ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE MINAKEM DUNKERQUE PRODUCTION SAS

Entre :

La Direction de la société MINAKEM DUNKERQUE PRODUCTION SAS :

224, avenue de la Dordogne BP 1006 59944 DUNKERQUE CEDEX 2

Représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXX, en tant que Directeur d’Etablissement

Et :

Les Organisations Syndicales suivantes :

CGT MINAKEM DUNKERQUE PRODUCTION SAS,

Représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXX, en tant que Délégué Syndical

CFE-CGC MINAKEM DUNKERQUE PRODUCTION SAS,

Représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXX, en tant que Délégué Syndical

UNSA,

Représentée par Madame Xxxxxx XXXXXX, en tant que Représentante de Section Syndicale

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, complétée par le décret du n°2017-1819 du 29 décembre 2017, l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en fusionnant le CE, le CHSCT et les DP en une nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE).

L’ensemble de ces modifications ont amené les partenaires sociaux et la Direction à se réunir afin de définir ensemble certains points de la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise. Les parties se sont notamment attachées à rendre la représentation du personnel la plus efficace possible et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise.

Chapitre 1 – Fonctionnement du Comite Social et Economique

ARTICLE 1 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE ET DUREE DU MANDAT

Le renouvellement des Instances Représentatives du Personnel prendra désormais la forme d’un Comité Social et Economique au niveau de l’Entreprise.

Selon l’article L 2314-33 du code du travail, Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. Aucune limite de renouvellement de mandat n’est applicable.

ARTICLE 2 – ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Comité Social et Economique d’Entreprise, exercera les attributions fixées par les articles L.2312-8 et suivants du Code du travail.

Il a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.

Le CSE interviendra donc notamment dans les domaines suivants :

• Les réclamations individuelles ou collectives des salariés

• L’hygiène, la sécurité et les conditions de travail des salariés

• La marche générale de l’Entreprise

• Les activités sociales et culturelles

• Le droit d’alerte

ARTICLE 3 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

1. Les membres élus

Le Comité Social et Economique comprendra une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le nombre de titulaires et de suppléants est fixé par le protocole d’accord préélectoral organisant les élections professionnelles du Comité Social et Economique.

La répartition des sièges par collège sera précisée dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral.

2. Le secrétaire et le trésorier du CSE

Le Comité Social et Economique désignera, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Le Secrétaire et le Président établiront conjointement l’ordre du jour de la réunion du Comité Social et Economique. Le Secrétaire aura également en charge la rédaction du procès-verbal des séances.

3. Le Président du CSE

Conformément à l’article L.2315-23 du Code du travail, le Comité Social et Economique est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés devant appartenir au Groupe qui ont voix consultative.

ARTICLE 4 – LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les commissions ont pour vocation de préparer les réunions et les délibérations du Comité Social Economique sur les questions traitant des thématiques des dites-commissions.

En cas d’absence définitive d’un ou plusieurs membres d’une commission, le Comité Social et Economique se chargera de désigner, parmi les membres titulaires ou suppléants du comité et en fonction de la composition de la commission, les membres manquants et ce, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Les candidatures aux différentes commissions seront à déposer auprès des ressources humaines en fonction de la composition de la commission avant la première réunion suivant les élections.

1. Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du Travail et conscientes de la nécessité de promouvoir et préserver la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise, les parties conviennent de la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

1. Attributions

La Commission bénéficie, par délégation du Comité Social et Economique, de toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception des consultations et de la possibilité de recourir à un expert.

La CSSCT est notamment chargée de réaliser les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle (ou à caractère professionnel) et le cas échéant, en application de la procédure d’alerte en cas de danger grave et imminent constaté par le Comité Social et Economique ou par un membre de la présente Commission.

La CSSCT sera également réunie à l’initiative de la direction en application de la procédure alerte en cas de risque grave pour la santé publique et l’environnement.

La commission a vocation à préparer les réunions et les délibérations du Comité Social et Economique sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. En particulier, les membres de la CSSCT se verront conviés aux réunions de préparation des analyses de risques en lien avec l’introduction de nouveaux produits ou de nouvelles technologies.

Les enquêtes relatives aux sujets liés à la santé et aux conditions de travail feront l’objet d’une concertation entre la direction et les membres de la CSSCT afin de déterminer les modalités selon lesquelles elles seront menées.

2. Composition

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.

Les dispositions de l'article L. 2314-3 du code du travail s'appliquent aux réunions de la commission. Sont également présents de droit, à titre consultatif uniquement, les membres suivants :

• le médecin du travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La CSSCT sera composée de 4 membres. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires et suppléants, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La composition de la commission CSSCT est définie comme suit :

• 1^er collège : 2 membres

• 2^ème et 3^ème collège : 2 membres

Les membres de la Commission seront désignés par le Comité Social et Economique, lors de la première réunion suivant les élections, par une résolution prise à la majorité des membres titulaires ou des membres suppléants présents.

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres désigneront un rapporteur parmi les membres titulaires de la Commission, à la majorité des présents.

Le rapporteur devra communiquer une synthèse des travaux réalisés par la Commission aux Président et Secrétaire du Comité Social et Economique avant la tenue de chaque réunion du Comité Social et Economique. Il aura également la charge de restituer cette synthèse aux membres du Comité Social et Economique lors de la réunion.

Le mandat des membres de la Commission prend fin avec celui des élus du CSE.

Les dispositions de l'article L. 2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.

3. Réunions

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail se réunit à minima 4 fois par an dans le cadre des réunions ordinaires du CSE.

Des réunions supplémentaires de la CSSCT peuvent être organisées à l’initiative de l’employeur concernant des sujets spécifiques comme les ARI, l’introduction de nouveaux produits, les préparations de consultations spécifiques le cas échéant, etc…

La CSSCT se réunit annuellement dans le cadre d’une réunion spécifique élargie aux entreprises extérieures.

Le président fixe les dates, heure et lieu des réunions et convoque les membres de la commission au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion, sauf cas d’urgence lié à un accident, un danger grave ou imminent et en cas d’alerte en matière de santé publique ou d’environnement.

Le temps passé aux réunions à l’initiative de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Est considéré comme temps de travail, le temps passé par les membres de la CSSCT à la recherche de mesures préventives d’urgence ainsi qu’aux enquêtes résultant d’accidents du travail ou d’incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnelle grave.

Afin d’assurer la promotion de la santé et la sécurité des collaborateurs, un bilan consolidé sera présenté par la Direction chaque année aux membres du CSE et de la commission.

Tout sujet nécessitant d’être traité par la CSSCT pourra se faire pendant une réunion extraordinaire. Cette réunion pourra être demandée à l’initiative du Président ou d’un membre du CSE.

Les membres de la CSSCT seront invités à toutes les réunions du CSE.

4. Moyens

Les membres de la CSSCT disposeront d’un crédit d’heure de délégation mensuel
de 5 heures.

En cas de nécessité, la direction pourra décider d’allouer des moyens spécifiques aux membres de la CSSCT afin de leur permettre de réaliser leurs missions.

5. Formation

La formation mentionnée à l'article L. 2315-18 des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de 3 jours dans les entreprises de moins de trois cents salariés.

Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

En cas de besoin spécifique de formation en lien avec une problématique du site, les membres de la CSSCT pourront exprimer des besoins de formation complémentaire, la Direction en examinera la pertinence avec le plan de formation pour l’année suivant la demande. Un retour sera fait au membre qui en aura fait la demande.

2. Commission « Prévention »

Une Commission sociale « Prévention » est créée au sein du Comité social et économique.

Cette Commission est notamment chargée de :

• Identifier toute situation d’exposition à des facteurs de risques psycho-sociaux.

• Proposer des solutions afin de faire cesser toute situation d’exposition à des facteurs de risques psycho-sociaux.

Elle sera composée de l’employeur et / ou son représentant et de 4 membres désignés par le CSE parmi les membres titulaires ou suppléants, avec à minima un membre représentant des collèges 1 et 2.

Les membres de la Commission seront désignés par le Comité Social et Economique, lors de la première réunion suivant les élections, par une résolution prise à la majorité des membres titulaires présents.

La Commission sociale « Prévention » se réunira à minima une fois par an à l’initiative de la Direction et sera présidée par l’employeur ou son représentant.

Dans le cas d’une situation à risque identifiée, la commission sociale « Prévention » pourra se réunir dans le cadre d’une réunion extraordinaire afin de traiter rapidement de ladite situation, à l’initiative du Président ou d’un seul membre titulaire de la commission.

Le temps passé aux réunions de la commission organisées par la Direction sera considéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSE.

Les membres de la commission « prévention » ne bénéficient pas de moyen spécifique.

De plus, le CSE désignera à la majorité des présents lors de la première réunion du Comité Social et Economique un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes conformément au volet Egalité Femmes / Hommes de la Loi pour la liberté de choisir son Avenir Professionnel en date du 5 septembre 2018. Ce référent sera désigné parmi les membres du Comité Social et Economique et de préférence, parmi les membres de la commission Prévention.

3. Commission « Mutuelle/Prévoyance »

Une Commission Mutuelle/Prévoyance est créée au sein du Comité social et économique.

Cette Commission est notamment chargée de veiller à l’analyse des résultats techniques et au bon équilibre des régimes frais de santé et prévoyance en place dans la société. Dans le cas contraire, cette commission a pour rôle de proposer toute action permettant le rétablissement d’un bon équilibre.

Elle sera composée de l’employeur et / ou son représentant et de 3 membres désignés par le CSE parmi les membres titulaires du Comité, avec à minima un membre issu du 1^er collège et un membre du 2^ème collège.

Les membres de la Commission seront désignés par le Comité Social et Economique, lors de la première réunion suivant les élections, par une résolution prise à la majorité des membres titulaires présents.

Les membres de la Commission ont vocation à remonter toute situation problématique identifiée afin qu’elle puisse être traitée rapidement.

La Commission Mutuelle/Prévoyance se réunira à minima deux fois par an à l’initiative de la Direction ou d’une demande motivée de la commission et sera présidée par l’employeur ou son représentant.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de la commission organisées par la Direction sera considéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSE.

Les membres de la commission « Mutuelle prévoyance » ne bénéficient pas de moyen spécifique.

4. Commission de suivi des accords d’entreprise

Elle sera composée de l’employeur et / ou son représentant et de 3 membres désignés par le CSE parmi les membres titulaires du Comité, avec à minima un membre issu du 1^er collège et le 2^nd du 2^ème collège.

Les membres de la Commission seront désignés par le Comité Social et Economique, lors de la première réunion suivant les élections, par une résolution prise à la majorité des membres titulaires présents.

La Commission de suivi des accords d’entreprise se réunira une fois par an à l’initiative de la Direction et sera présidée par l’employeur ou son représentant.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de la commission organisées par la Direction sera considéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSE.

5. Commission des représentants de proximité

Elle sera composée d’un membre par section syndicale représentative sur le site.

Les membres de la Commission seront désignés par le Comité Social et Economique, lors de la première réunion suivant les élections, par une résolution prise à la majorité des membres titulaires présents.

Le rôle de cette commission sera de centraliser les réclamations individuelles ou collectives émanant du terrain afin de les porter à la connaissance du secrétaire du CSE et de la direction au moment de la rédaction conjointe de l’ordre du jour du CSE. En cas de situation urgente ou exceptionnelle les membres de la commission pourront porter leurs questions à la connaissance de l’employeur qui aura 8 jours pour y apporter une réponse écrite centraliser dans un registre tenu à la disposition de tous au service des ressources humaines.

Les membres de la commission des représentants de proximité ne bénéficient pas de moyen spécifique.

ARTICLE 5 – PERIODICITE DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. Les réunions du Comité Social et Economique

Au regard de l’importance accordée au dialogue social dans l’entreprise, il est expressément convenu que le Comité Social et Economique se réunira, de manière ordinaire, au moins 11 fois dans l’année. Il est introduit la possibilité de ne pas tenir la réunion sur les mois de juillet ou août.

Au moins 4 de ces réunions traiteront de thématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. En cas de nécessité, il pourra être décidé de tenir une réunion extraordinaire du CSE sur ces sujets ou le cas échéant de tenir une réunion avec la CSSCT en l’absence de consultation.

L'ordre du jour de chaque réunion du Comité Social et Economique est établi par le Président et le Secrétaire conjointement et est envoyé 5 jours ouvrés avant la réunion du Comité Social et Economique accompagné de la documentation nécessaire en cas de consultation des membres du CSE.

Les Parties conviennent que les élus transmettront leurs éventuelles questions au Secrétaire du Comité Social et Economique, préalablement à l’établissement de l’ordre du jour des réunions.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées dans les conditions de droit commun.

Tous les membres du CSE, titulaires, éventuels représentants syndicaux participent à l’ensemble des réunions de l’instance.

Les membres suppléants, assistent aux réunions du CSE uniquement en cas de remplacent d’un membre titulaire. Lorsqu’il assiste à une réunion plénière du CSE, le suppléant bénéficie des mêmes conditions de prise en charge par l’entreprise de ses temps de trajet et de présence en réunion.

Le temps passé par les membres du Comité Social et Economique aux réunions du CSE sera considéré et payé comme du temps de travail effectif et non déduit des heures de délégation.

1. Consultations

   1. Consultations récurrentes

Le Comité Social et Economique est consulté sur les trois grandes thématiques prévues par la loi (article L. 2312-17), dont le calendrier sera le suivant :

• La politique sociale, conditions de travail et emploi : chaque année

• La situation économique et financière : chaque année

• Les orientations stratégiques : tous les 3 ans (une actualisation sera réalisée chaque année et donnera lieu à une consultation en cas de changement majeur des orientations)

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président et/ou le Secrétaire.

Afin de permettre un délai d’examen suffisant et une communication « en temps utile », la Direction convient de transmettre les documents d’information-consultation préalables 5 jours ouvrés avant la réunion du Comité Social et Economique en les mettant à la disposition des élus dans un répertoire informatique dédié (BDES), dont l’adresse sera communiquée aux membres élus titulaires et suppléants au moment de leur élection. Les documents pourront être présentés et expliqués par la Direction lors de la réunion plénière précédent la réunion plénière de consultation. Les documents de consultation éventuellement complétés des points complémentaires émis lors de la première réunion seront alors communiqués dans le délai
ci-dessus.

2. Visioconférence

Si les circonstances de temps et de lieu l’exigent, il pourra être recouru à un dispositif de visioconférence afin de permettre la tenue de la réunion tel que le prévoit l’article D. 2315-1 du code du travail.

2. Les réunions préparatoires du Comité Social et Economique

Les élus de la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent se réunir, sur leur crédit d’heures mensuel de délégation, dans les locaux mis à leur disposition afin de prendre connaissance de l’ordre du jour et des informations transmises par la Direction.

ARTICLE 6 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. Le crédit d’heures de délégation

Le crédit d’heures mensuel des membres titulaires du Comité Social et Economique est fixé à 22 heures tel que le prévoit l’article L2315 et suivant du code du travail.

Il est possible de mutualiser ces 22 heures de délégation avec les membres suppléants du CSE. Pour mutualiser ses heures de délégation avec son suppléant, le membre titulaire devra en informer l’employeur via la transmission d’un bon de mutualisation par mail au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

La mutualisation des heures de délégation ne devra pas conduire un membre suppléant à disposer dans le mois de plus d’1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Le report des heures de délégation est possible. Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Ce report, ne peut toutefois conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

En cas de report des heures de délégation, le membre titulaire devra en informer l’employeur via la transmission d’un bon de délégation par mail au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Les élus qui bénéficient d’un crédit d’heures ont toute liberté dans l’utilisation de ce crédit d’heures dès lors qu’ils l’utilisent exclusivement pour l’exercice de leur mandat.

Les crédits d’heures sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale. Ce crédit d’heures peut être utilisé pendant ou en dehors des heures de travail si les nécessités du mandat l’exigent.

Les parties signataires rappellent que les heures de délégation se déclarent et se décomptent en heures y compris pour les salariés sous convention de forfaits jours.

Les élus qui bénéficient d’un crédit d’heures doivent informer leur hiérarchie de la prise des crédits d’heures préalablement à leur utilisation effective via la transmission d’un bon de délégation par mail, sauf cas d’urgence ou circonstances exceptionnelles, ceci afin de permettre à l’encadrement la bonne organisation des activités du service. Dans cette dernière hypothèse, l’information de la hiérarchie devra être faite si possible simultanément et en tout état de cause a posteriori.

2. Le budget de fonctionnement

Afin d’assurer le fonctionnement du Comité Social et Economique, cette instance bénéficiera d’un budget alloué à cet effet d’un montant égal à 0,20 % de la masse salariale brute de l’Entreprise, dont le calcul est déterminé par les dispositions légales.

3. Le budget des œuvres sociales

Afin de gérer les œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique, cette instance bénéficiera d’un budget alloué à cet effet d’un montant égal à 0.8 % de la masse salariale de l’Entreprise, dont le calcul est déterminé par les dispositions légales.

Un crédit forfaitaire annuel de 3000 € complémentaire sera versé en sus, afin de tenir compte du changement de la base de calcul du budget des œuvres sociales.

4. Local et équipement

Pour la bonne exécution de ses attributions, le Comité Social et Economique bénéficiera de locaux convenables, aménagés et dotés du matériel nécessaire à son fonctionnement mis à disposition, conformément aux dispositions légales.

Il est décidé d’attribuer un ordinateur par section syndicale, ainsi qu’un ordinateur pour le secrétaire du CSE, un ordinateur pour le trésorier et enfin un ordinateur pour le rapporteur de la CSSCT. Ces ordinateurs seront gérés selon les règles établies par le service Informatique Minafin.

Chapitre 2 – Formalités liées à l’accord

ARTICLE 1 - DUREE DE L’ACCORD

Le Présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 2 – REVISION

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

ARTICLE 3 – DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation est notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et doit donner lieu à un dépôt auprès de la Direccte et du Conseil de Prud’hommes.

ARTICLE 4 - FORMALITES, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

Conformément à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, à l’article D.2231-4 du code du travail et aux articles R.2231-1 et s. du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de sa transmission à la DIRECCTE et un exemplaire sera transmis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Dunkerque.

Fait à Dunkerque, le 25 novembre 2019

POUR MINAKEM DUNKERQUE PRODUCTION SAS

Xxxxxx XXXXXX

POUR LA CGT

Xxxxxx XXXXXX

POUR LA CFE-CGE

Xxxxxx XXXXXX

POUR L’UNSA

Xxxxxx XXXXXX