôt, les éléments nécessaires à la consultation afférente à la politique sociale de l'entreprise et aux conditions de travail et d'emploi.

Ainsi, les institutions représentatives devront être en possession au minimum un mois avant chaque consultation de l’ensemble des informations nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause sur les thèmes abordés.

2. Les engagements :

L’objectif des présentes dispositions est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la Société. Pour ce faire, et conformément aux dispositions des articles R.2242-2 du Code du travail, la Société entend :

• fixer des objectifs de progression pour chaque domaine,

• formaliser la mise en place d’actions permettant de les atteindre,

• y associer des indicateurs chiffrés.

Les parties ont convenu de faire porter prioritairement leurs actions sur les domaines d’actions relatifs à l’embauche (1), la formation (2) et la rémunération effective (3).

1. Domaine d’action n°1 - l’embauche :

• objectifs :

La Société souhaite diminuer la différence qui résulte de la ventilation des effectifs hommes-femmes dans la catégorie des ouvriers. En effet, il ressort de la dernière étude annuelle que la proportion des femmes dans cette catégorie est de l’ordre de 1%.

Dans cet objectif, et compte tenu du volume de faible candidature féminine pour ces fonctions, la Société souhaite s’engager pour que la part des hommes et des femmes embauchés soit le reflet des candidatures reçues de chaque sexe, à formation, à compétence, à expérience et à profil équivalent.

• actions :

Pour ce faire, la Société confirme la mise en place d’un processus identique en matière de recrutement. C’est-à-dire que 100% des offres d’emploi s’adresserons uniformément aux hommes et aux femmes. La Société réaffirme que les recrutements ne seront réalisés que sur des critères objectifs.

La Direction communiquera annuellement aux partenaires sociaux un indicateur pour comparer le nombre d’hommes et de femmes recruté en Contrat à durée déterminée et en Contrat à durée indéterminée pour toutes les catégories professionnelles.

• indice de suivi :

Afin d’assurer un strict suivi, la Société mettra en place un indicateur basé sur la proportion d’offre d’emploi adressée aux hommes et aux femmes (sous forme d’un pourcentage).

Celui-ci sera agrémenté de la proportion d’hommes et de femmes embauchées par catégorie professionnelle.

2. Domaine d’action n°2 - la formation :

• objectifs :

La Société souhaite assurer une meilleure polyvalence entre les hommes et les femmes tout en maintenant voire augmenter, le taux de formation de ces dernières.

Enfin, elle souhaite assurer un taux de 100% de réalisation d’entretien de formation lors de chaque retour après chaque congés maternité ou parental.

• actions :

La Société réaffirme son principe visant à garantir l’égalité à la formation entre les femmes et les hommes en dehors des formations obligatoires (Formation Conduite Obligatoire, et Certificat d’Aptitude à la Conduite En Sécurité) impactés par la ventilation actuelle de l’effectif.

Dans un aspect plus général, elle souhaite maintenir les taux de formation pour l’ensemble du personnel voire augmenter celui des femmes.

Les personnes qui animent des entretiens professionnels seront sensibilisées par la Direction sur l’importance de bien aborder ces questions tout en assurant un recensement.

• indice de suivi :

Afin d’assurer le meilleur suivi de ses engagements, la Société communiquera annuellement sur le nombre de salarié ayant bénéficié d’une formation (par sexe et par catégorie professionnelle).

Cette communication fera également apparaitre le nombre d’heure d’action de formation (par sexe et par catégorie professionnelle) ainsi que le nombre d’entretien de formation réalisé.

3. Domaine d’action n°3 - la rémunération :

• objectifs :

La Société souhaite réaffirmer le principe selon lequel elle garantit le même niveau de classification et de salaire entre les femmes et les hommes pour les mêmes fonctions, à niveau de responsabilité, de formation et expérience équivalente.

A ce titre, il sera fait une stricte application des grilles conventionnelles tant lors de l’embauche que lors de la prise en compte de l’ancienneté.

Elle maintiendra l’absence d’écart de rémunération au travers des attributions salariales identiques à l’embauche, quelques soit le sexe, la compétence et l’expérience.

• actions :

Pour ce faire, la Société ne prendra pas en compte le Genre pour la fixation de la rémunération.

Lorsqu’un salarié manifestera auprès de la Direction son sentiment d’être lésé, une analyse comparée sera mise en place. Si un écart est effectivement relevé, la Société mettra en place un plan d’action afin de corriger cette situation. Celui-ci pourra être étalé.

Un retour sera effectué au salarié sous un mois, date de réception de sa demande écrite.

La Société procèdera en une vérification annuelle de la bonne application des grilles conventionnelles, notamment pour la prise en compte des évolutions du taux horaire en fonction de l’ancienneté.

Enfin, la Société communiquera aux partenaires sociaux les rémunérations moyennes selon le sexe et la catégorie professionnelle.

• indice de suivi :

La Société réalisera un document de suivi de l’étude des rémunérations par sexe, par embauche et par catégorie professionnelle.

Une moyenne comparée entre les hommes et les femmes dans les évolutions de salaire sera réalisée annuellement.

Le nombre d’analyse de situation comparée seront recensés et communiqués annuellement.

Titre 2 : Améliorer la qualité de vie au travail :

Sensible au principe selon lequel la qualité de vie au travail est synonyme de bien être pour le salarié, la Société et le syndicat signataire, par le biais du présent accord d’entreprise, souhaitent prendre des actions relatives à l’environnement de travail (A), au droit d’expression des salariés (B) et à l’usage des Techniques de l’information et des Communications (C).

1. L’environnement de travail :

1. Lutte contre la violence et le harcèlement au travail :

La Société affirme qu’une relation de travail constructive ne peut voir le jour que si les collaborateurs, tant de manière hiérarchique que transversale, attachent une attention particulière au respect des collègues de travail.

Pour ce faire, il est nécessaire de prohiber toute conduite abusive qui par des gestes, paroles, comportements, attitudes répétées ou systématiques vise à dégrader les conditions de vie ou de travail de l’un de ses collègues.

Il convient de souligner que les actes de harcèlement sexuel, moral et de violence au travail constituent des délits au regard de la loi.

La Société souhaite rappeler que toute personne témoin de comportements répréhensibles se doit de les signaler à son employeur ou à toute partie prenante (Service des Ressources Humaines, actuelle délégation unique du personnel au Comité d’Entreprise et futur Conseil Social et Economique, Médecin du travail…).

Lorsqu’un signalement sera effectué, la Direction déploiera les mesures nécessaires afin d’enquêter sur de tels faits et si la situation est bien caractérisée, elle prendra les mesures nécessaires et immédiates pour faire cesser une telle situation.

Dans le cadre de son enquête, la Direction associera les Institutions Représentatives du Personnel.

2. Le droit d’expression :

La Direction s’engage à encourager et favoriser l’expression des salariés sur leur lieu de travail.

Cette manifestation peut être réalisée de façon individuelle ou collective sans pour autant entacher le rôle imparti aux Instances de Représentation du Personnel.

Ce droit d’expression doit rester encadré par les limites des dispositions légales (rappelons que sont interdits : la diffamation, les injures …).

La Direction encourage l’ensemble des Responsables de service à organiser au sein de leurs équipes des réunions de service afin de favoriser l’expression des salariés.

La Direction s’engage pendant l’application du présent accord à communiquer sur les moyens d’écoute externe et d’expression existants ouvert aux salariés.

2. L’usage des TIC :

1. Le droit à la déconnexion :

La Société rappelle que tous les salariés bénéficient d’un droit à la déconnexion.

Ainsi, chaque salarié à la possibilité de se déconnecter des équipements mis à sa disposition pendant ses temps de repos.

Toutefois, et compte tenu de l’activité et de la réactivité nécessaire attachée à certains services, des instructions de travail doivent être communiquées pendant les temps de repos (mais elles n’auront vocation à s’appliquer qu’à l’expiration de ces derniers).

Tel est le cas notamment de la catégorie des conducteurs routiers qui doivent avoir la communication de leur feuille de route pendant leur repos afin qu’ils puissent s’organiser pour préparation de leurs missions (qui peuvent s’étendre sur plusieurs jours ou semaines...). Il est toutefois demandé à ces derniers d’uniquement confirmer la bonne réception des instructions par tout moyen, afin que le Service exploitation ait l’assurance que le conducteur soit au départ au moment attendu, afin de respecter les plannings de livraison.

La Direction s’engage à ce que cette communication ne soit pas effectuée trop tôt pendant les temps de repos, ni trop tard, pour permettre au conducteur d’anticiper son départ.

2. L’usage des outils :

• Messagerie :

La Direction rappelle son attachement à la communication directe.

Ainsi, elle invite les collaborateurs à limiter l’envoi de mails inutiles et demande de respect des règles d’usages :

• Pas de mail (sauf urgence) avant 7heures ou après 20heures les jours ouvrés ainsi que les week-ends et jours fériés,

• possibilité d’utiliser la fonction d’envoi différé,

• ils doivent comporter des mentions définies : un objet ; formule de politesse, un classement de priorité, le cas échéant inscrire une date de réponse…

• les utilisateurs sont invités à mettre des messages d’absence

• téléphone portable :

Tout comme précédemment, la Direction demande de respecter des règles d’usages :

• les appels et les SMS (sauf urgence) ne doivent pas avoir lieu avant 7 heures ou après 20 heures les jours ouvrés, week-end et jours fériés ; exception pour les conducteurs routiers et exploitation en 24/24,

• il ne peut pas être reproché à un collaborateur de ne pas être joignable pendant ses congés ou RTT,

• inviter les utilisateurs à laisser un message plutôt que de renouveler les appels.

• Cas particulier du personnel roulant et d’exploitation :

Compte tenu de l’essence même de notre activité et de la réactivité que nous devons offrir à nos clients, certaines catégories de personnel (conducteurs routiers et exploitants) assurent leurs missions en 24 heures sur 24 heures ; les présentes dispositions n’ont donc pas vocation à s’appliquer pendant leur temps de travail mais, ils feront l’objet d’une sensibilisation sur la conduite à tenir vis-à-vis des autres membres du personnel lorsqu’ils travaillent en horaires décalés voire de nuit.

De même, et comme annoncé précédemment, il convient de rappeler que le personnel roulant recevra ses instructions de travail en fin de périodes de repos.

3. Organisation des réunions :

La Direction rappelle que les réunions doivent être organisées dans le respect des horaires de travail auxquels les participants sont soumis.

Que l’animateur doit veiller à bien inviter les participants le plus tôt possible, leur transmettre les documents nécessaires en amont, et respecter les horaires fixés.

Les participants doivent respecter l’animateur. L’usage d’un ordinateur ou tablette doit être limité à la prise de notes

Titre 3 : Dispositions générales :

1. Application :

Le présent accord est conclu pour une durée maximale de 3 ans, soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

2. Suivi :

Chaque année, au cours des Négociations Obligatoires, le thème de l’égalité professionnelle sera abordé, et l’employeur fournira aux membres présents les indicateurs énoncés ci-dessus afin qu’ensemble un état des lieux puisse être formalisé.

3. Révision :

Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la D.I.R.E.C.C.T.E. conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

4. Publicité – Dépôt :

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PERPIGNAN et de la D.I.R.E.C.C.T.E. des PYRENEES ORIENTALES.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage des services et une copie sera remise au délégué syndical.

Fait à PERPIGNAN, le 29 mars 2018

En quatre exemplaires originaux

Pour la Société SATFER FRANCE

Son Directeur Général,

Pour la F.N.C.R.

Le Délégué Syndical,