Accord d'entreprise "Accord sur le Compte Epargne Temps" chez

Entre :

La Société Square Habitat Crédit Agricole Touraine Poitou (C.A.T.P)

Société par Actions Simplifiée

Au Capital Social de 5 850 950 €

Dont le siège social est situé à Tours (37.000) – 45 boulevard Winston Churchill

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’UNE PART

Et,

Les membres du CSE,

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l'application au personnel de la Société Square Habitat Touraine Poitou, d'un accord sur le compte épargne temps (CET), conformément aux articles L. 3151-1 et suivants du Code du Travail.

Préambule :

Le présent accord a pour objet d’instaurer le compte épargne temps (CET) au sein de la Société Square Habitat Touraine Poitou, dénommée « l’Entreprise ».

Le compte épargne temps (CET) permet aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Les parties entendent rappeler qu’il n’a toutefois pas vocation à se substituer par principe à la prise des jours de congés payés et des jours de repos dont bénéficient les salariés de l’Entreprise. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.

Dans ce contexte, par le présent accord, les parties ont souhaité poursuivre les objectifs suivants :

• Faire bénéficier une partie des collaborateurs d’un compte épargne temps, selon des dispositifs adaptés aux projets des collaborateurs tout au long de leur carrière professionnelle,

• Permettre à l’ensemble des collaborateurs de reporter des jours de congés et de repos, selon leur projet personnel et/ou professionnel, et d’augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de repos par une rémunération,

• Favoriser les salariés âgés de 55 ans et plus afin qu’ils bénéficient d’aménagements permettant de gérer les fins de carrière et de préparer les départs à la retraite.

Les présentes dispositions sur le CET répondent à des principes généraux et à des spécificités tenant aux plafonds de versement, selon l’âge du collaborateur.

Article 1 – Les principes généraux sur les dispositifs dE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Article 1.1 – Les bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel employé par la Société Square Habitat Touraine Poitou, dénommée « l’Entreprise », à l’exception des stagiaires ainsi que des contrats d’alternance et de professionnalisation, qui sont régit par les dispositions légales. Au regard de la spécificité de leur condition de rémunération relative à leurs congés payés, sont également exclus de cet accord les collaborateurs en avance sur commissions. Par ailleurs, le bénéficie est soumis à une condition d’ancienneté d’une année.

Les salariés disposent automatiquement d’un CET, sauf renonciation expresse de leur part, selon les modalités d’alimentation prévues au présent accord.

Le CET peut rester ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension.

Article 1.2 - Plafonnement du CET 

Selon les dispositions légales, les droits inscrits cumulés sur le CET ne peuvent excéder le plafond des sommes garanties par l’AGS (Association de garantie des Salaires), tel que prévu par les articles L. 3253-8 et L. 3253-17 du Code du travail.

Article 1.3 - Modalités pratiques :

Les jours de congés payés et les jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jour acquis et non pris sur l’année de référence, sont transférés sur demande expresse du collaborateur sur le CET dans la limite et les conditions prévues au présent accord et aux procédures internes applicables.

Article 1.4 - Principe d’indemnisation des éléments versés dans le CET :

Les rémunérations versées au salarié à l'occasion de la conversion en argent d'un congé ou d’un repos, débloquant ainsi tout ou partie de son compte épargne temps, sont calculées sur la base du salaire fixe (prime ancienneté comprise) au moment du paiement des jours.

Les versements sont effectués une fois par an à l’échéance normale de paie du mois de mai, dans la limite des droits acquis par le salarié concerné, et sont soumis, dans les mêmes conditions qu’un salaire, aux prélèvements sociaux obligatoires.

Les sommes versées sont intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

Article 1.5 - Cessation et transfert du CET

Article 1.5.1 – Rupture du contrat de travail :

En cas de rupture du contrat de travail les jours inscrits au CET sont :

• soit utilisés à l’initiative du salarié avant la rupture effective du contrat de travail et en dehors de la période de préavis, dans le cadre d’une planification concertée entre le collaborateur concerné et son manager,

• à défaut, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble de ses droits épargnés dans le CET, conformément à la valorisation prévue à l'article 1.4 du présent accord. Cette indemnité a le caractère de salaire et est calculée sur la base du salaire fixe en vigueur perçu par l'intéressé au moment de la liquidation de son compte.

Article 1.5.2 – Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié :

Le salarié peut renoncer à utiliser son CET dans les conditions ci-après définies.

Le salarié pourra demander à percevoir une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours inscrits sur le CET au moment de la renonciation.

Le salarié pourra demander la prise des jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours inscrits sur le CET au moment de la renonciation, dans le cadre d’une planification subordonnée à l'autorisation de l'employeur et à sa prise effective par le salarié, permettant de solder ses droits.

Pour ce faire, le salarié doit adresser sa demande de renonciation par écrit au Service des Ressources Humaines précisant les modalités de liquidation du compte, dans les conditions susmentionnées.

Article 2 – Les sources d’alimentation et les plafonds de versement du CET

Article 2.1 – Les sources d’alimentation

Le CET est alimenté par des jours de congés payés et de repos non pris.

A ce titre, peuvent être affectés au CET les jours suivants :

• les jours de la cinquième semaine de congés payés, et plus généralement les congés payés annuels dépassant 20 jours ouvrés,

• les jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jour.

Les jours de congés payés annuels ne peuvent être épargnés qu'au terme de leur période de prise, soit le 31 mai.

Les jours de repos acquis peuvent être affectés au compte, mais uniquement au terme de leur période d'acquisition, soit le 31 décembre.

Article 2.2 – Les plafonds

L'épargne est réalisée par journée ou demi-journée dans la limite du nombre de jours ouvrés annuels suivants :

SALARIES CONCERNES	EPARGNE ANNUELLE MAXIMALE	PLAFOND MAXIMAL
Moins de 55 ans	8 jours	24 jours
55 ans et plus*	14 jours*	70 jours*

*Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier (Annexe VIII – Emploi des seniors et Compte épargne temps)

Pour les collaborateurs de moins de 55 ans, les droits pouvant être épargnés par les salariés ne peuvent excéder :

• 8 jours par an,

• 24 jours au titre du plafond global du CET.

Pour les collaborateurs de 55 ans et plus, conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier, les droits pouvant être épargnés par les salariés ne peuvent excéder :

• 14 jours par an,

• 70 jours au titre du plafond global du CET.

L’âge des collaborateurs est apprécié au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les jours sont transférés ou placés sur le CET.

Article 3 – L’utilisation des jours placés dans le CET 

Article 3.1 – L’utilisation des jours placés dans le CET sous forme de congé :

Le compte épargne temps peut être utilisé, à l’initiative du salarié, pour indemniser des congés pour convenance personnelle, une fois les congés payés soldés.

Lorsque les jours placés dans le CET sont utilisés, à l’initiative du salarié, pour indemniser tout ou partie de congés pris pour anticiper un départ à la retraite, ces jours seront obligatoirement consommés de manière continue (prise non fractionnable) et accolés à la date de départ à la retraite du salarié.

La prise des jours de congés et/ou de repos issus du CET résulte d’une planification concertée entre le collaborateur concerné et son manager.

Lorsqu'un collaborateur souhaite utiliser les droits qu'il a épargné pour financer un des congés susmentionnés, il doit adresser sa demande de déblocage au Service des Ressources Humaines en même temps que la demande du congé, en respectant les délais légaux spécifiques à chaque congé. Il doit utiliser, pour ce faire, les outils informatiques mis à sa disposition en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer.

En tout état de cause, ce déblocage est subordonné à l'autorisation de l'employeur du départ en congé et à sa prise effective par le salarié.

Article 3.2 – L’utilisation des jours placés dans le CET pour bénéficier d’une rémunération :

Seuls les jours de repos inscrits sur le CET peuvent être utilisés, à l’initiative du salarié, pour bénéficier d’une rémunération une fois par an à l’échéance normale de paie du mois de mai.

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 12 derniers mois.

Lorsque le salarié souhaite monétiser les droits qu'il a épargné, il doit en faire la demande au Service des Ressources Humaines, en utilisant les outils informatiques mis à sa disposition, en mentionnant précisément le volume des droits à monétiser.

Article 4 – SUIVI

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 5 - Dispositions générales :

Article 5.1 – Date d’entrée en vigueur - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er janvier 2023.

Article 5.2 - Révision

Les parties restent libres de proposer des modifications au présent accord qui pourra donc être révisé pendant sa période d’application. La demande de révision devra être présentée par écrit et préciser les points sur lesquels la révision est demandée.

La demande de révision d’une des parties signataires s’effectue à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.

Toute modification apportée au présent accord fait l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires dans les mêmes formes que l'accord initial et déposé à la DRIEETS.

Article 5.3 - Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’ensemble des parties contractantes.

La partie qui dénonce cet accord déposera aussitôt cette décision sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Article 5.4 - Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Société Square Habitat Crédit Agricole Touraine Poitou, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée «TéléAccords» accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Cet accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de l’Entreprise.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait le 6 décembre 2022

A Tours,

En 3 exemplaires

Pour « l’Entreprise »

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX