Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord au terme de la négociation annuelle obligatoire de 2022" chez MINAKEM DUNKERQUE PRODUCTION (Siège)

1. MINAKEM DUNKERQUE PRODUCTION SAS

   PROCES VERBAL D’ACCORD AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2022

La société MINAKEM DUNKERQUE PRODUCTION SAS, 224 avenue de la Dordogne, CS 10006,
59944 DUNKERQUE Cedex 2, représentée par XXXXX, Directeur d’Etablissement.

A convoqué, en date du 25 octobre 2021, les organisations syndicales suivantes :

• Le syndicat CGT Minakem Dunkerque Production SAS représenté par Monsieur XXXXX

• La CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXX

• L’UNSA représentée par Monsieur XXXXX

Afin de participer aux négociations annuelles obligatoires conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail.

Article 1 : Exposé des négociations

1. - Réunion du 25 octobre 2021

Personnes présentes :

Direction : XXXXX / XXXXX / XXXXX

CGT : XXXXX

CFE-CGC : XXXXX

UNSA : XXXXX

Au cours de la première réunion du 25 octobre 2021, la Direction propose aux partenaires sociaux l’agenda suivant :

• Composition de la délégation du personnel ;

• Etablissement du calendrier des négociations salariales annuelles ;

• Etablissement de la liste des documents sociaux à fournir ;

• Fixation de la date de remise des documents sociaux.

  1. Documents à remettre aux instances :

La Direction et les organisations syndicales se sont accordées pour que soient remis les documents relatifs :

• au tableau des effectifs à fin octobre 2021 et type de contrat

• à la situation des emplois et qualifications à fin octobre 2021

• à la moyenne et médiane des salaires par sexe et par coefficient à fin octobre 2021

• à la situation des salaires par collège au sein de l’entreprise

• à la rémunération Homme/Femme

• à la répartition des salariés selon leur âge, collège, sexe et ancienneté

• à la répartition des salariés à temps partiel

• à l’évolution de la masse salariale arrêtée à fin octobre 2021

• à l’évolution de la masse salariale brute depuis l’année 2016

• à la hiérarchie des rémunérations

• à l’estimation de la masse salariale 2022

• à l’état des primes exceptionnelles/avantages en nature versés en 2021

• à l’état des bonus versés en 2021

• au glissement vieillesse technicité (GVT) projeté pour 2022

• aux volumes de production pour 2022

• au bilan projeté des investissements pour l’année 2022

• à la situation des heures supplémentaires par service pour 2021

• à la liste des 10 personnes ayant réalisées le plus d’heures supplémentaire sur les 5 dernières années

• à l’état des mouvements de personnel 2021

• à l’état des promotions et changement d’avenant en 2021

• au taux d’absentéisme

• à la nature et le montant global des primes exceptionnelles distribuées en 2021

• au bilan estimatif des heures de formation par service en 2021

La Direction s’engage alors à fournir aux partenaires sociaux les documents pour le 24 novembre 2021.

2. Nombre de représentants par délégation à la négociation.

Les différentes parties s’accordent sur le fait que les délégations syndicales seront composées de deux personnes.

Les délégations syndicales ont alors été définies ainsi :

- Le syndicat CGT Minakem Dunkerque Production SAS : XXXXX, XXXXX

- La CFE-CGC : XXXXX, XXXXX

- L’UNSA : XXXXX, XXXXX

3. Calendrier des négociations

Le calendrier des négociations a été défini initialement comme suit :

• 25 octobre 2021 à 11h

• 1^er décembre 2021 à 13h30

• 15 décembre 2021 à 13h30

• 5 janvier 2022 à 13h30

• 12 janvier 2022 à 13h30

2. Négociation :

Les réunions de négociations ont permis d’aboutir à un accord entre la CFE-CGC, le syndicat CGT Minakem Dunkerque Production SAS, l’UNSA et la Direction. L’ensemble des points demandés par le Code du Travail concernant les négociations annuelles obligatoire a été abordé.

Réunion du 1^er décembre 2021 :

Lors de cette seconde réunion, la direction a communiqué aux organisations l’approche qu’elle souhaitait pour ces négociations annuelles obligatoires, à savoir :

• Avoir des négociations ouvertes qui permettent de répondre aux demandes des organisations syndicales tout en tenant compte des besoins du site et de la Direction.

• Se mettre d’accord sur des axes communs d’amélioration pour le site sans nuire à sa compétitivité.

• Finaliser un accord qui soit gagnant-gagnant.

Cette réunion fut l’occasion de communiquer sur le contexte économique et de marché dans lequel l’entreprise évolue et de projeter de niveau de l’inflation constaté à la date de la réunion.

Au cours de cette même réunion, les organisations syndicales ont remis à la direction les propositions ci-dessous reprises en intégralité dans le texte.

Au cours de cette présentation la direction a demandé des informations complémentaires sur la portée de la demande présentée afin de pouvoir travailler autour desdites mesures dans la même logique que les années passées : gagnant-gagnant. Cela dans le but de préparer le chiffrage de la demande des organisations syndicales et ses impacts sur la masse salariale afin d’en discuter et d’en débattre lors de la réunion suivante.

Réunion du 15 décembre 2021 :

Lors de cette réunion la Direction a fait les propositions et commentaires suivants :

Après avoir procédé à la cotation et au chiffrage de la demande des organisations syndicales, l’ensemble des acteurs ont étudié la mesure en question et jugé de sa pertinence et faisabilité au regard du contexte dans lequel se situe l’entreprise à ce jour.

La direction a présenté la proposition ci-dessous :

Une revalorisation salariale de 80€ brut pour l’ensemble des salariés équivalent à 2,77% de la masse salariale ce qui inclue la revalorisation :

• Du salaire de base,

• De la Prime de Fin d’Année,

• Des éléments variables de paye indexés sur le salaire de base (majorations d’heures de dimanche),

• De la GVT.

Suite à deux interruptions de séance et au recalcul de nouvelles propositions, la direction a réaffirmé sa volonté de se donner les moyens de rester compétitif dans un contexte où l’entreprise subit également les impacts de l’inflation.

Durant les différentes phases de négociation qui se sont succédées, la direction a rappelé que pour répondre à nos enjeux actuels et futurs, il était important pour chacun de se mobiliser sur les objectifs principaux du site, tout en maintenant sa compétitivité pour les années à venir.

Les organisations syndicales sur ces propositions, ont fait part de la nécessité à leurs yeux d’augmenter le montant d’augmentation alloué aux salariés au regard du niveau d’inflation constaté sur la fin d’année 2021.

Ces réunions, ont permis d’aboutir aux propositions finales ci-dessous :

1.2.1. – Revalorisation salariale :

Les parties s’entendent pour octroyer une revalorisation des salaires selon les modalités précisées
ci-après :

1. Montant de la revalorisation salariale et bénéficiaires

• Pour les salariés embauchés avant le 1^er juillet 2021 :

Les parties s’entendent pour octroyer une revalorisation salariale de 90 € brut pour les salariés en CDD et en CDI, versé au prorata du temps de travail, en dehors des collaborateurs en contrat d’alternance.

• Pour les salariés embauchés entre le 1^er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 :

Les parties s’entendent pour octroyer une revalorisation salariale de 90 € brut pour les salariés en CDI et CDD versée au prorata du temps de travail et au prorata temporis, en dehors des collaborateurs en contrat d’alternance.

• Pour les salariés embauchés à partir du 1^er novembre 2021 : ils sont exclus du bénéfice de revalorisation des salaires.

Les revalorisations salariales seront appliquées sur la paie de janvier 2022.

Article 2 : Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’une publicité à la diligence de l’entreprise.

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire.

Conformément à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, à l’article D.2231-4 du code du travail et aux articles R.2231-1 et s. du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de sa transmission à la DREETS et un exemplaire sera transmis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Dunkerque.

Fait à Dunkerque, le 15 décembre 2021.

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

Le syndicat CGT Minakem Dunkerque XXXXX

Production SAS : XXXXX

La CFE-CGC : XXXXX

L’UNSA : XXXXX